Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1
S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
pendant 7 jours
L'article 154 de l'ancien code de procédure civile aux termes duquel: « le défendeur qui aura constitué avoué pourra, sans avoir fourni de défenses, suivre l'audience par un seul acte, et prendre défaut contre le demandeur qui ne comparaîtrait pas », […] Dispositions modificatives et abrogatoires, Chapitre II , 1): Les articles suivants du Code de Procédure Civile sont abrogés: (…) les articles 149 à 165 du Titre VIII du Livre II). La demande présentée par la société SOC.1.) […] L'article 75 du nouveau code de procédure civile dispose que: « Si sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire », […]
Lire la suite…Faisant application de l'article 75 du nouveau code de procédure civile les premiers juges ont retenu le dossier en l'absence de A.) et statué contradictoirement à son égard. 3 Se prévalant de la circonstance que les premiers juges auraient été induits en erreur par le gérant de la s. à r. l. […]
Lire la suite…[…] CONDAMNER Monsieur B X, Monsieur C Y et la société GPP aux entiers dépens de l'instance sur le fondement de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Attendu que Monsieur B X, Monsieur C Y et la SARL GPP, par leurs conclusions déposées lors de l'audience des plaidoiries, demandent au Tribunal de : Vu les articles 74 et 75 du code de procédure civile | Vu les articles 1315 et s. du code civil applicable à la convention en juin 2015 # ? 2016 011707 Vu les articles 9 et s. du code de procédure civile Vu les pièces versées aux débats,
[…] Les sociétés X C S.PA., X S.P.A. et X E S.A.S répliquent qu'elles ont très clairement défendu devant le bureau de jugement l'incompétence des juridictions françaises au profit des juridictions italiennes, et qu'elles sont par conséquent recevables à soulever l'incompétence du conseil de prud'hommes sur le fondement de l'article 75 du nouveau code de procédure civile et sur le fondement de l'article 5 de la Convention de Bruxelles.
[…] De leur côté, Monsieur et Madame Y déposent un dossier et un jeu de conclusions, aux fins de voir : In limine litis, Vu l'article 75 du Code de Procédure Civile, + Se déclarer incompétent à connaître du cautionnement consenti par Madame Z Y à la SAS HEINEKEN au profit du Tribunal de Grande Instance de TOURS ;
Les faits présentent le caractère d'injure grave rendant intolérable le maintien de la vie conjugale au sens de l' article 229 du code civil. […] Lorsque les juges constatent que les conditions légales sont réunies, le report est de droit, le tribunal ne disposant pas d'un pouvoir d'appréciation. […] Par application des articles 75 et 76 du nouveau code de procédure civile, le présent arrêt intervient contradictoirement à l'égard de A.) .
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