Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre II : Les exceptions de procédure / Section I : Les exceptions d'incompétence / Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Article 75 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1
S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
Commentaires • 52
Décisions • +500
[…] conclusions à l'audience du juge rapporteur du 18 novembre et plaidée à l'audience du 27 novembre 2009. Les parties ont convenu de l'incompétence du Tribunal de Commerce de BRIVE puisque Madame X Y n'est pas commerçante et demandent conjointement au Tribunal de Commerce de renvoyer l'affaire par voie de greffe au Tribunal de Grande Instance de BRIVE afin qu'elle se poursuive devant cette juridiction. Les dispositions prévues à l'article 75 du code de Procédure Civile étant réunies, le Tribunal se déclarera incompétent au profit du Tribunal de Grande Instance de BRIVE. Grosse(s) délivree(s) le âÀ/MÀlO à Mo LAfld@T:k Rætron 7 // ' " 1 SOCIETE GENERALE / Y
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[…] Considérant que l'incompétence territoriale n'est pas une cause de nullité de la décision entreprise'; que l'incompétence soulevée par les parties se règle conformément aux articles 75 et suivants du code de procédure civile';
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3. Tribunal de commerce de Créteil, 18 janvier 2011, n° 2009F00625
[…] Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. […] Le Tribunal le dira recevable en application des articles 74 alinéa 1 et 75 du CPC.
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avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. […] procédure civile, Ø condamner les intimés à lui verser la somme de 5.000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] #8217;article 700 du code de procédure civile. […] #8217;article 700 du code de procédure civile ; Les condamne aux dépens de première instance et aux dépens d'appel qui seront recouvrés dans les formes et conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
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