Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1
Le juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se déclarer compétent et statuer sur le fond du litige, après avoir, le cas échéant, mis préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond.
a été dressé, selon ses termes, conformément aux articles 653 et suivants du Code de procédure civile français. […] Le respect de l'alinéa 1 er de cet article est établi. […] était jugée compréhensible par les juges du fond), toujours est-il que cette solution ne constitue qu'une application, certes rigoureuse, de l'article 78 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile 13 . […] VAN OMMESLAGHE, Traité de droit civil belge, La charge de la preuve, Tome II, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 78 du nouveau code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. […]
Lire la suite…[…] Nous, Christian HOURS, Vice-Président Assisté de notre Greffier Anne LOREAU, Vu les articles 76O – 761 – et 78O du Code de Procédure Civile, Attendu que la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond, Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l'instruction est requise.
[…] Nous, Dominique SAINT-SCHROEDER, Vice-Présidente Assistée de notre Greffier, Vu les articles 76O – 761 – et 78O du Nouveau Code de Procédure Civile, Attendu que la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond, Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l'instruction est requise.
[…] — Les condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction pour ceux d'appel au profit de Maître Bonaldi-Nut conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Vu les dernières conclusions de la société Groupe La Boucherie, intimée, déposées et notifiées le 27 avril 2022 par lesquelles il est demandé à la Cour de : […] Vu les articles 74 et 78, 81, 1448 et 1465 du Code de procédure civile, Vu la clause compromissoire stipulée à l'article 16.3 du contrat de franchise litigieux, Vu les articles 544 et 1240 du Code civil,
240 duNouveau Code de procédure civile, -ordonnél'exécution provisoire des mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale (résidence des enfants) et sur les frais extraordinaires, -condamnéPERSONNE2.)aux frais et dépens de l'instance. […] En application de l'article 1007-43 du Nouveau Code de procédure civile, l'intimé est tenu de constituer avocat. Lasignification de la requête d'appel, qui contient l'indication que la représentation par un avocat est obligatoire, […] la Cour statue par arrêt réputé contradictoire à sonégard,conformément à l'article 79,alinéa 2,du Nouveau Code de procédure civile. […] En vertu de l'article 78 du mêmecode, si le défendeur, en l'occurrence l'intimé, […]
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