Entrée en vigueur le 30 décembre 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 76-1236 1976-12-28 art. 2 JORF 30 décembre 1976
Devant la cour d'appel et devant la Cour de cassation, cette incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française.
pendant 7 jours
Et sur la base du code de procédure civile daté du 28 septembre 1974. […] Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur Monsieur Abdelrahmane Anouider et après avoir entendu les observations de Monsieur le procureur général Mohamed El Mourabit, et après délibéré conformément à la loi. […] Le défendeur a répondu en soulevant l'exception de faux contre l'acte de prêt, demandant l'application des dispositions de l'article 92 du code de procédure civile, expliquant qu'il est propriétaire du fonds de commerce situé à Semmarine destiné à la vente de produits de l'artisanat, qu'à la suite de son arrestation dans une affaire pénale il a chargé son frère, le demandeur, […]
Lire la suite…La Cour d'appel, après avoir rappelé les termes stricts de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, a confirmé l'ordonnance attaquée. […] Le raisonnement est purement déductif : la règle est claire, les faits sont établis, donc la conséquence juridique s'impose. […] La cour ne s'interroge pas sur l'opportunité de ce report, pas plus qu'elle n'envisage, comme le permettrait l'article 92 du code de procédure civile dans d'autres matières, de maintenir la juridiction initialement saisie pour cause de connexité ou de litispendance. […]
Lire la suite…[…] Madame X n'a pas constitué avocat. Le tribunal statuera donc par jugement réputé contradictoire. MOTIFS Aux termes de l'article 92 du code de procédure civile, l'incompétence peut être prononcée d'office lorsque le défendeur ne comparaît pas. L'article R. 221-39 du code de l'organisation judiciaire énonce que le tribunal d'instance connaît des actions relatives à l'application du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation relatif au crédit à la consommation. En l'espèce, le prêt litigieux a été conclu avant l'entrée en vigueur de la loi n°2010-737 du 1 er juillet 2010 et n'est donc pas soumis à ces nouvelles dispositions.
[…] Le jugement entrepris a été rendu par voie de décision de rejet au fond des demandes du requérant ; il a à ce titre inexactement statué ; aux termes des dispo- sitions de l'article 92 du Code de procédure civile, les premiers juges pouvaient, les défendeurs ne comparaissant pas, soulever d'office leur incompétence à raison de la matière ; ils l'ont implicitement fait ;
[…] La SCA CHATEAU FONCHEREAU est une société civile d'exploitation Agricole qui échappe à la compétence d'attribution du Tribunal de Commerce. Qu'elle ne comparait pas. Par conséquent, le Tribunal, en application de l'article 92 du code de procédure civile, entend se déclarer d'office incompétent. La réouverture des débats sera donc ordonnée afin que les parties concluent sur ce moyen de droit soulevé d'office par le Tribunal. Les dépens seront réservés.
Et sur la base du Code de procédure civile daté du 28 septembre 1974. […] Après lecture du rapport par le Conseiller rapporteur Monsieur Abdelrahmane Anouider et après avoir entendu les observations de Monsieur le Procureur général Mohamed El Mourabit, et après délibération conformément à la loi. […] Le défendeur a répondu en soulevant l'exception de faux contre l'acte de prêt, demandant l'application des dispositions de l'article 92 du Code de procédure civile, expliquant qu'il est propriétaire du fonds de commerce situé à Semmarine destiné à la vente de produits de l'artisanat, qu'à la suite de son arrestation dans une affaire pénale, il a chargé son frère, […]
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