Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Le juge peut faire établir un enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel de tout ou partie des opérations d'instruction auxquelles il procède. L'enregistrement est conservé au greffe de la juridiction. Chaque partie peut demander qu'il lui en soit remis, à ses frais, un exemplaire, une copie ou une transcription.
En l'espèce, l'autorité cantonale a en substance rappelé que, pour obtenir l'annulation de sa faillite, le débiteur ne doit pas seulement rendre vraisemblable sa solvabilité, mais également prouver le paiement de la dette, intérêts et frais compris, à l'origine de la faillite, le dépôt de la totalité du montant à rembourser auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier ou le retrait de la réquisition de faillite par celui-ci (art. 174 al. 2 ch. 1 à 3 LP). […] Elle a ajouté que, selon la jurisprudence, le titre visé par l'art. 174 al. 2 LP devait être produit avant l'expiration du délai de recours (ATF 139 III 294 consid. 3). […]
Lire la suite…[…] article 122-6 du code pénal mise en examen prison article 122-7 du code de procédure pénale article 122-7 du code pénal mise en examen pour homicide involontaire article 122-9 du code pénal article 174 mise en examen policier pour homicide volontaire article 174 code de procédure civile article 174 code de procédure pénale mise en examen policier article 174 cpc article 174 […]
Lire la suite…[…] DISONS que sous le contrôle du Magistrat chargé de la surveillance des mesures d'instruction ordonnées en référé, le consultant accomplira sa mission conformément aux articles 155 à 174, 232 à 248, 256 à 262 du Nouveau Code de Procédure Civile, prendra en considération les observations ou réclamations des parties ou de leur conseil, les joindra à sa consultation et fera mention de la suite qu'il leur aura donnée, demandera communication aux parties et aux tiers de tous documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission, […]
[…] Disons que sous le contrôle du magistrat chargé de la surveillance des mesures d'instruction ordonnées en référé, le consultant accomplira sa mission conformément aux articles 155 à 174, 232 à 248, 256 à 262 du Code de procédure civile et pourra recueillir l'avis de tout technicien dans une spécialité distincte de la sienne en sollicitant, au besoin, un complément de provision,
[…] Disons que sous le contrôle du magistrat chargé de la surveillance des mesures d'instruction ordonnées en référé, le consultant accomplira sa mission conformément aux articles 155 à 174, 232 à 248, 256 à 262 du Nouveau Code de procédure civile et pourra recueillir tant l'avis de tout technicien dans une spécialité distincte de la sienne en sollicitant, au besoin, un complément de provision,
25 et 26 de la Loi organique n°2004.036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême, pris de la violation de l'article 13 de la Constitution, des articles 15 et 16 des dispositions liminaires, des articles 171-2, 174 et 410 du Code de Procédure Civile, pour violation et fausse application de la loi, violation des droits de la défense et du principe de l'équité, en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de révocation de l'ordonnance de clôture aux motifs que les pièces utilisées pour l'établissement de l'acte de notoriété incriminé ont été dans le dossier depuis le 23 mars 2016 ; […]
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