Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1
S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
pendant 7 jours
75 du code de procédure civile ; Ordonne une audition des parties en Cabinet ; Désigne le Conseiller LARE Mondou pour y procéder ; Fixe au mardi 25 août à 15 heures la date de ladite audition ; […] La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à sa requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de […] 29 et 30 du Règlement de procédure de la Cour ; que le principe du contradictoire étant observé, […]
Lire la suite…Les faits présentent le caractère d'injure grave rendant intolérable le maintien de la vie conjugale au sens de l' article 229 du code civil. […] Lorsque les juges constatent que les conditions légales sont réunies, le report est de droit, le tribunal ne disposant pas d'un pouvoir d'appréciation. […] Par application des articles 75 et 76 du nouveau code de procédure civile, le présent arrêt intervient contradictoirement à l'égard de A.) .
Lire la suite…[…] CONDAMNER Monsieur B X, Monsieur C Y et la société GPP aux entiers dépens de l'instance sur le fondement de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Attendu que Monsieur B X, Monsieur C Y et la SARL GPP, par leurs conclusions déposées lors de l'audience des plaidoiries, demandent au Tribunal de : Vu les articles 74 et 75 du code de procédure civile | Vu les articles 1315 et s. du code civil applicable à la convention en juin 2015 # ? 2016 011707 Vu les articles 9 et s. du code de procédure civile Vu les pièces versées aux débats,
[…] Les sociétés X C S.PA., X S.P.A. et X E S.A.S répliquent qu'elles ont très clairement défendu devant le bureau de jugement l'incompétence des juridictions françaises au profit des juridictions italiennes, et qu'elles sont par conséquent recevables à soulever l'incompétence du conseil de prud'hommes sur le fondement de l'article 75 du nouveau code de procédure civile et sur le fondement de l'article 5 de la Convention de Bruxelles.
[…] De leur côté, Monsieur et Madame Y déposent un dossier et un jeu de conclusions, aux fins de voir : In limine litis, Vu l'article 75 du Code de Procédure Civile, + Se déclarer incompétent à connaître du cautionnement consenti par Madame Z Y à la SAS HEINEKEN au profit du Tribunal de Grande Instance de TOURS ;
15 du Traité relatif à l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, a introduit deux pourvois en cassation devant la CCJA dont l'un directement et l'autre indirectement par le canal de la Cour suprême du Congo ; que Jacques Philippe LEKOBA ayant saisi la CCJA, sans tenir compte des exigences des articles 15 et 18 du Traité précité et de l'article 52 du Règlement de procédure de la CCJA, son recours doit être déclaré irrecevable ; […] être revêtue de la formule exécutoire et que, partant, la cour d'appel qui a déclaré l'opposition irrecevable n'a plus à examiner […] au regard du dossier d'appel conformément aux dispositions de l'article 75 dudit code et non de celles des articles 10, 16, […]
Lire la suite…