Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 3
Tout tiers intéressé peut, avec l'accord des parties et du technicien, être associé aux opérations menées par celui-ci. Il devient alors partie au contrat en cours.
Le dispositif retient des visas précis, parmi lesquels: "Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995," et "Vu les articles 131-6 et 131-7 du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022,". La question porte sur l'office du juge d'appel lorsqu'il met en place une médiation acceptée, ainsi que sur les conditions, garanties et effets procéduraux qui encadrent ce processus.
Lire la suite…[…] étant souligné à cet égard qu'il résulte de l'article 127 du code de procédure civile que les procédures seront désormais par principe instruites conventionnellement et que ce n'est qu'à défaut d'instruction conventionnelle que les affaires seront soumises aux règles de procédures définies par le code de procédure civile. […] II- Médiation et procédure de première instance devant les juridictions judiciaires 1- Injonction de rencontrer un médiateur Selon le nouvel article 1533 du code de procédure civile, le juge peut enjoindre aux parties, […] L'injonction définit le délai imparti aux parties pour que cette rencontre se déroule. […] Les dispositions de l'ancien art. 131-6 du CPC, […]
Lire la suite…[…] MOTIFS DE LA DÉCISION ; Les conseils des parties ayant manifesté leur accord pour qu'une tierce personne soit désignée afin de les entendre, de confronter leurs points de vue et de leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ; Il y a lieu de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 à 131-6 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par décision contradictoire insusceptible de recours:
[…] . Vu les dispositions des articles 131-1 et 131-10 du code de procédure civile, […] A l'appui de ses prétentions, elle prétend que la médiation prend fin lorsqu'à l'expiration du délai donné, le médiateur informe le juge de son résultat et que l'affaire revient devant le juge sans autre formalité au jour fixé en vertu de l'article 131-6 du code de procédure civile.
[…] PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, non susceptible de recours, Vu les articles 131-6 et 131-7 du code de procédure civile, Vu l'accord des parties pour recourir à une médiation, Ordonne une médiation,
Et est codifiée, depuis le 1er septembre 2025, sous les articles 131 à 131-8 du code de procédure civile. […]
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