Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Elles peuvent se dispenser de s'y rendre si la mesure n'implique pas leur audition personnelle.
Le présent article se propose d'analyser, en deux temps, […] Le fondement textuel : l'articulation des articles du code de procédure civile et du code de la santé publique Le point de départ du raisonnement réside dans les articles 161 et 162 du code de procédure civile. […] Aux termes de l'article 161, les parties peuvent se faire assister lors de l'exécution d'une mesure d'instruction. L'article 162 précise que celui qui représente ou assiste une partie devant la juridiction qui a ordonné la mesure peut en suivre l'exécution, quel qu'en soit le lieu, formuler des observations et présenter toutes les demandes relatives à cette exécution, […]
Lire la suite…28.1, 25.1 et 2 du Règlement de procédure de la CCJA, et l'article 1 er de la Décision n° 002/99/CCJA du 04 février 1999, en ce qu'il a été déposé hors le délai de deux mois et 21 jours légalement prévu ; – L'article 28.1 du Règlement de procédure de la Cour, […] Kinshasa », et n'ayant prévu ni le mode de désignation ni le nombre des arbitres, c'est en application des dispositions susvisées, complétées par celles de l'article 161 alinéas 1, 2 et 3 du Code de procédure civile de la République démocratique du Congo que le juge d'appui, en l'occurrence le Président du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, brisant la résistance de la partie défenderesse à l'arbitrage, a désigné, […]
Lire la suite…[…] et les constatations et soins médicaux postérieurs à l'indemnisation ;Procéder en présence des médecins mandatés par les parties, éventuellement des avocats si la victime le demande et si l'expert y consent, selon l'article 161 du code de procédure civile, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions nouvelles et des doléances exprimées par la victime ;Dire si après l'indemnisation, est apparue une lésion nouvelle ou non décelée auparavant et normalement imprévisible au moment où le dommage avait été évalué ; […]
[…] — de condamner la SCI Château des Barrigards au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel ; — de condamner la SCI Château des Barrigards aux entiers dépens de première instance et d'appel. Par conclusions notifiées le 9 mai 2016, la SCI Château des Barrigards demande à la cour : Sur le fondement des articles 160 et 161 du code de procédure civile, Sur le fondement de l'article 1382 du code civil, Vu l'article 515 du code de procédure civile,
[…] L'article 161, paragraphe 2, du code de procédure civile (Ley de Enjuiciamiento Civil) dispose: […]
non-respect des dispositions des articles 161 et 171 du Code de procédure civile, alors que ces moyens n'ont jamais été discutés par les parties aussi bien en première instance qu'en ap- pel ; ils n'ont pas été évoqués par le premier juge. […] Sur le deuxième moyen tiré de la violation de l'article 161du Code de procédure civile La demanderesse au pourvoi a exposé ci-dessus les mérites de la cassation de l'arrêt en ce que le juge d'appel n'a pas provoqué les explications des parties, avant de soulever d'office les moyens tirés de la violation des articles 161 et 171 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…