Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Aux termes de l'article 154 du Nouveau Code de Procédure Civile l'exploit introductif d'instance doit contenir, à peine de nullité, l'objet de la demande et un exposé sommaire des moyens. […] Le degré de précision requis dans la rédaction de l'acte d'appel doit permettre aux intimés d'aborder l'instance d'appel de façon pertinente dès la réception de l'acte d'appel. […] En effet, la règle générale de procédure de l'article 163 du nouveau code de procédure civile selon laquelle les assignations concernant une administration publique étatique qui n'a pas de personnalité juridique sont à diriger contre l'Etat, représenté par le ministre d'Etat, […]
Lire la suite…Ils réclament en outre une indemnité de 20.000.- EUR sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] * fournir tout élément technique ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond qui serait éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues et établir une clé de répartition entre les parties défenderesses le cas échéant, * déposer une note de synthèse avant le dépôt de son rapport définitif, — dire que l'expert sera saisi et assurera sa mission conformément aux dispositions des articles 163 et suivants du Code de procédure civile, * dire qu'il en sera référé au juge chargé du contrôle des expertises en cas de difficultés,
[…] 2°/ que des objections concernant la délivrance de la créance peuvent être soulevées jusqu'après l'ordonnance d'adjudication, quand les circonstances dans lesquelles les décisions rendues dans le cadre de la procédure de vente immobilière forcée ont changé, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon leur nature ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la demande de Mme [G] tendant à voir constater, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire dont elle fait l'objet, la forclusion de cette créance, que l'intervention d'une jurisprudence relative à la prescription, postérieurement à l'ordonnance de vente forcée, ne constitue pas un fait nouveau susceptible de rendre la contestation recevable, la cour d'appel a violé l'article 163 du code de procédure civile. »
[…] — de dire que l'expert effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 163 et suivants du code de procédure civile, […] L'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Vu l'article 163 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose « Sont assignés : 7 1° l'Etat, en la personne du Ministre d'Etat. (…). ». […]
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