Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section II : Exécution des mesures d'instruction
Article 169 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
L'intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé.
Commentaires • 2
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[…] En l'espèce, l'expertise ordonnée le 2 décembre 1997, étendue une première fois le 7 avril 1998 fut étendue à la SNC TOCOVER ACIER le 7 juillet 1998. L'expert indique dans son rapport qu'à cette dernière date, ses opérations sur place étaient terminées mais, afin d'assurer la parfaite contradiction, en application de l'article 169 du Code de procédure civile, il avait adressé à la société TOCOVER, en recommandé, un exemplaire de sa note en expertise du 20 juillet 1998 en sollicitant, de la part de cette entreprise, ses observations éventuelles. La SNC TOCOVER ACIER, qui était non comparante à l'audience de référé, ne fera aucune observation.
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[…] selon le pourvoi, que, d'une part, en vertu de l'article 168 du code de procedure civile, l'exception d'incompetence devait etre soulevee avant toute defense au fond, meme si les regles de competence etaient d'ordre public, que, d'autre part, l'article 169 x… meme code imposait la procedure du contredit pour les differends relatifs a la competence, et qu'enfin, meme si les conclusions n'invoquaient pas expressement l'incompetence, la cour d'appel ne pouvait la soulever d'office sans respecter les regles de l'article 171 du code de procedure civile;
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 1966, Publié au bulletin
Par la nouvelle redaction qu'il a apportee a l'article 169 du code de procedure civile, le decret du 22 decembre 1958 a, non seulement instaure la procedure de contredit pour le reglement des incidents de competence, mais fixe la forme sous laquelle la partie qui pretendra, que la juridiction saisie est incompetente, devra desormais presenter son exception. […]
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[…] L'article 496, alinéa 1er, du Code de procédure civile dispose expressément que l'appel n'est ouvert que « s'il n'est pas fait droit à la requête » (V. […] n° 19. – CA Besançon, 18 déc. 2020, n° 20/01623). […] Perrot).Ainsi, il a été décidé que, lorsque le juge saisi par le technicien désigné d'une difficulté d'exécution d'une expertise décide de statuer sur simple requête conformément à l'article 169 du Code de procédure civile, la partie à qui il impose de communiquer certains documents ne peut que s'en référer au magistrat auteur de l'ordonnance et non former appel (Cass. 2e civ., […]
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