Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre II : Les exceptions de procédure / Section IV : Les exceptions de nullité / Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme
Article 114 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Commentaires • 323
[…] Il s'ensuit que l'absence de signature de la lettre d'observations par le directeur de l'organisme ne constitue pas, comme allégué par l'URSSAF, une irrégularité de forme d'un acte de procédure relevant des dispositions de l'article 114 du code de procédure civile mais une irrégularité de fond.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 24 Février 2016, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile. […] Mais attendu qu'il résulte des explications et des pièces fournies aux débats que M me X Y sollicite la nullité de l'assignation au motif qu'elle ne contient aucun fondement en droit ou en fait ; que l'article 114 alinéa 2 du CPC dispose que : « la nullité ne peut être prononcée qu'à la charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'un formalité substantielle ou d'ordre public » ; qu'en l'espèce, […]
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[…] L'acte d'appel du 09 Mai 2006, qui ne peut pas être annulé au regard de l'article 114 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile, produit son plein et entier effet. […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 juin 2005, n° 05/14654
[…] — dire et juger la requête de la société G de La Ciotat nulle et de nul effet par application de l'article 114 du code de procédure civile ; […]
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