Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1
Lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en dernier ressort, celui-ci peut être frappé d'appel exclusivement sur la compétence. Un pourvoi formé à l'encontre des dispositions sur le fond rend l'appel irrecevable.
En cas d'appel, lorsque la cour infirme la décision attaquée du chef de la compétence, elle renvoie l'affaire devant la juridiction qu'elle estime compétente à laquelle le dossier est transmis à l'expiration du délai du pourvoi ou, le cas échéant, lorsqu'il a été statué sur celui-ci. La décision de renvoi s'impose aux parties et à la juridiction de renvoi.
Cette jurisprudence fait échec à l'application de l'article 4 du Code de procédure civile selon lequel le juge est tenu par les termes du litige puisqu'elle oblige les parties à appeler en cause des personnes ou organismes à l'encontre desquels elle ne demandaient rien. […] il conviendra de faire application des dispositions des articles 90 et 91 du Code de procédure civile si le tribunal a statué à la fois sur le fond et la compétence et les dispositions des articles 83 à 89 du même Code s'il n'a statué que sur la compétence. […] qu'elle ne pourra que se déclarer incompétente au profit de la juridiction de première instance compétente, […]
Lire la suite…Cette jurisprudence fait échec à l'application de l'article 4 du Code de procédure civile selon lequel le juge est tenu par les termes du litige puisqu'elle oblige les parties à appeler en cause des personnes ou organismes à l'encontre desquels elle ne demandaient rien. […] il conviendra de faire application des dispositions des articles 90 et 91 du Code de procédure civile si le tribunal a statué à la fois sur le fond et la compétence et les dispositions des articles 83 à 89 du même Code s'il n'a statué que sur la compétence. […] qu'elle ne pourra que se déclarer incompétente au profit de la juridiction de première instance compétente, […]
Lire la suite…[…] Attendu cependant que la cour demeure saisie du recours, par application de l'article 91 du code de procédure civile ; qu'il convient de le juger conformément aux règles applicables à l'appel avec représentation obligatoire, étant observé que les parties ont constitué avocat ;
L'article 91 du code de procedure civile locale, qui edicte que les depens doivent etre supportes par la partie qui succombe, laisse aux tribunaux le pouvoir de mettre ces depens, meme s'il triomphe, a la charge de celui par le fait ou les agissements duquel les frais ont ete occasionnes. Et l'appreciation faite par les juges du fond qui ont observe qu'a une date anterieure au jugement les parties ont retire leur demande d'arbitrage et saisi le tribunal civil du fond du litige, rendant ainsi sans objet la poursuite de la procedure sur la competence, selon laquelle "les errements reciproques des parties devaient entrainer un partage des depens", echappe au controle de la cour de cassation.
[…] Par application des dispositions de l'article 91 du Nouveau Code de Procédure Civile, il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats afin que les parties fournissent leurs explications sur le fond du litige.
Ces situations échappent au régime des articles 75 et suivants du CPC. […] La conséquence est que si ce moyen est soulevé en premier, avant l'exception d'incompétence, cette dernière devient irrecevable (Cass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 13-20.396). […] Le Code de procédure civile permet au juge, en procédure orale, d'organiser des échanges écrits entre les parties selon l'article 446-2 CPC. […]
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