Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Cet article fait le tri : ce qui est indispensable à peine d'inexploitabilité, ce qui est seulement apprécié pour renforcer la crédibilité, […] attaquer un constat adverse. Pourquoi un constat plutôt qu'une simple capture d'écran La capture d'écran nue n'est pas irrecevable — la preuve est libre en matière civile (art. 1358 C. civ.) et le juge peut l'admettre. […] Ce principe découle des articles 9 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et s'oppose au recours à des stratagèmes ou à des procédés clandestins. […] n° 11-23.738). […] La contestation est une simple défense au fond au sens de l'article 71 CPC, recevable en tout état de cause (art. 72 CPC). […]
Lire la suite…Fondée sur l'art. 178 CC, applicable par analogie dans le contexte de mesures provisionnelles prononcées dans une procédure de divorce (art. 276 al. 1 CPC), la décision querellée est une décision rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF), par le tribunal supérieur du canton de Vaud, statuant en dernière instance cantonale (art. 75 LTF).
Lire la suite…[…] L'article L. 141-4 (R. 632-1 dans la nouvelle numérotation) du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le premier juge, étant rappelé qu'en ce qu'il tend à faire rejeter comme non justifiée la demande en paiement du prêteur ayant consenti un crédit à la consommation, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts opposé par l'emprunteur, ou soulevé d'office par le juge, constitue une défense au fond et n'est donc pas soumis à la prescription (article 72 du code de procédure civile et Avis n° 15014 du 18 septembre 2019 de la première chambre civile de la Cour de cassation).
[…] L'affaire a été débattue le 08 Octobre 2025 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. […] — constatait que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, sont remplies, […] L'article 71 du code précité dispose que constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après un examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire. L'article 72 dispose que les défenses au fond peuvent être proposées en tout état de cause.
[…] Attendu que le moyen tiré de la nullité de la procédure d'interpellation est un moyen de fond qui peut être soulevé en tout état de cause , y compris pour la première fois en appel en application des articles 71 et 72 du code de procédure civile ;
[…] Sur le deuxième moyen ; Vu l'article L 265 alinéa 5 du code du travail, ensemble les articles L 256 du même code et 73 du code de procédure civile ; Attendu que, […] la chambre sociale de la cour d'Appel de Kaolack n'a pas com- muniqué la requête civile au parquet général de cette juridiction pour lui permettre de prendre ses réquisitions. […] Qu'il conviendrait donc de casser l'arrêt n°15/17 du 10 mai 2017 de la chambre sociale de la cour d'Appel de Kaolack pour violation de l'article 305 du CPC ; 2- Sur le second moyen tiré de la violation des articles 72, 73 et 287.2 du code de procédure civile (CPC) Attendu que pour rejeter les arguments du CMS et faire droit à la requête civile, […]
Lire la suite…