Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
pendant 7 jours
L'article 41-3-1 du Code de procédure pénale couvre ainsi la victime d'un partenaire actuel, d'un ancien conjoint ou d'un auteur de violences sexuelles dès lors que le danger grave est démontré. […] 16 novembre 2022, n° 21-15.095, FS-B, visant les articles 114 et 1136-3 du Code de procédure civile). […]
Lire la suite…Toutes les ordonnances sur requête sont concernées, qu'elles soient rendues sur le fondement de l'article 145 CPC (mesures d'instruction in futurum), de l'article 493 du même code (urgence non contradictoire), de l'article R. 121-23 du Code des procédures civiles d'exécution (ordonnances du juge de l'exécution), ou d'un texte spécial autorisant un commissaire de justice à pratiquer une mesure de saisie chez un tiers. […] Ensuite, la remise matérielle d'une copie de la requête et de la décision. […] Nullité sans démonstration de grief L'article 114, alinéa 2, CPC subordonne en principe la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme à la preuve d'un grief, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile; […] Aux termes de l'article 114 du même code, “aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
[…] Concernant la nullité de l'acte introductif d'instance, c'est par des motifs parfaitement énoncés en droit, adoptés par la cour, que le premier juge n'a pas fait droit aux exceptions de nullité soulevées par M me Z au visa des articles 648 et 56 du code de procédure civile, à défaut d'apporter la démonstration que le grief conformément à l'article 114 du même code, ce grief n'étant pas plus démontré en appel.
[…] — dans l'esprit de l'art. 114 – 2°« alinéa du Code de Procédure Civile : »la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public" ; […] Que dans ces conditions, vu les articles 15 et 875 du CPC, la société X Y HOLDING sera déboutée de toutes ses demandes, fins et conclusions comme irrecevables et mal fondées ;
Ils sollicitaient également la condamnation solidaire de la locataire et de la caution au paiement d'un arriéré arrêté à 6495,32 euros, d'une indemnité d'occupation majorée et d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. À l'audience du 2 décembre 2025, ils maintenaient leurs prétentions et actualisaient la dette à 9546,66 euros, […] son régime relevait donc de la rédaction antérieure de l'article 24, laquelle imposait au locataire un délai de deux mois pour apurer sa dette. […] Cette analyse s'inscrit dans la logique de l'article 114 du code de procédure civile : la nullité des actes pour vice de forme suppose la démonstration d'un préjudice. […]
Lire la suite…