Entrée en vigueur le 10 août 2017
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2017-1244 du 7 août 2017 - art. 2
I. – L'exploitant, le producteur, le diffuseur qui dans le cadre d'un contrat a reçu la responsabilité de la sécurité du public, le responsable légal du lieu ouvert au public ou recevant du public, clos ou ouvert, accueillant à titre habituel des activités de diffusion de sons amplifiés, ou le responsable d'un festival, est tenu d'établir une étude de l'impact des nuisances sonores visant à prévenir les nuisances sonores de nature à porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage.
II. – L'étude de l'impact des nuisances sonores est réalisée conformément à l'arrêté mentionné à l'article R. 571-26. Elle étudie l'impact sur les nuisances sonores des différentes configurations possibles d'aménagement du système de diffusion de sons amplifiés. Elle peut notamment conclure à la nécessité de mettre en place des limiteurs de pression acoustique dans le respect des conditions définies par l'arrêté mentionné à l'article R. 571-26. Cette étude doit être mise à jour en cas de modification des aménagements des locaux, de modification des activités, ou de modification du système de diffusion sonore, non prévus par l'étude initiale.
III. – En cas de contrôle, l'exploitant doit être en mesure de présenter le dossier d'étude de l'impact des nuisances sonores aux agents mentionnés à l'article L. 571-18.
En effet, aux termes de l'article R571-28 du Code de l'environnement : « Lorsqu'il constate l'inobservation des dispositions prévues aux articles R571-25 à 27, le préfet […] met en œuvre les dispositions prévues à l'article L171-8 du Code de l'environnement ». 2°. - Procédure. […] Par ailleurs, l'article R571-27 du Code de l'environnement exige la réalisation d'une Etude de l'Impact des Nuisances Sonores (EINS) pour les lieux à diffusion de sons amplifiés. […] Elle a estimé qu'il aurait dû, avant toute mesure coercitive, mettre en demeure l'exploitant de respecter les dispositions des articles R571-25 et R571-26 du Code de l'environnement. […]
Lire la suite…L'arrêté d'application du 17 avril 2023 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés pris en application des articles R1336-1 à R1336-16 du Code de la santé publique et des articles R571-25 à R571-27 du Code de l'environnement (JORF n°0098 du 26 avril 2023) est venu compléter le dispositif figurant dans ces codes. […] III. - En cas de contrôle, l'exploitant doit être en mesure de présenter le dossier d'étude de l'impact des nuisances sonores aux agents mentionnés à l'article L571-18 ». L'article R571-28 poursuit en indiquant que : « Lorsqu'il constate l'inobservation des dispositions prévues aux articles R571-25 à 27, le préfet ou, à Paris, […]
Lire la suite…[…] sous peine d'astreinte de 5 000 euros par infraction constatée, jusqu'à ce que ladite société « réalise ou fasse réaliser des travaux d'isolation phoniques nécessaires pour l'exploitation de son établissement, en conformité avec les dispositions des articles R. 571-26 et suivants du code de l'environnement, R. 1333-33 et R. 1333-34 du code de la santé publique et justifie corrélativement qu'elle n'est plus en infraction par dépassement de l'émergence globale, à l'article R. 1334-3 du code de la santé publique et par dépassements des émergences dans les bandes d'octave de 125 HZ à 4 KHZ à l'article R. 571-27 du code de l'environnement, […]
[…] Après un signalement relatif à des nuisances sonores d'un voisin de l'établissement, une visite d'un inspecteur de sécurité sanitaire a révélé, le 7 juillet 2023, l'absence d'étude d'impact des nuisances sonores, prévue par l'article R. 571-27 du code de l'environnement. […] Par un courrier du 27 novembre 2023, notifié le lendemain, la société a été informée de l'ouverture d'une procédure administrative à son encontre, et de ce qu'il lui était accordé un délai de huit jours pour produire des observations. […]
[…] Les demandeurs prétendent également qu'en violation des dispositions de l'article R.571-27 du code de l'environnement, aucune étude acoustique n'a été établie avant l'ouverture de la guinguette pour prévenir les nuisances sonores et assurer la tranquillité du voisinage.
En effet, aux termes de l'article R571-28 du Code de l'environnement : « Lorsqu'il constate l'inobservation des dispositions prévues aux articles R571-25 à 27, le préfet […] met en œuvre les dispositions prévues à l'article L171-8 du Code de l'environnement ». 2°. - Procédure. […] Par ailleurs, l'article R571-27 du Code de l'environnement exige la réalisation d'une Etude de l'Impact des Nuisances Sonores (EINS) pour les lieux à diffusion de sons amplifiés. […] Elle a estimé qu'il aurait dû, avant toute mesure coercitive, mettre en demeure l'exploitant de respecter les dispositions des articles R571-25 et R571-26 du Code de l'environnement. […]
Lire la suite…