Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
A l'appui de son appel F) fait valoir que l'article 12 de la loi modifiée du 27 novembre 1933 sur le recouvrement des contributions directes n'indique pas contre qui l'opposition doit être dirigée. […] Elle en déduit qu'à fortiori, Madame le receveur ne peut avoir une personnalité juridique pour agir en justice. […] L'appelante rappelle que l'article 163 du nouveau code de procédure civile dispose que l'Etat est assigné en la personne du Ministre d'Etat. […]
Lire la suite…Ils réclament en outre une indemnité de 20.000.- EUR sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] * fournir tout élément technique ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond qui serait éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues et établir une clé de répartition entre les parties défenderesses le cas échéant, * déposer une note de synthèse avant le dépôt de son rapport définitif, — dire que l'expert sera saisi et assurera sa mission conformément aux dispositions des articles 163 et suivants du Code de procédure civile, * dire qu'il en sera référé au juge chargé du contrôle des expertises en cas de difficultés,
[…] — de dire que l'expert effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 163 et suivants du code de procédure civile, […] L'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Aux termes de l'article 169 du code de procedure civile, le contredit inscrit au greffe sur le registre prevu par l'article 163 du meme code doit etre motive.
Aux termes de l'article 154 du Nouveau Code de Procédure Civile l'exploit introductif d'instance doit contenir, à peine de nullité, l'objet de la demande et un exposé sommaire des moyens. […] Le degré de précision requis dans la rédaction de l'acte d'appel doit permettre aux intimés d'aborder l'instance d'appel de façon pertinente dès la réception de l'acte d'appel. […] En effet, la règle générale de procédure de l'article 163 du nouveau code de procédure civile selon laquelle les assignations concernant une administration publique étatique qui n'a pas de personnalité juridique sont à diriger contre l'Etat, représenté par le ministre d'Etat, […]
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