Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 3
A l'issue des opérations, le technicien remet un rapport écrit aux parties.
Lorsque la convention ayant pour objet de recourir à un technicien est conclue entre avocats, le rapport réalisé à l'issue des opérations a la même valeur qu'un avis rendu dans le cadre d'une mesure d'instruction judiciairement ordonnée.
Une erreur courante, reprise par des réponses d'outils d'intelligence artificielle, est de fonder cette expertise sur l'article 1554 du code de procédure civile. Ce texte a été abrogé par le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 : le régime figure désormais aux articles 131 à 131-8 du même code. […]
Lire la suite…La Cour de cassation rejette le pourvoi et pose une exception nouvelle : lorsque l'expertise a été diligentée en application d'une clause contractuelle, par un expert désigné d'un commun accord avant tout litige, le juge peut s'y référer exclusivement, sans violer ni le principe du contradictoire ni l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cette décision ne surgit pas de nulle part. […] Ce texte a consacré, aux articles 131 et suivants du Code de procédure civile, une véritable expertise conventionnelle : les parties peuvent désormais désigner elles-mêmes un technicien, avant ou pendant l'instance, […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'il est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de Procédure Civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties, ou s'il estime que les circonstances l'impose, […] Rappelons que le médiateur peut, conformément à l'article 131-8 du Code de Procédure Civile, entendre les tiers qui y consentent, avec l'accord des parties, pour les besoins de médiation ; […] 22 alinéa 3 de la loi du 8 février 1995 ;
[…] Attendu qu'il est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de Procédure Civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties, ou s'il estime que les circonstances l'impose ; […] Rappelons que le médiateur peut, conformément à l'article 131-8 du Code de Procédure Civile, entendre les tiers qui y consentent, avec l'accord des parties, pour les besoins de médiation ; […] 22 alinéa 3 de la loi du 8 février 1995 ;
[…] Vu les articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 3.1.2 de la Loi de Programmation 2018-2022 modifiant le sens de l'article 21-1 de la loi 95-125 du 8 février 1995, […] Rappelons que le médiateur peut, conformément à l'article 131-8 du Code de Procédure Civile, entendre les tiers qui y consentent, avec l'accord des parties, pour les besoins de médiation ;
Aux termes de l'article 131-8 du code de procédure civile, lorsque la convention est conclue entre avocats, le rapport réalisé à l'issue des opérations a la même valeur qu'un avis rendu dans le cadre d'une mesure d'instruction judiciairement ordonnée. […]
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