Article 131-6 du Code de procédure civile
Article 131-5Article 131-7
Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 3

NOTA

Conformément à l’article 25 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025. Elles s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.

Commentaires • 34

1. Expertise conventionnelle : l'alternative au référé expertise à proposer à votre adversaire
simonnetavocat.fr · 12 octobre 2026

Une erreur courante, reprise par des réponses d'outils d'intelligence artificielle, est de fonder cette expertise sur l'article 1554 du code de procédure civile. Ce texte a été abrogé par le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 : le régime figure désormais aux articles 131 à 131-8 du même code. […]

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2. L’expertise judiciaire conventionnelle : les derniers mètres à parcourir
lx.legal · 18 février 2026

Et est codifiée, depuis le 1er septembre 2025, sous les articles 131 à 131-8 du code de procédure civile. […]

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3. Cour d'appel de Paris, le 4 septembre 2025, n°23/06936
Me Mohamed-el Hassan Kohen · consultation.avocat.fr · 26 décembre 2025

Le dispositif retient des visas précis, parmi lesquels: "Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995," et "Vu les articles 131-6 et 131-7 du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022,". La question porte sur l'office du juge d'appel lorsqu'il met en place une médiation acceptée, ainsi que sur les conditions, garanties et effets procéduraux qui encadrent ce processus.

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Décisions • +500

1. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 11 septembre 2012, n° 12/02631

[…] MOTIFS DE LA DÉCISION ; Les conseils des parties ayant manifesté leur accord pour qu'une tierce personne soit désignée afin de les entendre, de confronter leurs points de vue et de leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ; Il y a lieu de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 à 131-6 du Code de procédure civile.

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2. Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 29 juin 2017, n° 17/00403Confirmation

[…] Vu les dispositions des articles 131-1 et 131-10 du code de procédure civile, . Vu les dispositions des articles 373 et 374 du code de procédure civile, […] A l'appui de ses prétentions, elle prétend que la médiation prend fin lorsqu'à l'expiration du délai donné, le médiateur informe le juge de son résultat et que l'affaire revient devant le juge sans autre formalité au jour fixé en vertu de l'article 131-6 du code de procédure civile.

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3. Tribunal Judiciaire de Versailles, 3e chambre, 12 février 2025, n° 24/05861

[…] PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, non susceptible de recours, Vu les articles 131-6 et 131-7 du code de procédure civile, Vu l'accord des parties pour recourir à une médiation, Ordonne une médiation,

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Document parlementaire • 0

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