Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1
Le greffier de la cour notifie aussitôt l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cet arrêt n'est pas susceptible d'opposition.
Le délai de pourvoi en cassation court à compter de sa notification.
[…] contre l'arrêt n°117 du 07 avril 2010 de la Chambre Civile de la Cour d'Appel de Fianarantsoa, rendu dans le litige l'opposant à R.S.L et R.A ; Vu le mémoire en demande; Sur le moyen unique de cassation ainsi libellé : « pris de la violation de l'article […] 180 et 2 du Code de Procédure Civile, article 1599, 86, 87 du jurisclasseur civil pour absence, insuffisance de motifs, non réponse à conclusions, dénaturation des faits, […]
Lire la suite…En effet, en application de l'article 20 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et du décret n° 2002-1391 du 21 novembre 2002 pris pour son application et relatif à la situation des fonctionnaires détachés dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un État étranger ou auprès d'un organisme international, ces fonctionnaires peuvent opter pour cotiser au régime des pensions civiles de retraite de l'État et doivent alors acquitter sur une base semestrielle une contribution salariale de 11, […] la base juridique de ce type de détachement, l'article L. 87 du CPCMR, ne prévoit pas de telles cotisations ; […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen : vu l'article 87 du code de procedure civile, applicable a l'espece, ensemble l'article 248, alinea 1er du code civil ; […]
[…] Par suite et conformément à l'article 86 du code de procédure civile, la cour renvoie l'affaire au tribunal judiciaire de Nice, à charge pour le greffier de notifier immédiatement le présent arrêt aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par application de l'article 87 du même code.
[…] Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du code de procédure civile n'étant pas applicables à de telles décisions qui n'ont pas mis fin à l'instance devant la cour d'appel, un pourvoi ne pouvait être immédiatement formé indépendamment des arrêts sur le fond ; qu'il s'ensuit que les pourvois sont irrecevables ;
, sinon de la mauvaise interprétation de l'article 583 du Nouveau code de procédure civile, en ce que les juges d'appel ont déclaré l'acte d'appel du 22 octobre 2010 interjeté par B.) contre le jugement du 14 juin 2006 fondé et par conséquent implicitement recevable, alors que les juges d'appel auraient dû conclure à l'irrecevabilité de l'acte d'appel du 22 octobre 2010 pour avoir été introduit pendant la durée du délai d'opposition conformément à l'article 583 du Nouveau code de procédure civile. » le troisième, « de la violation, […]
Lire la suite…