Entrée en vigueur le 10 août 2017
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2017-1244 du 7 août 2017 - art. 2
I. – L'exploitant, le producteur, le diffuseur qui dans le cadre d'un contrat a reçu la responsabilité de la sécurité du public, le responsable légal du lieu ouvert au public ou recevant du public, clos ou ouvert, accueillant à titre habituel des activités de diffusion de sons amplifiés, ou le responsable d'un festival, est tenu d'établir une étude de l'impact des nuisances sonores visant à prévenir les nuisances sonores de nature à porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage.
II. – L'étude de l'impact des nuisances sonores est réalisée conformément à l'arrêté mentionné à l'article R. 571-26. Elle étudie l'impact sur les nuisances sonores des différentes configurations possibles d'aménagement du système de diffusion de sons amplifiés. Elle peut notamment conclure à la nécessité de mettre en place des limiteurs de pression acoustique dans le respect des conditions définies par l'arrêté mentionné à l'article R. 571-26. Cette étude doit être mise à jour en cas de modification des aménagements des locaux, de modification des activités, ou de modification du système de diffusion sonore, non prévus par l'étude initiale.
III. – En cas de contrôle, l'exploitant doit être en mesure de présenter le dossier d'étude de l'impact des nuisances sonores aux agents mentionnés à l'article L. 571-18.
En effet, aux termes de l'article R571-28 du Code de l'environnement : « Lorsqu'il constate l'inobservation des dispositions prévues aux articles R571-25 à 27, le préfet […] met en œuvre les dispositions prévues à l'article L171-8 du Code de l'environnement ». 2°. - Procédure. […] Par ailleurs, l'article R571-27 du Code de l'environnement exige la réalisation d'une Etude de l'Impact des Nuisances Sonores (EINS) pour les lieux à diffusion de sons amplifiés. […] Elle a estimé qu'il aurait dû, avant toute mesure coercitive, mettre en demeure l'exploitant de respecter les dispositions des articles R571-25 et R571-26 du Code de l'environnement. […]
Lire la suite…L'arrêté d'application du 17 avril 2023 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés pris en application des articles R1336-1 à R1336-16 du Code de la santé publique et des articles R571-25 à R571-27 du Code de l'environnement (JORF n°0098 du 26 avril 2023) est venu compléter le dispositif figurant dans ces codes. […] III. - En cas de contrôle, l'exploitant doit être en mesure de présenter le dossier d'étude de l'impact des nuisances sonores aux agents mentionnés à l'article L571-18 ». L'article R571-28 poursuit en indiquant que : « Lorsqu'il constate l'inobservation des dispositions prévues aux articles R571-25 à 27, le préfet ou, à Paris, […]
Lire la suite…[…] sous peine d'astreinte de 5 000 euros par infraction constatée, jusqu'à ce que ladite société « réalise ou fasse réaliser des travaux d'isolation phoniques nécessaires pour l'exploitation de son établissement, en conformité avec les dispositions des articles R. 571-26 et suivants du code de l'environnement, R. 1333-33 et R. 1333-34 du code de la santé publique et justifie corrélativement qu'elle n'est plus en infraction par dépassement de l'émergence globale, à l'article R. 1334-3 du code de la santé publique et par dépassements des émergences dans les bandes d'octave de 125 HZ à 4 KHZ à l'article R. 571-27 du code de l'environnement, […]
[…] Les demandeurs prétendent également qu'en violation des dispositions de l'article R.571-27 du code de l'environnement, aucune étude acoustique n'a été établie avant l'ouverture de la guinguette pour prévenir les nuisances sonores et assurer la tranquillité du voisinage.
[…] gêne relativement au fonctionnement nocturne de l'établissement KING'S CLUB sis [Adresse 5]) selon les dispositions du code de l'environnement relatives aux nuisances sonores des établissements ouverts au public ou recevant du public et exerçant une activité impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés ( article R.571 -26 du code de l'environnement dans le rapport du 5 novembre 2019 et celui du 3 mars 2020, et article R.571-27 du même code dans le rapport du 23 février 2018), […] une infraction à l'article [10]- 27 du code de l'environnement […]
En effet, aux termes de l'article R571-28 du Code de l'environnement : « Lorsqu'il constate l'inobservation des dispositions prévues aux articles R571-25 à 27, le préfet […] met en œuvre les dispositions prévues à l'article L171-8 du Code de l'environnement ». 2°. - Procédure. […] Par ailleurs, l'article R571-27 du Code de l'environnement exige la réalisation d'une Etude de l'Impact des Nuisances Sonores (EINS) pour les lieux à diffusion de sons amplifiés. […] Elle a estimé qu'il aurait dû, avant toute mesure coercitive, mettre en demeure l'exploitant de respecter les dispositions des articles R571-25 et R571-26 du Code de l'environnement. […]
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