Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
pendant 7 jours
[…] contre l'arrêt n° \120 rendu le 22 mars 2000 par la Chambre Civile de la Cour d'Appel de Fianarantsoa dans le différend l'opposant à P.E; Vu le mémoire en demande produit; Sur les deux moyens de cassation réunis, pris de l'application de l'article […] 26 alinéa 2 et 6 de la loi organique n° 2004-036 du 1er octobre 2004 relative à l'organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant, […] 123, 124 , 133 ,267.8, 267.10, 385, 387, 388 alinéa 2 du code de procédure civile , violation des droits de la défense et du principe du contradictoire, fausse interprétation et méconnaissance de la loi, […]
Lire la suite…[…] NOTIFICATION – PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE – DROIT DE LA DEFENSE « L'arrêt attaqué qui devait s'assurer que les parties défaillantes […] ont été informées des mesures de notification selon les modalités prévues par le Code de procédure civile a violé le principe du contradictoire et les droits de la défense encourt la cassation » Le Président Synodat FLM RÉPUBLIQUE DE MADAGASCAR COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE COMMERCIALE ET SOCIALE La Cour de Cassation, […] Sur le premier moyen de cassation tiré de l'article 5 de la Loi n°61-013 du 19 juillet 1961, […] Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 122 et 133 du Code
Lire la suite…[…] Attendu que, aux termes de l'article 132 du code de procédure civile, la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance ; que la communication des pièces doit être spontanée ; que, aux termes de l'article 133 du même code, si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication ;
[…] Relevant que le décompte financier justifiant la créance visée au commandement du 19 décembre 2006 et mentionné comme figurant en annexe du commandement, n'avait pas été délivré, comme reconnu selon elle tant par l'I instrumentaire que par Monsieur E A, la SARL DISCOUNT MOTO CENTER formait par ailleurs une inscription de faux en écriture publique à l'encontre de l'acte d'I, procédure pendante devant la Cour d'appel de Versailles après un jugement du 16 décembre 2010 ayant débouté la SARL DISCOUNT MOTO CENTER de toutes ses demandes et l'ayant condamnée à verser à Maître Y des dommages-intérêts ainsi qu'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
[…] — déclarer recevable l'intervention volontaire de F X , — en conséquence, dire et juger que F X est bien fondée à intervenir dans la cause pendante entre C X, D X et E X, d'une part et I J et M X, d'autre part, vu les articles 133, 134 et suivants du code de procédure civile, vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile, — condamner I J et M X à communiquer sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir :
Vu les mémoires en demande et en défense produits Sur le moyen unique de cassation, tiré de l'application des articles 5 et 44 de la Loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême, et pris de la violation de l'article 133 du Code de Procédure Civile sur la notification des actes de procédure et des décisions de justice ; En ce que, l'arrêt déféré a confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris qui a été basé sur le jugement civil sur requête n° 327 du 8 août 1990 faussement qualifié de définitif; alors que justement ce dernier jugement n'a pas été notifié ou signifié
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