Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 3
A l'issue des opérations, le technicien remet un rapport écrit aux parties.
Lorsque la convention ayant pour objet de recourir à un technicien est conclue entre avocats, le rapport réalisé à l'issue des opérations a la même valeur qu'un avis rendu dans le cadre d'une mesure d'instruction judiciairement ordonnée.
En codifiant le recours conventionnel à un technicien (articles 131 à 131-8 du Code de procédure civile), entré en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2025, elle encadre les conflits d'intérêts, préserve l'impartialité et renforce la valeur du rapport. […]
Lire la suite…Elle prolonge notamment le nouvel article 131-8 du Code procédure civile qui reconnait déjà en son alinéa 2 à l'expertise conventionnelle, conclue entre avocats, la même force probante que celle de l'expertise judiciaire. Par cet arrêt en date du 8 janvier 2026, la Cour de cassation franchit une nouvelle étape importante en reconnaissant également à l'expertise amiable contractuelle une force probante nouvelle.
Lire la suite…[…] Vu les articles 131-1 et suivants du Code de Procédure Civile, […] Rappelons que le médiateur peut, conformément à l'article 131-8 du Code de Procédure Civile, entendre les tiers qui y consentent, avec l'accord des parties, pour les besoins de médiation ; […] Dispensons la partie éventuellement bénéficiaire de l'aide juridictionnelle de ce règlement par l'application de l'article 22 alinéa 3 de la loi du 8 février 1995 ;
[…] Vu les articles 131-1 et suivants du Code de Procédure Civile, […] Rappelons que le médiateur peut, conformément à l'article 131-8 du Code de Procédure Civile, entendre les tiers qui y consentent, avec l'accord des parties, pour les besoins de médiation ; […] Dispensons la partie éventuellement bénéficiaire de l'aide juridictionnelle de ce règlement par l'application de l'article 22 alinéa 3 de la loi du 8 février 1995 ;
[…] Vu les articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 3.1.2 de la Loi de Programmation 2018-2022 modifiant le sens de l'article 21-1 de la loi 95-125 du 8 février 1995, […] Rappelons que le médiateur peut, conformément à l'article 131-8 du Code de Procédure Civile, entendre les tiers qui y consentent, avec l'accord des parties, pour les besoins de médiation ;
La Cour de cassation rejette le pourvoi et pose une exception nouvelle : lorsque l'expertise a été diligentée en application d'une clause contractuelle, par un expert désigné d'un commun accord avant tout litige, le juge peut s'y référer exclusivement, sans violer ni le principe du contradictoire ni l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cette décision ne surgit pas de nulle part. […] Ce texte a consacré, aux articles 131 et suivants du Code de procédure civile, une véritable expertise conventionnelle : les parties peuvent désormais désigner elles-mêmes un technicien, avant ou pendant l'instance, […]
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