[…] N° RG : 06/00232 […] d'ordre public, ne pouvait être couverte par l'enregistrement ultérieur de ce même contrat, le 19 octobre 2005; qu'aucun autre contrat d'apprentissage n'ayant été conclu dans les conditions et selon les formes prévues aux articles L 6222-4 à L 6222-6 et L 6224-1 du Code du travail, la relation de travail s'est poursuivie jusqu'au 24 mai 2006 dans le cadre d'un contrat d'apprentissage nul; […] ont entendu résilier le contrat d'apprentissage, ne constitue pas une résiliation amiable de ce contrat, au sens des articles L 6222-18 et R 6222-21 du Code du travail; que cet acte marque la fin d'un commun accord, […] (1.122, 41 € X 90 %) X 6 = 6.061, 01 €;

[…] — 8 797,32 euros correspondant à 6 mois de salaire pour rupture abusive du contrat d'apprentissage […] L'article L.6222-18 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, antérieure à la Loi du 5 septembre 2018, dispose : […] L'article L.6223-3 du même code dispose : […] En vertu de l'article L.6222-6 du même code, les conditions d'application de la sous-section ont été déterminés par les articles R.6222-2 à R.6222-5, ce dernier indiquant qu'un contrat-type comportant les mentions visées aux articles précédents sera établi par arrêté ministériel (modèle Cerfa FA13).