Article 174 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version11/05/2017

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68

Le juge peut faire établir un enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel de tout ou partie des opérations d'instruction auxquelles il procède. L'enregistrement est conservé au greffe de la juridiction. Chaque partie peut demander qu'il lui en soit remis, à ses frais, un exemplaire, une copie ou une transcription.

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Entrée en vigueur le 11 mai 2017

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1La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen
www.cabinetaci.com · 19 mars 2023

[…] article 174 mise en examen policier pour homicide volontaire article 174 code de procédure civile article 174 code de procédure pénale mise en examen policier

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300222 — Revue générale du droit
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] RAPPELLE que l'expert devra accomplir sa mission conformément aux dispositions du code de procédure civile, et notamment aux articles 155 à 174, 232 à 248 et 263 à 284 ; […]

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 3, 4 avril 2003, n° 03/00165

[…] DISONS que sous le contrôle du Magistrat chargé de la surveillance des mesures d'instruction ordonnées en référé, le consultant accomplira sa mission conformément aux articles 155 à 174, 232 à 248, 256 à 262 du Nouveau Code de Procédure Civile, prendra en considération les observations ou réclamations des parties ou de leur conseil, les joindra à sa consultation et fera mention de la suite qu'il leur aura donnée, demandera communication aux parties et aux tiers de tous documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission, […]

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  • Consultant·
  • Mesure d'instruction·
  • Consultation·
  • Partie·
  • Mission·
  • Information·
  • État de santé,·
  • Référé·
  • Provision ad litem·
  • Document

2Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 1, 6 avril 2009, n° 09/00626

[…] Disons que sous le contrôle du magistrat chargé de la surveillance des mesures d'instruction ordonnées en référé, le consultant accomplira sa mission conformément aux articles 155 à 174, 232 à 248, 256 à 262 du Code de procédure civile et pourra recueillir tant l'avis de tout technicien dans une spécialité distincte de la sienne en sollicitant, au besoin, un complément de provision,

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  • Consultant·
  • Provision·
  • Victime·
  • Consolidation·
  • Mode de vie·
  • Degré·
  • Activité professionnelle·
  • Expertise·
  • Transport·
  • Partie

3Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 3, 9 avril 2004, n° 04/00799

[…] Disons que sous le contrôle du magistrat chargé de la surveillance des mesures d'instruction ordonnées en référé, le consultant accomplira sa mission conformément aux articles 155 à 174, 232 à 248, 256 à 262 du Nouveau Code de procédure civile et pourra recueillir tant l'avis de tout technicien dans une spécialité distincte de la sienne en sollicitant, au besoin, un complément de provision,

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  • Victime·
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  • Autonomie·
  • Adolescent·
  • Mode de vie·
  • Consolidation·
  • Activité·
  • Mesure d'instruction·
  • Provision
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