COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE

2^e CHAMBRE CIVILE

ARRÊT N° 262bis DU 19 MARS 2018

R.G : 16/00533 FB/S.NR

Décision déférée à la cour : Ordonnance Référé du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 8 avril 2016, enregistrée sous le n° 15/00697

APPELANTS :

Maître Z-A B

7, rue du Morne Ninine, La Marina Bas-du-Fort

[…]

[…]

[…]

97122 BAIE-MAHAULT

Représentés M^e Isabelle WERTER-FILLOIS, avocat au barreau de

GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

INTIMEE :

SAS DESTRELLAN

[…]

[…]

Représentée par M^e Jean-marc DERAINE de la SELARL SELARL DERAINE ET ASSOCIES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 779-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en l’état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 29 janvier 2018.

Par avis du 29 janvier 2018 le président a informé les parties que l’arrêt serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la cour le 19 mars 2018 devant la cour composée de :

M. Francis BIHIN, Président de chambre, Président

M^me Valérie Z GABRIELLE, Conseillère ,

M. André ROGER, Conseiller.

qui en ont délibéré.

GREFFIER,

M^me X Y, Lors des débats.

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de l’arrêt, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’article 450 al.2 du code de procédure civile.

Signé par M. Francis BIHIN, Président de chambre qui a signé la minute avec M^me Sandra NAPRIX-RANCÉ, Greffier, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCÉDURE

Le 15 octobre 2008, la SAS Destrellan a consenti à l’EURL Gstore Destre Access, un bail commercial portant sur des locaux situés dans la galerie marchande du centre Destrelland à Baie-Mahault.

Le 26 novembre 2015, la SAS Destrellan a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre d’une demande tendant à voir ordonner l’expulsion de la société G store Destre des lieux loués et la voir être condamnée à la somme provisionnelle de 64 382,57 euros au titre des loyers et charges impayés.

Par ordonnance du 8 avril 2016, le juge des référés, sur le fondement des articles 808 du code de procédure civile et L.145-41 du code de commerce a notamment constaté la résiliation du bail, invité la SARL G store Destre à libérer vontairement les lieux dans le délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance, à défaut a ordonné son expulsion avec au besoin la force publique et a condamné la SARL G Store Destre à payer à la SAS Destrellan la somme provisionnelle de 63 522,72 euros.

Le 19 avril 2016, la SARL G Store Destre a interjeté appel de l’ordonnance par déclaration remise au greffe de la cour par voie électronique, intimant la SAS Destrellan.

Par jugement du 23 juin 2016, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SARL G Store Destre et désigné Maître Z-A B en qualité de mandataire judiciaire.

Maître Z-A B s’est constituée le 18 mai 2017.

Les parties ont conclu.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 15 janvier 2018 pour l’affaire être plaidée le 29 janvier 2018.

La SARL G Store Destre ayant exprimé le souhait de se désister de son appel, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 26 février 2018.

Par conclusions déposées le 25 janvier 2018, Maître Z-A B en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL G Store Destre a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée devant la cour.

La SAS Destrellan n’a formulé aucune opposition au désistement.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt rendu par mise à disposition au greffe,

Constate le désistement d’instance et d’action de la SARL G Store Destre ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Et ont signé le présent arrêt,

Le Greffier Le Président