Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 août 2022 et 27 avril 2023, M^me A B, représentée par M^e Bonnet, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 8 avril 2022 par laquelle le maire de Buoux l’a radiée des cadres à compter du 1er avril 2022, ainsi que la décision du 25 juin 2022 rejetant le recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Buoux la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête n’est pas tardive dès lors que la commune ne justifie pas de la date de réception du recours gracieux ;

— la décision attaquée est insuffisamment motivée et révèle une décision prise de façon automatique ;

— le maire a méconnu la compétence du centre de gestion de la fonction publique territoriale ;

— elle a été adoptée à l’issue d’une procédure irrégulière en l’absence de procédure disciplinaire préalable ;

— elle est disproportionnée aux faits reprochés, dont la matérialité n’est pas établie ; elle a introduit un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes la reconnaissant coupable de contrefaçon de signature, et la circonstance que celui-ci ait été rejeté ne fait pas obstacle à ce que la collectivité apprécie la réalité des faits reprochés ; de plus, la condamnation judiciaire n’exclut pas toute activité puisqu’elle permet l’exercice de fonctions électives ou syndicales.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 février et 17 mai 2023, la commune de Buoux, représentée par M^e Petit du cabinet d’avocats Philippe Petit et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M^me B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la requête est tardive faute d’avoir été enregistrée dans le délai de recours de deux mois courant contre la décision implicite de rejet du recours gracieux née le 21 juin 2022 ;

— à titre subsidiaire, les moyens de la requête ne sont pas fondés compte tenu de la situation de compétence liée dans laquelle se trouve l’administration pour radier un fonctionnaire frappé d’une interdiction d’exercer un emploi public par une décision de justice.

Par ordonnance du 28 avril 2023, la clôture d’instruction a été fixée au 2 juin 2023.

M^me B a produit un mémoire le 30 mai 2023, qui n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le code pénal et le code de procédure pénale ;

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Galtier,

— les conclusions de M^me Vosgien, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Bonnet, représentant M^me B, et celles de M^e Teyssier, représentant la commune de Buoux.

M^me B a produit une note en délibéré le 6 octobre 2023.

Considérant ce qui suit :

1. Par un jugement du 18 novembre 2020, le tribunal correctionnel d’Avignon a condamné M^me B, adjointe administrative principale de 2ème classe de la commune de Buoux, à quatre mois d’emprisonnement assortis en totalité d’un sursis simple pour des faits de faux, usage de faux et refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques, et a prononcé à son encontre une peine complémentaire d’interdiction définitive d’exercer une fonction publique. Cette peine a été confirmée par un arrêt de la Cour d’appel de Nîmes rendu le 16 novembre 2021. Par courrier du 8 avril 2022, le maire de Buoux a notifié à M^me B un arrêté du 7 avril 2022 la radiant des cadres à compter du 1er avril 2022. Par la présente requête, M^me B doit être regardée comme demandant l’annulation de cet arrêté, ainsi que l’annulation de la décision rejetant son recours gracieux.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 550-1 du code général de la fonction publique, applicable au présent litige : « La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte : () 8° De l’interdiction par décision de justice d’exercer un emploi public. / Le fonctionnaire peut solliciter sa réintégration auprès de l’autorité ayant pouvoir de nomination, qui recueille l’avis de la commission administrative paritaire, s’il est réintégré dans la nationalité française ou à l’expiration de la période de privation de ses droits civiques ou d’interdiction d’exercer un emploi public ». Et aux termes de l’article 131-27 du code pénal : " Lorsqu’elle est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, l’interdiction d’exercer une fonction publique ou d’exercer une activité professionnelle ou sociale est soit définitive, soit temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de cinq ans. () Cette interdiction n’est pas applicable à l’exercice d’un mandat électif ou de responsabilités syndicales. Elle n’est pas non plus applicable en matière de délit de presse ".

3. L’autorité administrative est tenue de tirer les conséquences que doit emporter la condamnation pénale exécutoire d’un agent à une peine d’interdiction d’exercer un emploi public, même en l’absence de disposition de son statut prévoyant cette hypothèse et même si cette condamnation, dont l’exécution provisoire a été décidée par le juge répressif, n’est pas devenue définitive.

4. En premier lieu, une telle mesure, qui ne constitue pas une sanction, n’a pas à être précédée de la procédure disciplinaire. Par suite, et en tout état de cause, le moyen tiré de ce que le maire aurait méconnu la compétence du centre de gestion de la fonction publique territoriale ne peut qu’être écarté.

5. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que le tribunal correctionnel d’Avignon, puis la Cour d’appel de Nîmes ont, par jugement du 18 novembre 2020 et arrêt du 16 novembre 2021, prononcé à l’encontre de M^me B la peine complémentaire d’interdiction définitive d’exercer une fonction publique. Dans ces conditions, et ainsi qu’il est opposé en défense, le maire de Buoux était tenu de tirer les conséquences de cette condamnation pénale et, par suite, légalement fondé, pour ce seul motif, à prononcer la radiation des cadres de M^me B par l’arrêté du 7 avril 2022 contesté, quand bien même cette interdiction ne concernerait pas, conformément aux dispositions précitées de l’article L. 131-27 du code pénal, l’exercice d’un mandat électif ou de responsabilités syndicales. Par suite, eu égard à la situation de compétence liée dans laquelle se trouvait le maire de Buoux pour prendre l’arrêté attaqué, les autres moyens de la requête sont inopérants et ne peuvent qu’être écartés.

6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, M^me B n’est pas fondée à demander l’annulation des décisions qu’elle conteste. Par suite, les conclusions à fin d’annulation ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme quelconque soit mise à la charge de la commune de Buoux, qui n’a pas la qualité de partie perdante. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Buoux au titre des mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Buoux au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et à la commune de Buoux.

Délibéré après l’audience du 5 octobre 2023, à laquelle siégeaient :

M^me Boyer, présidente,

M^me Galtier, première conseillère,

M. Chevillard, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023.

La rapporteure,

F. GALTIER

La présidente,

C. BOYER

La greffière,

F. DESMOULIÈRES

La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.