Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
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La chambre commerciale casse cette décision au visa des articles et . […] L'arrêt du 11 février 2026 confirme et renforce cette solution en énonçant de manière particulièrement nette le principe de l'interdiction, tout en lui conférant la portée d'un arrêt publié au Bulletin. […] Cette exigence d'une analyse concrète de l'influence de l'irrégularité sur le processus de décision n'est pas sans évoquer la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de nullité des actes de procédure, régie par l'article 114 du code de procédure civile, qui subordonne l'annulation à la preuve d'un grief. […]
Lire la suite…L'article L. 143-13 du même code édicte, quant à lui, que « sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions de préemption prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, intentées au-delà d'un délai de six mois à compter du jour où ces décisions motivées ont été rendues publiques » ( ). […] Cette qualification emporte des conséquences pratiques déterminantes : la nullité de plein droit ne requiert pas la démonstration d'un grief, à la différence d'une nullité de forme soumise aux exigences de l'article 114 du code de procédure civile. […] La Cour de cassation énonce un attendu de principe d'une portée considérable, au visa de l'article 6, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile; […] Aux termes de l'article 114 du même code, “aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
[…] Concernant la nullité de l'acte introductif d'instance, c'est par des motifs parfaitement énoncés en droit, adoptés par la cour, que le premier juge n'a pas fait droit aux exceptions de nullité soulevées par M me Z au visa des articles 648 et 56 du code de procédure civile, à défaut d'apporter la démonstration que le grief conformément à l'article 114 du même code, ce grief n'étant pas plus démontré en appel.
[…] — dans l'esprit de l'art. 114 – 2°« alinéa du Code de Procédure Civile : »la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public" ; […] Que dans ces conditions, vu les articles 15 et 875 du CPC, la société X Y HOLDING sera déboutée de toutes ses demandes, fins et conclusions comme irrecevables et mal fondées ;
Il résulte ainsi de l'article 56 du Code de procédure civile que toute assignation contient « à peine de nullité, un exposé des moyens » du demandeur « en fait et en droit ». Cette nullité de procédure, rattachable aux nullités de l'article 114 du Code de procédure civile doit « faire grief », c'est-à-dire porter atteinte à l'organisation de la défense du défendeur pour emporter nullité de l'assignation. […]
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