Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
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La juridiction n'est saisie que par la remise au greffe d'une copie de l'assignation, sous peine de caducité constatée d'office par ordonnance du juge (article 754). […] La phrase suivante du même article — « copie de la requête est jointe à l'assignation » — n'est pas assortie de cette sanction expresse : son omission est un vice de forme, qui ne vaut que si un grief est démontré (article 114). […] article 858 devant le tribunal de commerce, article R. 121-12 du Code des procédures civiles d'exécution devant le juge de l'exécution. […] Le dossier est-il complet dès la délivrance ? […] Textes cités, en vigueur à la date de publication : Code de procédure civile, articles 54, 56, 114, […]
Lire la suite…Elle est prescrite à peine de nullité par les articles 54 et 648 du Code de procédure civile, et le juge n'a pas à suppléer ce qui manque. […] Deux textes, deux exigences qui ne se recouvrent pas L'article 54 gouverne la demande initiale, quelle qu'en soit la forme — assignation ou requête. L'article 648 gouverne l'acte de commissaire de justice, quel qu'en soit l'objet. […] La nullité ne peut alors être prononcée qu'à charge, pour celui qui l'invoque, de prouver le grief que lui cause l'irrégularité (article 114, alinéa 2). […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile; […] Aux termes de l'article 114 du même code, “aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
[…] Concernant la nullité de l'acte introductif d'instance, c'est par des motifs parfaitement énoncés en droit, adoptés par la cour, que le premier juge n'a pas fait droit aux exceptions de nullité soulevées par M me Z au visa des articles 648 et 56 du code de procédure civile, à défaut d'apporter la démonstration que le grief conformément à l'article 114 du même code, ce grief n'étant pas plus démontré en appel.
[…] — dans l'esprit de l'art. 114 – 2°« alinéa du Code de Procédure Civile : »la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public" ; […] Que dans ces conditions, vu les articles 15 et 875 du CPC, la société X Y HOLDING sera déboutée de toutes ses demandes, fins et conclusions comme irrecevables et mal fondées ;
La notification passe par le système d'information prévu par l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, connu sous le nom EXPLOC. […] La fin de non-recevoir de l'article 24 échappe à l'article 126 du code de procédure civile (Cass. 3e civ., 14 févr. 2012, n° 11-30.072). […] Répondez sur la pièce, article par article : la nullité de l'article 24 est textuelle, […] La Cour de cassation n'a pas eu l'occasion de se prononcer clairement. […] Le bailleur doit d'abord faire signifier un commandement d'avoir à libérer les locaux, qui reproduit à peine de nullité les articles L. 412-1 à L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution (art. […]
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