Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La recourante reproche à la Cour de justice d'avoir violé son droit d'être entendue (art. 29 al. 2 Cst. et 53 CPC), ainsi que les art. 136, 137 et 138 CPC, en admettant à tort la régularité de la notification des actes dans la procédure de faillite.
Lire la suite…[…] La communication des pièces correspond à l'échange entre les parties de toutes les pièces qu'elles produisent au soutien de leurs demandes (article 132 à 137 du Nouveau Code de Procédure Civile. […]
[…] Conformément aux articles 132 à 137 du code de procédure civile, la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance spontanément, le juge pouvant à défaut lui enjoindre de la communiquer au besoin sous astreinte. […] Au regard de la résistance de la SA X, cette communication sera ordonnée sous astreinte dans les termes du dispositif conformément à l'article L 131-1 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] Et ce sous astreinte de 500.000 € par jour de retard & compter de l'ordonnance à intervenir, Liquider l'astreinte ainsi fixée, le cas échéant, en application de l'article 137 du Code de Procédure Civile,
.________, n'avait pas encore répudié son mandat le 19 juin 2017, date à laquelle il avait reçu l'ordonnance d'expulsion motivée notifiée par le Juge de paix et que la cour cantonale a prise en considération, conformément à l'art. 137 CPC, pour calculer le délai d'appel de dix jours prévu à l'art. 314 al. 1 CPC, que ses remarques relatives aux modalités d'acheminement des envois recommandés n'ont pas d'incidence sur la question du respect du délai d'appel, que ses explications concernant le fond de l'affaire n'y changent rien, étant donné l'irrecevabilité de son appel, qu'il y a lieu, partant,
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