Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
ARRÊT N° 10 DU 21 FÉVRIER 2018 NOGAYE DIÈYE c/ SEYNI MAÏGA EXPERTISE – PRINCIPE DE LA CONTRADICTION – VIOLATION – DÉFAUT DE CONVOCATION DES PARTIES Selon les articles 169 alinéa 2 et 171 du code de procédure civile et le respect du principe de la contradiction, l'expert doit convoquer les parties à la première réunion et les infor- mer des rencontres suivantes ; que les parties peuvent faire toutes observations qu'elles jugent convenables, lesdites observations devant figurer au rapport ; […]
Lire la suite…6- 1 et 1382 du code civil et la somme de 20.000 EUR sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile. […] En outre, aux termes de l'article 1 er de la loi du 27 mars 1986, portant approbation de la Convention de Rome en droit luxemb ourgeois, le Luxembourg aurait décidé de ne pas appliquer l'article 7 paragraphe 1 er relatif aux conditions d'application des dispositions impératives sur base de la faculté de réserve prévue à l'article 22(1) de la convention. […] Dès lors, et en application des articles 171 et 172 du nouveau code de procédure civile, les conclusions de BB.) seraient irrecevables. […]
Lire la suite…Selon l'article 31 du decret n. 58-1284 du 22 decembre 1958, le tribunal de grande instance ne connait pas des affaires pour lesquelles competence est, en raison de la nature de l'affaire, attribuee expressement a une autre juridiction. […]
C'est a bon droit qu'une cour d'appel prononce la nullite d'un jugement rendu par un tribunal d'instance qui etait saisi d'un litige portant sur un droit de propriete immobiliere, en faisant application de l'alinea 2, in fine, de l'article 171, du code de procedure civile, les competences d'attribution relevant de l'ordre public judiciaire et, specialement, la regle selon laquelle les questions immobilieres sont reservees aux tribunaux de grande instance. lorsque l'affaire est en etat de recevoir une solution definitive, […]
[…] — ni l'ordonnance de référé du 18 décembre 2018, et par extension l'arrêt du 6 mars 2020 qui d'ailleurs ne concerne que le remplacement de l'expert pour manquement à son obligation d'impartialité objective, ni l'ordonnance rendue par le juge chargé du contrôle des expertises n'ont autorité de la chose jugée conformément aux articles 171, 482 et 488 du code de procédure civile
non-respect des dispositions des articles 161 et 171 du Code de procédure civile, alors que ces moyens n'ont jamais été discutés par les parties aussi bien en première instance qu'en ap- pel ; ils n'ont pas été évoqués par le premier juge. […] Sur le deuxième moyen tiré de la violation de l'article 161du Code de procédure civile La demanderesse au pourvoi a exposé ci-dessus les mérites de la cassation de l'arrêt en ce que le juge d'appel n'a pas provoqué les explications des parties, avant de soulever d'office les moyens tirés de la violation des articles 161 et 171 du Code de procédure civile. […]
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