Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Le juge peut faire établir un enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel de tout ou partie des opérations d'instruction auxquelles il procède. L'enregistrement est conservé au greffe de la juridiction. Chaque partie peut demander qu'il lui en soit remis, à ses frais, un exemplaire, une copie ou une transcription.
[…] Sur le rapport de monsieur Mamadou DEME, Premier Vice-Président ; Vu les articles […] propriété de l'adjudicataire a été inscrit au Livre Foncier ; qu'estimant que la BIG et l'huissier instrumentaire ont perçu un montant supérieur à la somme qu'il restait devoir, et que l'immeuble a été adjugé sans aucune estimation préalable de sa valeur, […] que sur le contredit formé contre ce jugement par TOUNKARA, la Cour d'appel de Conakry a rendu l'arrêt confirmatif frappé du pourvoi ; Sur le deuxième moyen pris de la violation de l'article 174 du code de procédure civile, économique et administrative de la République de Guinée (CPCEA) Vu les dispositions de l'article 174 du CPCEA ; […]
Lire la suite…25 et 26 de la Loi organique n°2004.036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême, pris de la violation de l'article 13 de la Constitution, des articles 15 et 16 des dispositions liminaires, des articles 171-2, 174 et 410 du Code de Procédure Civile, pour violation et fausse application de la loi, violation des droits de la défense et du principe de l'équité, en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de révocation de l'ordonnance de clôture aux motifs que les pièces utilisées pour l'établissement de l'acte de notoriété incriminé ont été dans le dossier depuis le 23 mars 2016 ; […]
Lire la suite…[…] DISONS que sous le contrôle du Magistrat chargé de la surveillance des mesures d'instruction ordonnées en référé, le consultant accomplira sa mission conformément aux articles 155 à 174, 232 à 248, 256 à 262 du Nouveau Code de Procédure Civile, prendra en considération les observations ou réclamations des parties ou de leur conseil, les joindra à sa consultation et fera mention de la suite qu'il leur aura donnée, demandera communication aux parties et aux tiers de tous documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission, […]
[…] Disons que sous le contrôle du magistrat chargé de la surveillance des mesures d'instruction ordonnées en référé, le consultant accomplira sa mission conformément aux articles 155 à 174, 232 à 248, 256 à 262 du Code de procédure civile et pourra recueillir l'avis de tout technicien dans une spécialité distincte de la sienne en sollicitant, au besoin, un complément de provision,
[…] Disons que sous le contrôle du magistrat chargé de la surveillance des mesures d'instruction ordonnées en référé, le consultant accomplira sa mission conformément aux articles 155 à 174, 232 à 248, 256 à 262 du Nouveau Code de procédure civile et pourra recueillir tant l'avis de tout technicien dans une spécialité distincte de la sienne en sollicitant, au besoin, un complément de provision,
[…] tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ; Vu les articles […] 144, 163, 164, […] en application des dispositions légales visées au moyen, est « le Tribunal des affaires commerciales » ; Mais attendu que la cour d'appel, au visa de l'article 174 du Code de procédure civile guinéen, relève […] « que par ses conclusions en date du 24 janvier 2017, l'intimé a opposé l'irrecevabilité de l'action de la société Lenoil Guinée Sarl avant d'aborder la question d'incompétence ; qu'en agissant ainsi, […]
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