Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Houma Ag Handaka SARL, exerçant comme activités principales, l'importation de thé, de tomate et autres articles et produits de consommation, estimait être victime d'une concurrence déloyale de la part de la société Arouane Services SARL qui, pour elle, serait irrégulièrement constituée, […] incapacité ou incompatibilité prévue par une disposition légale ou règlementaire. » ; Que des dispositions de l'article 9 de l'Acte […] 53, 110 et 118 du code de procédure civile, commerciale et sociale du Mali, au motif que la cour d'appel, en confirmant le jugement déféré devant elle, […]
Lire la suite…[…] La requérante invoque à l'appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Armand Claude DEMBA, Juge ; Vu les articles […] non compris dans les dépens ; – (…) – Ordonne l'exécution provisoire de la présente sentence… ; » Attendu qu'au soutien de son recours, SAUDIA, […]
Lire la suite…[…] Suivant conclusions notifiées par RPVA le 06 mars 2025, la SA Interfimo sollicite au visa des articles 1134, 1154, 2305 et 2306 anciens du Code civil, ainsi que 73, 74, 110, 700 et 789 du Code de procédure civile, R.624-8 du Code de commerce, de voir :
[…] SUR CE Sur la demande de sursis à statuer : Vu l'article 110, 378 et 771 du Code de Procédure Civile, Attendu que l'article 110 du code de procédure civile donne la possibilité au juge de suspendre l'instance lorsque l'une des parties invoque une décision frappée de pourvoi en cassation. En l'espèce, la République du Chili a soulevé l'incompétence du Tribunal de Grande Instance de Paris, donnant lieu à une ordonnance du Juge de la Mise en Etat du 3 septembre 2008 par laquelle le juge a retenu la compétence du Tribunal de céans pour l'ensemble des demandes à l'exception de la possession fautive des toiles dont Herman A est l'auteur.
[…] alors que, d'une part, le juge pouvant suspendre l'instance, en vertu de l'article 110 du nouveau Code de procédure civile, lorsque l'une des parties invoque une décision frappée de pourvoi en cassation, bien que celui-ci ne soit pas suspensif, la cour d'appel, […]
Son siège est aux articles 108 à 111 du code de procédure civile ; son nom vient du latin dilatorius, qui sert à différer. […] Là où l'article 108 impose la suspension, les articles 109 et 110 se bornent à l'autoriser : le juge peut accorder au défendeur un délai pour appeler un garant, il peut également suspendre l'instance lorsqu'une partie invoque une décision frappée de tierce opposition, de recours en révision ou de pourvoi en cassation. […] Ces trois voies de recours sont extraordinaires, donc en principe privées d'effet suspensif ; […]
Lire la suite…