Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1
Le juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se déclarer compétent et statuer sur le fond du litige, après avoir, le cas échéant, mis préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond.
Quant au fond,SOCIETE1.)fait valoir que le montant de 43.040,72 EUR reste impayé, malgré mises en demeures adressées aux parties défenderesses et base sa demande dirigée contreSOCIETE2.)principalement sur l'article 109 du Code de commerce, subsidiairement sur les articles 1134 et suivants du Code civil, sinon sur la responsabilité contractuelle et sa demande dirigée contreSOCIETE3.)sur les articles 2011 et suivants du Code civil, sinon sur les articles 1200 et suivants du même Code, sinon sur la responsabilité contractuelle. […] Motifs de la décision Aux termes de l'article 78 du Nouveau Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. […]
Lire la suite…. —————————— L A C O U R D ' A P P E L : Par jugement civil du 31 octobre 2019 rendu par défaut à l'égard de A. , le juge aux affaires familiales près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a dit la demande en divorce de B. sur base de l'article 232 du Code civil recevable et fondée, […] renouvelable une fois ». […] L'article 1007- 27 du Nouveau Code de procédure civile ajoute que « lorsque le conjoint défendeur conteste la rupture irrémédiable des relations conjugales des conjoints, […] pas de preuve à rapporter. […] Si, en pareille hypothèse l'article 78 du Nouveau Code de procédure civile impose au juge de ne faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, […]
Lire la suite…[…] Nous, Christian HOURS, Vice-Président Assisté de notre Greffier Anne LOREAU, Vu les articles 76O – 761 – et 78O du Code de Procédure Civile, Attendu que la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond, Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l'instruction est requise.
[…] Nous, Dominique SAINT-SCHROEDER, Vice-Présidente Assistée de notre Greffier, Vu les articles 76O – 761 – et 78O du Nouveau Code de Procédure Civile, Attendu que la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond, Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l'instruction est requise.
[…] — Les condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction pour ceux d'appel au profit de Maître Bonaldi-Nut conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Vu les dernières conclusions de la société Groupe La Boucherie, intimée, déposées et notifiées le 27 avril 2022 par lesquelles il est demandé à la Cour de : […] Vu les articles 74 et 78, 81, 1448 et 1465 du Code de procédure civile, Vu la clause compromissoire stipulée à l'article 16.3 du contrat de franchise litigieux, Vu les articles 544 et 1240 du Code civil,
Aux termes de l'article 78 du nouveau code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. […]
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