Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)
Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 ont un droit d'entrée dans tout établissement où sont applicables les règles énoncées au premier alinéa de l'article L. 8112-1 afin d'y assurer la surveillance et les enquêtes dont ils sont chargés.
Ils ont également un droit d'entrée dans les locaux où les travailleurs à domicile réalisent les travaux définis à l'article L. 7424-1.
Toutefois, lorsque les travaux sont exécutés dans des locaux habités, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 ne peuvent y pénétrer qu'après avoir reçu l'autorisation des personnes qui les occupent.
Le droit d'entr\u00e9e de l'inspecteur L'article L.8113-1 du Code du travail conf\u00e8re aux inspecteurs du travail un droit d'entr\u00e9e dans tous les \u00e9tablissements soumis au Code du travail, de jour comme de nuit. Ils n'ont pas besoin de pr\u00e9venir \u00e0 l'avance ni d'obtenir l'accord de l'employeur. Tout obstacle \u00e0 l'exercice de leur mission constitue un d\u00e9lit d'obstacle (article L.8114-1), passible d'un an d'emprisonnement et de 37 500 euros d'amende.
Lire la suite…L. 181-4 devient l'article L. 181-5 ; c) L'article L. 181-5 devient l'article L. 181-6 ; d) L'article L. 181-6 devient l'article L. 181-7 ; e) L'article L. 181-7 devient l'article L. 181-8 et est ainsi rédigé : « Art. […] Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours. » ; […] L. 122-7, L. 122-8, L. 122-8-1, […] -Les infractions prévues à l'article L. 183-5 sont également recherchées et constatées par les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail, dans les conditions prévues aux articles L. 8113-1 et suivants du même code. « III.
Lire la suite…[…] Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, […] concurremment avec les agents et officiers de police judicaire, les infractions à ces dispositions. En vertu de l'article L. 611-8 du même code, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises aux articles L. 8113-1 et suivants, les inspecteurs du travail ont entrée dans tous établissements où sont applicables les règles du droit du travail, à l'effet d'y assurer la surveillance et les enquêtes dont ils sont chargés et ils ont qualité pour procéder, aux fins d'analyse, […]
[…] Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, […] concurremment avec les agents et officiers de police judicaire, les infractions à ces dispositions. En vertu de l'article L. 611-8 du même code, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises aux articles L. 8113-1 et suivants, les inspecteurs du travail ont entrée dans tous établissements où sont applicables les règles du droit du travail, à l'effet d'y assurer la surveillance et les enquêtes dont ils sont chargés et ils ont qualité pour procéder, aux fins d'analyse, […]
[…] Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, […] concurremment avec les agents et officiers de police judicaire, les infractions à ces dispositions. En vertu de l'article L. 611-8 du même code, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises aux articles L. 8113-1 et suivants, les inspecteurs du travail ont entrée dans tous établissements où sont applicables les règles du droit du travail, à l'effet d'y assurer la surveillance et les enquêtes dont ils sont chargés et ils ont qualité pour procéder, aux fins d'analyse, […]
Elle dit que les agents de l'URSSAF disposent d'un droit d'entrée dans les lieux professionnels, sans autorisation préalable de l'employeur ou de son représentant, que le contrôle soit engagé sur le fondement des articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ou sur celui des articles L. 8271-1 et suivants du code du travail. […] l'article L. 8271-3 du même code leur permet d'exercer leur droit d'entrée dans les établissements dans les conditions mentionnées à l'article L. 8113-1 de ce code. 13. […] L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ou sur celui des articles L. 8271-1 et suivants du code du travail.
Lire la suite…