Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- les demandes entre héritiers ;
- les demandes formées par les créanciers du défunt ;
- les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort.
Et si la partie adverse obtient l'incompétence sur le fondement de l'article 4 sans que le juge ait examiné l'article 10, le moyen de cassation est acquis : dans l'affaire de 2022, l'article 10 n'avait pas été invoqué devant les juges du fond. […] Or les textes internes renvoient tous au même lieu : le tribunal du lieu d'ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l'action en partage (art. 841 du code civil), la succession s'ouvre au dernier domicile du défunt (art. 720), et l'article 45 du code de procédure civile y porte toutes les demandes entre héritiers jusqu'au partage inclusivement. […]
Lire la suite…à l'article 924 du Code civil. […] La Cour précise même que la requalification de la demande relève des pouvoirs du juge en application de l'article 12 du Code de procédure civile, qui doit « donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. » L'arrêt du 25 mars 2026 ajoute, pour la phase d'appel, […] en principe, le tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession, c'est-à-dire celui du dernier domicile du défunt (article 720 CC ; article 45 CPC). […] Téléphone : 06 89 11 34 45 — Paris et toute l'Île-de-France. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 45 du code de procédure civile,en matière de succession, les demandes entre héritiers sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu'au partage.
[…] passé un délai de quinzaine à compter de la décision à intervenir, prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans caution, condamner la défenderesse au paiement de la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; […] Le 9 septembre 2009, par conclusions en réponse remises à l'audience, la SAS MAD BIKE demande au Tribunal, vu l'article 45 du CPC, de constater l'incompétence territoriale du Tribunal de Commerce de CAEN, d'ordonner le renvoi de l'affaire devant celui de AIX-EN-PROVENCE, juridiction du lieu du défendeur.
[…] Nous, Inès da CAMARA, Juge, chargé des requêtes par délégation du Président du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Vu la requête aux fins d'envoi en possession en date du 23 juin 2011, Vu l'article 45 du code de procédure civile, Vu l'article 720 du code civil, Attendu que l'acte de décès d'Y Z mentionne que celle-ci était domiciliée au moment de son décès à Genova (Italie) 6/[…],
En cas de refus, le juge peut ordonner la communication des relevés avant tout procès s'il existe un « motif légitime » (article 145 du Code de procédure civile), à condition que la demande soit ciblée et proportionnée au litige envisagé. […] Le prix de vente est en principe indivis jusqu'au partage (article 815-10), sous réserve du règlement des dettes et charges de l'indivision et des droits établis lors de la liquidation. […] Les demandes entre héritiers relèvent du tribunal du lieu d'ouverture de la succession, jusqu'au partage inclusivement (article 45 du Code de procédure civile). […]
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