Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
pendant 7 jours
[…] les juridictions luxembourgeoises étant, selon lui, compétentes pour toutes ses demandes, conformément à l'article 8 du règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000. E n effet, selon lui, la résidence habituelle de l'enfant serait toujours au Luxembourg. […] En application de l'article 76 du nouveau code de procédure civile, il y a , partant, lieu de statuer contradictoirement à l'égard de B.) . […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 154 du Nouveau code de procédure civile, […] ni par référenceà des actes antérieurs et ceci en vertu du principe de l'immutabilité du litige (même référence précitée p.299). […] Il convient cependant de relever que dans le cadre du recours gracieux introduit le 26 février 2007 pour compte de la demanderesse (il n'est pas contesté que ce recours a été introduit à la demande de la défenderesse), la sociétéSOCIETE7.)mentionne expressément que «nous ne contestons pas que le droit de la sociétéSOCIETE1.) d'introduire un recours au sens de l'article 76 LTVA contre les bulletins d'imposition des années 2002, […]
Lire la suite…[…] Nous, Christian HOURS, Vice-Président Assisté de notre Greffier Anne LOREAU, Vu les articles 76O – 761 – et 78O du Code de Procédure Civile, Attendu que la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond, Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l'instruction est requise.
[…] Nous, Dominique SAINT-SCHROEDER, Vice-Présidente Assistée de notre Greffier, Vu les articles 76O – 761 – et 78O du Nouveau Code de Procédure Civile, Attendu que la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond, Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l'instruction est requise.
[…] — Ordonner l'exécution provisoire nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire. Par conclusions en défense les sociétés LIEPAJAS JURAS BIROJS, LIEPAJAS SHIPPING Co Ltd et Monsieur le […] demandent au Tribunal de : Vu les articles 1458 et 76 du CPC, — Se déclarer incompétent, — Condamner la SAS X à payer aux sociétés LIEPAJAS JURAS BIROJS, LIEPAJAS SHIPPING Co Ltd et Monsieur le […] une somme de 5.000 euro au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens,
[…] statuant contradictoirement et en premier ressort; reçoitla demande dePERSONNE1.)en la forme ; donne acteà la société anonymeSOCIETE4.)de son intervention volontaire; déclarela demande dirigée contre la société à responsabilité limitéeSOCIETE2.)fondée sur base de l'article 1384 alinéa 1 er du Code civil; avant tout autre progrès en cause, nommeconsultant […] Sur ce, […] dont le dispositif est repris ci- dessus, la responsabilité de la société à responsabilité limitéeSOCIETE2.)a été retenue sur base de l'article 1384 alinéa 1 er du Code civil […] Conformément à l'article 76 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de statuer contradictoirement à leur égard. […]
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