Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Elles peuvent se dispenser de s'y rendre si la mesure n'implique pas leur audition personnelle.
Le fondement juridique : secret médical et examen clinique L'article L. 1110-4 du code de la santé publique (texte officiel) dispose que « toute personne prise en charge par un professionnel de santé […] a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant ». […] y compris au médecin expert désigné par un juge. L'article R. 4127-4 du même code (texte officiel) précise que « le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. […] Elle a rappelé que l'article 161 du code de procédure civile (texte officiel) permet aux parties de se faire assister lors de l'exécution d'une mesure d'instruction. […]
Lire la suite…[…] paiement d'une indemnité de 10.000 euros pour procédure abusive et vexatoire sur base de l'article 6.1. du Code civil, […] Elle a sollicité l'allocation d'une indemnité de 5.000 euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que la condamnation de A au paiement des frais et dépens. […] Il résulterait en effet de l'article 155 du Nouveau Code de procédure civile qu'à défaut de signification à personne la copie de l'acte est délivrée au domicile du destinataire. […] il est certes vrai que l'article 161 du Nouveau Code de procédure civile […]
Lire la suite…[…] — de condamner la SCI Château des Barrigards au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel ; — de condamner la SCI Château des Barrigards aux entiers dépens de première instance et d'appel. Par conclusions notifiées le 9 mai 2016, la SCI Château des Barrigards demande à la cour : Sur le fondement des articles 160 et 161 du code de procédure civile, Sur le fondement de l'article 1382 du code civil, Vu l'article 515 du code de procédure civile,
[…] L'article 161, paragraphe 2, du code de procédure civile (Ley de Enjuiciamiento Civil) dispose: […]
[…] — que la nullité du rapport d'expertise doit être prononcée en raison du défaut de respect, par l'expert judiciaire, de sa mission et du principe du contradictoire, en contravention avec les articles 141, 151, 160 et 161 du Code de procédure civile :
L'appelant fait encore valoir que la signification des actes prémentionnés serait irrégulière au regard des dispositions de l'article 153 du nouveau code procédure civile, étant donné que le domicile du destinataire tel qu'indiqué dans lesdits actes ne serait pas exact, et au regard des dispositions de l'article 161 du même code, la signification n'ayant pas été faite à l'adresse sous laquelle le destinataire est inscrit au registre de la population, en l'occurrence celui de la commune de St. […] La partie intimée estime encore que la signification des actes en question est régulière au regard des dispositions de l'article 161 du nouveau code de procédure civile, […]
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