Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
[…] que les conclusions étaient jointes à la déclaration d'appel dès lors que l'appel-compétence doit, aussi, être motivé par application de l'article 85 du Code de procédure civile. […] Car la Cour releva, au visa de l'article 542 du Code de procédure civile qui dispose que l'appel tend, […] alors que le pourvoi, au visa notamment tant des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme que 114 du Code de procédure civile, avançait qu'aucun texte n'exclut expressément la possibilité d'interjeter appel de plusieurs jugements simultanément dans le même acte et qu'il s'agissait non pas d'une irrecevabilité mais d'un vice de forme sur preuve donc d'un grief, […]
Lire la suite…, le cas échéant, être établi en application de l'article L. 3211-2-1. […] des pièces prévues à l'article R. 3211-12 (article R. 3211-24 du code de la santé publique). […] Sur pourvoi du patient, l'ordonnance du 26 janvier 2024 a été cassée pour violation des articles 114 et 122 du code de procédure civile et R. 3211-19 du code de la santé publique, selon lesquels : « aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public » (premier alinéa de l'article 114 du code de procédure civile) ; […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile; […] Aux termes de l'article 114 du même code, “aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
[…] Concernant la nullité de l'acte introductif d'instance, c'est par des motifs parfaitement énoncés en droit, adoptés par la cour, que le premier juge n'a pas fait droit aux exceptions de nullité soulevées par M me Z au visa des articles 648 et 56 du code de procédure civile, à défaut d'apporter la démonstration que le grief conformément à l'article 114 du même code, ce grief n'étant pas plus démontré en appel.
[…] — dans l'esprit de l'art. 114 – 2°« alinéa du Code de Procédure Civile : »la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public" ; […] Que dans ces conditions, vu les articles 15 et 875 du CPC, la société X Y HOLDING sera déboutée de toutes ses demandes, fins et conclusions comme irrecevables et mal fondées ;
Cette problématique implique une analyse croisée des articles 901 et 114 du Code de procédure civile, ainsi que de la jurisprudence récente et constante sur la portée de cette irrégularité et les conditions de sa sanction. […]
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