Demande de réintégration
Décisions
Fonctionnaire placé en position de disponibilité ayant demandé sa réintégration avant le terme de cette disponibilité. La réintégration de cet agent n'est pas une simple faculté pour l'administration, qui ne peut légalement refuser de faire droit à la demande de réintégration qu'en se fondant sur des motifs tirés soit de ce que l'intéressé n'a pas rempli les conditions fixées par l'article 29 du décret du 14 février 1959 modifié, soit des nécessités du service, notamment l'absence de postes sur lesquels le fonctionnaire devait être réintégré à l'une des trois premières vacances.
Lorsqu'une société a fait apport de son fonds de commerce entre la date du licenciement de sa salariée, membre élu du comité d'entreprise, et la date de la demande de réintégration présentée par l'intéressée à la suite de l'annulation de l'autorisation de son licenciement, cette demande de réintégration est opposable à la société cessionnaire devenue, […] par le ministre du Travail ; que cette autorisation ayant été annulée par le tribunal administratif de Versailles le 26 juin 1990, elle a demandé à être réintégrée dans son emploi le 6 août suivant ; que la société Primistères ayant fait apport d'un ensemble de fonds de commerce à la société Félix Potin (en décembre 1988), […]
[…] L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la réintégration du salarié au sein de la société à son poste de directeur commercial ou à tout poste substitué ou similaire, sous astreinte et de le condamner à payer au salarié la somme de 1 050 770 euros au titre de l'indemnité due pour nullité du licenciement pour la période du 28 octobre 2011 au 28 novembre 2018, […] que le salarié qui, pendant plusieurs années après son licenciement, a maintenu une demande, formée avant son licenciement, […] il a invoqué pour la première fois la nullité de son licenciement et demandé sa réintégration ; qu'en retenant, pour écarter la fin de non-recevoir opposée par la société MD2I à cette demande de réintégration, […]
Il résulte des articles L. 2412-7, L. 2411-10 et L. 2411-13 du code du travail, alors applicables que lorsque le salarié demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration, que cette indemnité lui est également due lorsque la demande de réintégration est formulée après l'expiration de la période de protection en cours pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, que, toutefois, dans cette dernière hypothèse, […]
[…] °1 annule le jugement du 22 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 juillet 1983 par laquelle le maire de la commune de Lexy l'a placée en disponibilité pour un an ainsi que sa demande tendant à la condamnation de la commune de Lexy à lui payer une indemnité égale à un mois et demi de salaire pour résistance abusive à sa demande de réintégration et une somme de 1 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; […] relatives à la réintégration des agents bénéficiaires d'un congé postnatal pour soutenir que le maire de Lexy aurait été tenu de faire droit à sa demande de réintégration du 22 octobre 1983 ;
[…] 1°/ que pour débouter la salariée ayant pris acte de la rupture aux torts de l'employeur de sa demande de réintégration, la cour d'appel a jugé qu'il résulte de ce que celle-ci avait sollicité des indemnités de rupture lors d'une précédente procédure qu'elle pourrait avoir renoncé à sa réintégration ; que la cour d'appel en a déduit qu'il existe une contestation sérieuse tenant à l'articulation d'une prise d'acte, ainsi exprimée, avec une demande postérieure de réintégration formulée par la salariée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8, R. 1452-7, et R. 1455-5 du code du travail ;
[…] il n'y avait aucune contestation possible quant au caractère indéterminé des relations contractuelles, ce qui interdisait au juge des référés de se déclarer incompétent" ; que la Cour d'appel a ainsi violé les articles 808 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la requête de M. X… s'analysait en une demande de réintégration qui, s'agissant d'un salarié non protégé, ne pouvait être imposée à l'employeur par la juridiction des référés ; Que, […]
[…] que, selon le second, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous en premier ressort ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes était saisi par M. E… de demandes tendant, notamment, à obtenir sa réintégration dans un poste identique à celui qu'il occupait dans l'Entreprise générale d'électricité Poutier avant l'accident du travail dont il avait été victime, ainsi que la reconnaissance de son droit au maintien du statut de non-sédentaire et de l'abattement de 10 % au titre des frais professionnels ; […]
[…] selon le pourvoi, de première part, que le tribunal d'instance, saisi initialement par l'employeur de l'inexistence de la section syndicale ne devait se prononcer que sur l'objet de ce recours et non sur la demande subsidiaire fondée sur la disparition de la section syndicale; que le tribunal d'instance a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; […] qu'elle ne peut être considérée comme membre de la section syndicale puisqu'elle n'est plus salariée de l'entreprise; que le fait qu'une demande de réintégration soit pendante devant le conseil de prud'hommes ne permet pas de considérer qu'au jour de l'audience, […] avait sollicité sa réintégration, […]
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt, après avoir prononcé la nullité du licenciement, de le débouter de sa demande de réintégration et de condamnation au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération brute qui aurait dû lui être versée entre le jour de son éviction et le jour de sa réintégration effective, alors « que lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d'une même instance, le juge, qui constate la nullité du licenciement, […] qu'en l'espèce, pour débouter le salarié de ses demandes de réintégration et de paiement d'une indemnité d'éviction après avoir pourtant constaté la nullité du licenciement, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d'une même instance, le juge, qui constate la nullité du licenciement, ne peut faire droit à la demande de réintégration. Dès lors, l'employeur ne peut être condamné au paiement d'une indemnité égale au montant des rémunérations de la salariée couvrant la période allant du licenciement à sa réintégration. Cass. Soc., 27 janvier 2021, n° 19-21.200
Lire la suite…Demande de réintégration d'un salarié protégé : gare au délai d'envoi ! Lorsque l'inspecteur du travail autorise le licenciement d'un salarié protégé, ce dernier est habilité à demander l'annulation de cette décision administrative soit dans le cadre d'un recours hiérarchique devant le ministre du Travail, […] la Cour de cassation vient d'indiquer qu'en l'absence de précisions dans le Code du travail, une demande de réintégration peut valablement être formée par une lettre de l'avocat du salarié […] Etait notamment reproché le fait que le courrier ait été rédigé et adressé par l'avocat du délégué du personnel souhaitant être réintégré, et, […]
Lire la suite…Le 14 mars 2016, le salarié a présenté pour la première fois une demande en nullité de son licenciement, en réintégration et en paiement d'une indemnité au titre de la nullité du licenciement, dont la somme est égale aux salaires qu'il aurait dû percevoir depuis sa date d'éviction le 28 octobre 2011 (expiration de sa période de préavis d'une durée de 3 mois) jusqu'à sa réintégration. […] Il reproche au salarié de n'avoir présenté sa demande de nullité du licenciement et sa demande de réintégration que le 14 mars 2016, soit plus de 4 ans après la saisine du Conseil de prud'hommes, ce qu'il estime tardif et abusif. […]
Lire la suite…En cas de licenciement nul, le salarié qui sollicite sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration. Toutefois, le salarié qui présente de façon abusive sa demande de réintégration tardivement, n'a droit, au titre de cette nullité, qu'à la rémunération qu'il aurait perçue du jour de sa demande de réintégration à celui de sa réintégration effective. Cass. Soc., 13 janvier 2021, n° 19-14.050 FS-PI
Lire la suite…Il a alors saisi le Conseil de prud'hommes d'une demande d'annulation de son licenciement excipant l'absence d'autorisation administrative préalable. En 2014, soit en cours de procédure (déjà bien avancée), l'ancien salarié a formulé une demande de réintégration dans l'entreprise et d'indemnisation y afférente. […] La Cour de cassation censure ce raisonnement. […] Elle considère pour sa part qu'« aucun délai n'est imparti au salarié pour demander sa réintégration lorsque la rupture de con contrat de travail a été prononcée en violation du statut protecteur, et que ce n'est qu'au cas où l'entreprise a disparu, ou en cas d'impossibilité absolue de réintégration, […]
Lire la suite…En cas d'annulation de l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, ce dernier a la possibilité de demander dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, à être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. La Cour de cassation vient de rappeler que le code du travail ne précisant pas la forme que doit revêtir cette demande de réintégration, elle peut été valablement formée par une lettre de l'avocat du salarié, dès lors que l'employeur ne conteste pas avoir reçu cette demande.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le fonctionnaire qui a formulé avant l'expiration de la période de mise en disponibilité une demande de réintégration est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé dans les conditions prévues à les articles L. 542-6 à L. 542-24 du même code.
Article L514-6 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ
- Chapitre IV : Disponibilité
Le fonctionnaire territorial en disponibilité soit d'office au terme des congés pour raisons de santé prévus au chapitre II du titre II du livre VIII soit de droit, sur demande, pour raisons familiales, est réintégré à l'issue de sa période de disponibilité dans les conditions prévues pour le détachement aux articles L. 513-11, L. 513-23, L. 513-24 et L. 513-26.
Article 43 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police déclare la demande irrecevable sans qu'il soit besoin de procéder à l'entretien prévu à l'article 41, dès lors qu'il constate, au vu des pièces fournies en application de l'article 37-1, que les conditions requises par les articles 21-15,21-16,21-17,21-22,21-23,21-24 ou 21-27 du code civil ne sont pas remplies.
Article 24-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
- Section 2 : De la réintégration dans la nationalité française
La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation.
Arrêté du 30 août 2013 relatif à la restructuration de certains services en charge de l'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration et des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage
- Arrêté du 30 août 2013
OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE, DE L'ALLOCATION D'AIDE À LA MOBILITÉ DU CONJOINT ET DE L'INDEMNITÉ D'ACCOMPAGNEMENT À LA MOBILITÉ OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION CONDITIONS DE VERSEMENT Fermeture des services en charge de l'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration et des déclarations de nationalité souscrites à
Article L878 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IX : Personnel
- Titre unique : Statut général du personnel des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social
- Chapitre VII : Positions
- Section 3 : Disponibilité
L'agent mis en disponibilité sur sa demande, qui n'a pas sollicité le renouvellement de sa mise en disponibilité deux mois au moins avant l'expiration de la période en cours, est rayé des cadres par licenciement, à moins qu'il n'ait, dans le même délai, demandé sa réintégration. La réintégration est de droit à la première vacance si la durée de la disponibilité n'a pas excédé trois années.
Article L4623-7 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail
- Section 1 : Médecin du travail
- Sous-section 2 : Protection
Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le médecin du travail a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il a demandé cette dernière dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Article 49 du Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions
[…] Le fonctionnaire qui a formulé avant l'expiration de la période de mise en disponibilité une demande de réintégration est
Article 72-2 de l'Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
A l'expiration du détachement, le magistrat est réintégré immédiatement dans le corps judiciaire et nommé dans l'une des fonctions qui ont fait l'objet de ses demandes dans les conditions prévues au même deuxième alinéa et, le cas échéant, au quatrième alinéa.
Article 15 de la Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie
L'employeur est tenu, dans le mois qui suit la demande de réintégration, de notifier à l'intéressé soit qu'il accepte de le réintégrer, soit qu'il s'y oppose. […]
- Demande de réintégration dans les lieux
- Demande de réintégration dans ses fonctions
- Demande de réintégration dans les effectifs
- Demande de réintégration dans l'emploi
- Demande de réintégration dans l'entreprise
- Demande de réintégration du salarié
- Demande d'injonction de réintégration
- Droit à la réintégration
- Injonction de réintégration
- Demande de réintégration au sein de la société
- Demande d'injonction de réintégration dans ses fonctions
- Droit à la réintégration suite à l'annulation du licenciement
- Refus de réintégration
- Urgence de la réintégration
- Droit à la réintégration suite à un licenciement nul
- Demande de réintégration et de reconstitution de carrière
- Demande d'injonction de reclassement
- Demande de réintégration sous astreinte
- Demande de réintégration dans le logement
- Demande de reclassement
Elle lui demande donc s'il envisage de réintégrer le personnel non vacciné suspendu tout en permettant aux équipes soignantes d'exercer dans des conditions de travail sécurisées via l'application des gestes barrières et le port d'équipements de protection individuelle. Le principe de l'obligation vaccinale a été voté par le Parlement dans le cadre de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.
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