Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures.
Vu l'article 163 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose « Sont assignés : 7 1° l'Etat, en la personne du Ministre d'Etat. (…). ». […] En rejetant le moyen de l'ETAT, tiré de ce qu'il n'avait pas été valablement convoqué, ni représenté, à l'audience du Tribunal de paix, les juges d'appel ont violé les dispositions visées à la première branche du moyen. […] L'importance de la règle de l'article 63 explique les exigences strictes en matière de délivrance de l'assignation (en ce sens : Jurisclasseur procédure civile fasc. 114 n° 10 et s.) Conformément àl'article 65 du nouveau code de procédure civile, […]
Lire la suite…Dans ce jugement, le tribunal a dit que suivant l'article 370 du code civil, les conditions pour adopter sont régies par la loi luxembourgeoise, le requérant étant de nationalité luxembourgeoise; qu'aux termes de l'article 343 du code civil, […] en prenant l'affaire en délibéré et en appliquant au litige la loi cambodgienne pour confirmer, par d'autres motifs, le jugement entrepris sans avoir donné aux parties appelantes la possibilité de prendre position ni sur l'application de cette loi ni sur son contenu pour le cas où elle serait retenue comme étant applicable à la procédure, ont violé l'article 65 du nouveau code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions enregistrées le 20 septembre 2024 la SAS LES COCOTIERS demande au tribunal, au visa des articles L 145-17, L. 145-14 et L. 145-28 du Code de commerce, 1104 et suivants, et 1842 du Code civil, 65 et 70 du Code de procédure civile, de :
[…] Selon les articles 65 et 68 du code de procédure civile, constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures. Les demandes additionnelles sont faites à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance.
[…] — lui verser la somme de 2.800 euros au titre de son trouble de jouissance au cours des travaux de remise en état de son bien à parfaire à réception desdits travaux. Par dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 1er mars 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6] et la S.A.R.L. ACTIF IMMOBILIER demandent au juge de la mise en état : « Vu les articles 4, 65, 70 et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 789 du Code de procédure civile,
Le texte qui fixe la limite : l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Tout le contentieux de l'honoraire repose sur une phrase. […] Une limite ensuite : la procédure ne couvre que le montant et le recouvrement. […] L. 131-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution). […] Ce renvoi au droit commun de la procédure civile est le fondement sur lequel l'article 700 du code de procédure civile peut être demandé au bâtonnier. […] Devant le premier président, le client qui se borne à augmenter le montant réclamé ne forme pas une demande nouvelle (Cass. 2e civ., 6 juillet 2017, n° 16-19.354, au visa de l'article 565 du code de procédure civile). […]
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