COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

15e chambre

ARRÊT N°

CONTRADICTOIRE

DU 15 DÉCEMBRE 2021

N° RG 19/03296

N° Portalis DBV3-V-B7D-TNCH

AFFAIRE :

SA […]

C/

F X

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Juin 2019 par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de Nanterre

N° Section : Industrie

N° RG : 17/00622

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

- M^e Sophie BRASSART

- M^e Elisabeth LEROUX

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUINZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant fixé au 13 octobre 2021 puis prorogé au 24 novembre 2021 puis prorogé au 15 décembre 2021 les parties en ayant été avisées, dans l’affaire entre :

SA […]

N° SIRET : 334 303 823

[…]

La Défense 8

[…]

Représentée par M^e Sophie BRASSART de l’ASSOCIATION Toison – Associés, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R087 substitué par M^e Arnaud CAMUS, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

****************

Monsieur F X

né le […] à Boulogne-Billancourt (92), de nationalité Française

[…]

[…]

Représenté par M^e Elisabeth LEROUX de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0229

INTIMÉ

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 29 Juin 2021 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Régine CAPRA, Présidente chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Régine CAPRA, Présidente,

Monsieur BJ-BA PINOY, Conseiller,

Madame Perrine ROBERT, Vice-président placé,

Greffier lors des débats : Madame Carine DJELLAL,

FAITS ET PROCÉDURE,

Soutenant avoir été exposé à l’inhalation de fibres d’amiante sur le site d’Ivry de la société

Traitements Industriels des Résidus Urbains, qui l’y a employé de décembre 1987 à janvier 2011, M. F X a saisi, par requête reçue au greffe le 17 juin 2013, le conseil de prud’hommes de Nanterre, afin d’obtenir la condamnation de celle-ci à lui payer des dommages-intérêts en réparation de son préjudice d’anxiété ainsi qu’une indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 28 juin 2019, le conseil de prud’hommes de Nanterre a :

— dit que l’action est recevable ;

— constaté que la société Tiru SA n’a pas respecté son obligation de résultat ;

— dit que la responsabilité contractuelle de la société Tiru est engagée ;

— condamné la société Tiru SA à payer à M. X la somme de 15 000 euros au titre de son préjudice d’anxiété ;

— débouté les parties du surplus de leurs demandes ;

— ordonné l’exécution provisoire du jugement ;

— condamné la société Tiru SA à payer à M. X la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamné la société Tiru SA aux dépens.

La société Dalkia Wastenergy SA, anciennement dénommée T.I.R.U.-SA-Traitement industriel des résidus urbains, a interjeté appel de cette décision par déclaration au greffe du 13 août 2019.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par Rpva le 25 mai 2021, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé de ses moyens, la société Dalkia Wastenergy SA, dite ci-après la société Dalkia Wastenergy, demande à la cour :

. d’ordonner la jonction des instances RG n°19/03282 (M. H I), RG : 19/03301 (M. AU AV AW), RG : 19/03272 (M. J K), RG : 19/03281 (M. L M), RG : 19/03286 (M. AX AY AZ), RG : 19/03268 (M. N O), RG : 19/03280 (M. AI BA BB, RG : 19/03276 (M. N P), RG : 19/03279 (M. Q R), RG : 19/03311 (M. S T), RG : 19/03287 (M. BC BD BE), RG : 19/03284 (M. U V), RG : 19/03292 (M. W AA), RG : 19/03303 (M. AB AC), RG : 19/03285 (M. AD AE), RG : 19/03298 (M. U AF), RG : 19/03273 (M. L N BF), RG : 19/03294 (M. AG AH), RG : 19/03315 (M. AI E), RG : 19/03270 (M. BG BH BI), RG : 19/03317 (M. BJ BK BL), RG : 19/03288 (M. J Y BM), RG : 19/03314 (M. AJ AK), RG : 19/03274 (M. Y Le Boulanger), RG : 19/03304 (M. AL AM),

RG : 19/03307 (M. AN AO), RG : 19/03264 (M. AP AD BN), RG : 19/03297 (M. Q BJ BO), RG : 19/03300 (M. BP BQ BR), RG : 19/03306 (M. BS BT BU ), RG : 19/03278 (M. BJ BV BW), RG : 19/03265 (M. AD F BX), RG : 19/03263 (M. AR BD BY), RG : 19/03261 (M. AD BZ CA, RG : 19/03262 (M. J CB CC), RG : 19/03312 (M. AP AQ), RG : 19/103313 (M. AD BD D), RG 19/03267 (M. L BG CD), RG : 19/03296 (M. AR AS) et RG : 19/03296 (M. F CB X) ;

— de constater qu’elle n’est pas un établissement classé ACAATA ;

— de juger que M. X ne justifie pas d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave ;

— de juger qu’elle a respecté son obligation de sécurité consistant en la mise en 'uvre effective des moyens de prévention adaptés au regard du risque connu ;

— de juger que M. X ne rapporte pas la preuve du préjudice qu’il invoque ;

— de juger l’absence de lien de causalité entre la faute prétendue et le préjudice allégué ;

— d’infirmer en conséquence le jugement entrepris ;

— de débouter M. X de l’ensemble de ses demandes ;

— d’ordonner la restitution des sommes versées ;

— de condamner M. X aux dépens de 1ère instance et d’appel ainsi qu’à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par Rpva le 14 mai 2021, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé de ses moyens, M. X demande à la cour de :

— confirmer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Nanterre en ce qu’il a :

. dit qu’il a été exposé à l’inhalation de fibres d’amiante au sein de la société Traitement Industriel des Résidus Urbains, devenue Dalkia Wastenergy, dans des conditions constitutives d’un manquement à l’obligation contractuelle de sécurité de l’employeur et qu’il subit un préjudice qu’il convient de réparer ;

. condamné la société Traitement Industriel des Résidus Urbains, devenue Dalkia Wastenergy, à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation de son manquement à son obligation de sécurité ;

. condamné en outre la société Traitement Industriel des Résidus Urbains, devenue Dalkia Wastenergy, aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— et y ajoutant, de condamner la société Traitement Industriel des Résidus Urbains, devenue Dalkia Wastenergy, aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 26 mai 2021.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de jonction

L’intérêt d’une bonne administration de la justice ne commande pas que la jonction des instances d’appel opposant la société Dalkia Wastenergy SA, anciennement dénommée la société T.I.R.U.-SA-Traitement industriel des résidus urbains, à quarante intimés soit ordonnée. Il convient en conséquence de débouter l’appelante de sa demande de jonction de ces instances distinctes.

Sur la demande de dommages-intérêts pour préjudice d’anxiété

Il est constant que l’établissement d’Ivry de la société T.I.R.U.-SA-Traitement industriel des résidus urbains, ultérieurement dénommée la société Dalkia Wastenergy SA, n’est pas un établissement classé ACAATA.

En application des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur, le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante ou à une autre substance toxique ou nocive, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut toutefois agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité.

Sur l’exposition à l’amiante de nature à générer un risque élevé de développer une pathologie grave

M. X fait valoir qu’il a été exposé professionnellement pendant de nombreuses années à l’inhalation de poussières d’amiante au sein de la société Tiru, ce qui génère pour lui un risque élevé avéré de développer une pathologie grave et particulièrement un cancer du poumon ou un mésothéliome. Il relève que, contrairement à ce que prétend la société Dalkia Wastenergy, il n’est pas établi qu’aucun salarié de l’entreprise n’a développé de pathologie grave, un arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 15 décembre 2016 ayant reconnu la faute inexcusable de la société Tiru, au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, dans la survenance du cancer bronchique reconnu comme maladie professionnelle dont M. AT D, employé comme ouvrier dans l’usine d’Ivry jusqu’en 1986, a été victime et dont il est décédé le 19 mars 1986, et souligne que le temps de latence entre l’exposition à l’amiante et l’apparition de la maladie peut être extrêmement long.

La société Dalkia Wastenergy fait valoir que le salarié opère une confusion entre présence d’amiante et exposition à l’amiante et qu’il ne justifie pas d’une exposition revêtant un important degré d’intensité de nature à générer pour lui un risque élevé avéré de développer une pathologie grave. Elle relève que les contrôles de concentration en fibres d’amiante dans l’air effectués régulièrement sur le site ont toujours conclu à des niveaux de concentration inexistants ou infiniment inférieurs au niveau réglementaire, qu’aucun salarié n’a développé de pathologie grave et que si le cancer bronchique dont est décédé M. AT D, a été pris en charge par la Cpam au titre de la législation sur les maladies professionnelles, il a été indiqué que celui-ci fumait (10 paquets année).

La société T.I.R.U. SA-Traitement industriel des résidus urbains immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 18 novembre 1985 est une filiale d’EDF dont elle était antérieurement l’une des composantes de la direction de la Production et du Transport, pour y avoir été intégrée lors de la création de l’établissement public industriel et commercial par la loi n°46-628 du 8 avril 1946, et ses salariés sont soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par décret n°46-1541 du 22 juin 1946.

L’unité de traitement d’Ivry, construite en 1969, traite les déchets et procède à leur valorisation énergétique pour le chauffage urbain et pour des usages industriels.

Dans sa note du 31 mai 1975, EDF, direction Production et Transport, préconise :

— de dresser pour chacune des centrales pour le 6 août 1976 la liste des locaux dont les revêtements comportent de l’amiante (flocage notamment) et la liste des matériels faisant l’objet d’interventions courantes dont le calorifugeage contient de l’amiante ;

— de faire porter un masque filtrant aux agents affectés à des travaux comportant un risque réel d’amiante :

*décalorifugeage (si le calorifugeage présente de l’amiante) ;

*découpage d’amiante au magasin (prévoir éventuellement une hotte aspirante) ;

— de stocker les produits contenant de l’amiante, y compris les déchets, sous emballage en plastique ;

— de fixer l’amiante des revêtements mureaux obtenus par flocage par une couche de peinture.

Le rapport relatif aux problèmes posés par l’utilisation de l’amiante établi en mai 1977 par le docteur Z du département toxicologie du service général de la médecine du travail d’EDF relève :

— que les poussières d’amiante sont susceptibles d’engendrer non seulement des plaques pleurales, mais également des fibroses pulmonaires (asbestoses), des cancers bronchiques et des mésothéliomes ; que l’exposition aux poussières d’amiante de toutes variétés a été et demeure la cause d’affections graves ; que l’incidence de ces affections est liée à l’intensité et à la durée de l’exposition ; qu’il

n’existe pas de taux maximum permissible de fibres d’amiante en matière de risques cancérogènes, mais que pour le risque d’asbestose, l’exposition maximale permissible cumulée est de 100 fibres par cm3 au cours d’une carrière professionnelle, soit une exposition de 2 fibres par cm3 pendant 50 ans ; que l’utilisation de l’amiante par pulvérisation ou flocage entraînant un haut degré de pollution de l’atmosphère, ce procédé doit être évité autant que possible, voire interdit ; que les travaux d’entretien ou de réparation sur des dispositifs comprenant isolation, protection, ignifugeage à base d’amiante présentent un haut niveau de risque ;

— que l’équipement d’EDF-GDF fait appel à une grande échelle à l’amiante, utilisée en majeure partie dans le calorifugeage ;

*que la présence d’amiante y est observée, sans que ce tableau prétende à l’exhaustivité, dans les produits suivants : canalisations en fibro-ciment (eau, gaz, protection des câbles électriques) ; plaques de revêtement (Eternit), d’isolation ou d’insonorisation (Isolamiante, Firbaking) dans les chaudières ou conduites de vapeur et dans les corps H.P. de turbines ; gaines de ventilation et filtre à air contenant du textile d’amiante ; cordons amiantés pour portes de chaudière ou comme joints de volutes de tirage ; joints et garnitures d’étanchéité (joints amiante, teflon) ; amalgame ciment, type PD2, à base d’amiante ; plastiques à charges d’amiante pour réduire l’inflammabilité (revêtements de sols ou parois), boîtes d’accumulateurs ; rubans d’amiante pour boîtes de dérivation M. T ; en protection : vêtements de protection antifeu, vêtements de travail lors du flocage, brossage et entretien de ces vêtements ; utilisation plus générale-ateliers : électrodes de jonction à l’asbeste dans certaines soudures à l’arc, écrans de soudeurs, emballages cartons à l’amiante, certains types de gants ; également : radiateurs électriques et à gaz, tentures-rideaux-moquettes-revêtements de fauteuils, nombreux objets et appareils sanitaires, etc…

*que les travaux d’entretien et de réparation sur des dispositifs comprenant isolation, protection, ignifugeage à base d’amiante présentent un haut niveau de risque ;

*que la quantité d’amiante susceptible d’être utilisée lors d’une 'année/centrale thermique’peut varier d’une année à l’autre, d’un type de centrale à un autre, et selon la relative vétusté de celle-ci ; que selon une étude du directeur de la centrale EDF de Yainville en Normandie portant sur les cinq dernières années , la consommation moyenne annuelle de celle-ci a été la suivante :

#bourre d’amiante : 0 kg (utilisation rarissime rappelée pour mémoire : isolation thermique de tuyauteries),

# tissus d’amiante : 20 kg (utilisés pour des vêtements, des gants et surtout les joints de dilatation des gaines de fumée sur les chaudières),

#cordonnets d’amiante : 40 kg (diamètre de l’ordre de 5 mm/ servent pour les joints de porte des générateurs de vapeur et pour isoler thermiquement des tuyauteries par enrubannage),

#tresses d’amiante : 100 kg (diamètre de l’ordre de centimètres/ sont utilisés pour réaliser des étanchéités statiques à l’intérieur des chaudières [par ex, bourrage dans les joints entre les murs…] et également pour l’isolation thermique des tuyauteries, robinets et pompes),

#carton d’amiante : 150 kg (sert à confectionner des joints d’étanchéité [entre brides de gaines…] à noter l’augmentation du risque lors de la confection de ces joints taillés dans le carton ; sert à des isolations thermiques de gaines, tuyauteries, le carton est ligaturé par du fil de fer),

#joints : 200 kg (cette utilisation couvre tous les joints dans lesquels l’amiante est utilisée),

#amiante-ciment : 0 kg (utilisation exceptionnelle de plaques lisses ou ondulées pour toitures, de tuyauteries diverses),

#amiante bleu (ou crocidolite) projeté : sert à confectionner des cocons, calorifuges de très haute qualité, ordre de grandeur entre 125 m3 et 2,6 tonnes,

#calorifuge à base d’amiante et de ciment : est utilisé pour certaines parties des turbines, ordre de grandeur de 1tonne par machine ;

Dans le compte-rendu du 24 avril 1978 de sa réunion du 7 avril 1978, le comité médical d’EDF, qui rappelle que les effets de l’amiante sont graves, puisqu’il s’agit de fibroses pulmonaires et de cancers des poumons et de mésothéliomes, et qu’ils n’apparaissent qu’après un très long temps de latence (15 à 20 ans pour la fibrose ; 30 à 40 ans pour les cancers), expose :

— que le décret n°77-949 du 17 août 1977 et l’arrêté du 25 août 1977 prévoient la mise en place d’un contrôle de l’empoussièrement dans les établissements où le personnel est exposé à l’action des poussières d’amiante et que la concentration moyenne en fibres d’amiante dans l’atmosphère inhalée par un salarié pendant 8 heures ne doit pas dépasser 2 fibres par cm3, seules étant prises en compte les fibres de plus de 5 microns de longueur, de 3 microns au plus de largeur et dont le rapport longueur/largeur excède 3 ;

— qu’ainsi EDF sera amenée à recenser tous les endroits où des risques d’exposition existent, ce qui sera moins simple qu’il ne paraît ; que le critère retenu pour apprécier le risque est le comptage des fibres d’amiante dans l’atmosphère.

Il résulte du compte-rendu de réunion du CHS de l’établissement d’Ivry du 26 septembre 1978, qu’au docteur A, médecin du travail, qui désire connaître les différents points où l’on trouve de l’amiante dans l’usine, le directeur de l’établissement répond que quelques calorifuges et les presses-étoupe des vannes sont à base d’amiante mais que cet amiante ne se trouve que très rarement en contact avec l’air ambiant.

Il résulte du compte-rendu de réunion du CHS de l’établissement d’Ivry du 19 octobre 1978 que le directeur d’établissement après avoir donné lecture de l’étude concernant l’utilisation de l’amiante dans l’usine, indique que cette utilisation est très faible mais que malgré tout certaines précautions seront prises, en particulier des protections individuelles pour les agents utilisant ce produit et l’ensachage des produits à base d’amiante stockés en magasin.

Le compte-rendu de la réunion du CHS de l’établissement d’Ivry du 25 mars 1980 mentionne que le docteur B, médecin du travail, déclare qu’il ne faut surtout pas que les agents de l’usine aient la 'psychose’ de l’amiante, qu’en effet, les risques éventuellement encourus sont très divers et qu’au service TIRU, le maximum de protection est pris, que l’utilisation de l’amiante est minimum et que le stockage est fait sous plastique, et informe les membres du CHS que tous les résultats des examens radiographiques des agents pouvant utiliser ce produit ont été comparés aux examens des années précédentes et que des radiographies complémentaires ont été effectuées et qu’il n’y a absolument rien à signaler.

Celui de la réunion du 17 juin 1980 mentionne que le docteur B, médecin du travail :

— rend compte des décisions prises par le service général de la médecine du travail d’ EDF et diffusées lors de la séance des 12 et 13 juin 1980 concernant l’amiante comme suit :

*le risque d’asbestose doit être évalué ; c’est pourquoi des prélèvements d’air et de poussières seront faits par les services de la « caisse régionale de maladie professionnelle de la sécurité sociale », dès que ceux-ci auront répondu ;

*des radiographies complémentaires seront faites avant la fin 1980 ; une lettre personnelle sera d’ailleurs remise à chaque agent pour lui demander de participer à cette action ;

— insiste sur le fait qu’aucune des radiographies faites en janvier 1980 n’a révélé de signes radiologiques pouvant faire craindre une asbestose.

Celui de la réunion du 3 octobre 1980 mentionne que le docteur B, médecin du travail indique que 23 agents ont refusé de se soumettre aux examens radiologiques supplémentaires qui doivent être faits dans le cadre de l’enquête sur l’amiante et qu’il souhaite une grande coopération de la part des agents.

Celui de la réunion du 12 décembre 1980 mentionne que le directeur de l’établissements déclare que le passage des agents à la radiographie est en cours et qu’à ce jour 27 agents ont refusé de se soumettre aux examens radiologiques.

Celui de la réunion du 30 juin 1981 mentionne que le docteur B, médecin du travail déclare :

*que la recherche d’amiante dans les échantillons prélevés le 20 février 1981 a donné un résultat néant [Tableau joint : recherche de fibres d’amiante dans l’air sur six échantillons prélevés respectivement au niveau 19,50-plate-forme trémies, au niveau 7-dépôt aux gaines ventilation, au niveau 5-dépôt au voisinage salle commande, au niveau de l’extracteur machefer, au niveau des cendres sous dépoussiéreur et au niveau des cendres sous ailo (déprimogène) ] ;

*que concernant les examens radiologiques, il y a eu 29 refus, 130 radios réalisées et pour 3 cas il a été demandé des examens complémentaires qui sont en cours.

La liste des établissements dans lesquels les salariés ont été les plus exposés à l’amiante, c’est-à-dire les installations industrielles dans lesquelles la présence de flocage et de calorifugeage contenant de l’amiante a été vérifiée et des fonctions susceptibles d’avoir mis les travailleurs en situation d’inhalation de poussières d’amiante, dont la circulaire de la direction du personnel d’EDF-GDF du 27 juin 2000 prévoit l’utilisation afin de faciliter la délivrance de l’attestation d’exposition instituée par le décret n°96-98 du 7 février 1996 (qui permet aux agents pensionnés susceptibles d’avoir été exposés au risque amiante de bénéficier d’un suivi médical post-professionnel), sans toutefois dispenser d’un examen de la situation des salariés au cas par cas, comprend, dans le département DEPT (production thermique à flamme), la centrale thermique déclassée d’Ivry (TIRU).

La note du 8 mars 2001 du docteur C, médecin du travail retraité d’EDF-GDF sur l’exposition des chauffeurs de four, relève que les agents portaient des gants et des chaussons en tissu d’amiante, avaient à réaliser du calorifugeage avec un produit contenant une forte proportion de poudre d’amiante, devait découper des joints à la scie et à la gouge dans des plaques de clingerite, devaient remplacer des joints amiantés et pour cela gratter les vieux joints, ce qui générait force poussière, avaient à manipuler des briques réfractaires contenant de l’amiante lors de l’entretien des fours.

Le statut du personnel des industries électriques et gazières classe l’emploi de chauffeur de four parmi les services insalubres en raison de l’exposition aux fibres d’amiante.

Il est établi que l’exposition au risque amiante résulte non seulement de travaux directs sur un matériau friable (flocage, calorifugeage), mais également de travaux réalisés à proximité d’un matériau friable, de travaux directs sur un matériau compact (amiante-ciment, enduits, joints, dalles…), de manipulations et manutentions de matériaux non friables contenant de l’amiante, d’opérations ponctuelles de prélèvement d’un échantillon de matériau.

Il ressort des pièces produites que la présence d’amiante, sous différentes formes, au sein de la centrale thermique d’Ivry, a perduré, durant de nombreuses années, avant d’être progressivement éliminée à partir de la fin des années 1990, de sorte que des salariés ont été exposés, dans le cadre de leur travail, et tout particulièrement lors d’interventions sur des matériaux ou appareils contenant de l’amiante, à l’inhalation de poussières d’amiante.

Il ressort certes de l’analyse des prélèvements effectués au sein de l’usine d’Ivry, que la recherche d’amiante dans l’air dans les six échantillons prélevés le 20 février 1981 respectivement au niveau 19,50-plate-forme trémies, au niveau 7-dépôt aux gaines ventilation, au niveau 5-dépôt au voisinage salle commande, au niveau de l’extracteur machefer, au niveau des cendres sous dépoussiéreur et au niveau des cendres sous ailo (déprimogène), n’a pas mis en évidence de résultats positifs et que les résultats des contrôles d’empoussièrement effectués à compter de juin 1997 produits aux débats n’indiquent que de faibles niveaux d’exposition et que les rapports de comptage de fibres d’amiante dans l’air dans deux prélèvements effectués le 25 août 2008 et dans des prélèvements effectués en mars, avril et mai 2010 n’ont pas permis de détecter la présence de fibre d’amiante.

Toutefois, l’analyse isolée du 20 février 1981 n’est pas significative à défaut d’avoir été confirmée par des analyses ultérieures et il n’est pas établi que l’employeur, qui ne produit aucun élément en ce sens en vue d’une discussion contradictoire, ait fait procéder ensuite à des contrôles d’empoussièrement avant 1997. De plus, la preuve d’une exposition à l’amiante de nature à générer un risque élevé de

développer une pathologie grave n’exige pas que le salarié démontre que les valeurs limites d’exposition professionnelle successivement fixées à partir de 1977 ont été dépassées.

Les observations épidémiologiques établissent que les expositions professionnelles à toutes les variétés de fibres d’amiante sont associées de façon causale à un accroissement du risque de cancer bronchopulmonaire et de mésothéliome. Si l’augmentation des risques de cancer ne concerne qu’un faible nombre de cas selon les critères statistiques, elle n’en est pas moins élevée. S’il apparaît que cet accroissement est d’autant plus marqué que les expositions cumulées sont importantes (expositions à des niveaux élevés et/ou de longues périodes de temps), c’est seulement par une estimation incertaine qu’il estimait la plus plausible en l’état des connaissances, effectuée par extrapolation en retenant une relation linéaire dose/risque sans seuil, pouvant être remise en cause par des études ultérieures, que le rapport établi par l’INSERM en juin 1996 a retenu de très faibles valeurs d’augmentation du risque de cancer broncho-pulmonaire et de mésothéliome, par rapport à la population générale, chez les salariés exposés à l’amiante à de faibles doses pendant des durées prolongées. L’accroissement du risque de cancer bronchopulmonaire et de mésothéliome généré par l’exposition à l’amiante n’en demeure pas moins établi.

M. X a travaillé au sein de l’établissement d’Ivry à compter de décembre 1987 d’abord comme ouvrier contrôle technique, puis à compter de mars 1995 comme ouvrier essais, puis à compter de janvier 1989 comme ouvrier essais, puis à compter d’octobre 1989 comme technicien essais, puis contrôle essais, puis à compter de juin 1993 comme technicien instrumentation, puis à compter de janvier 1997 comme technicien élecricité, puis à compter d’avril 2003 comme technicien instrumentation, emploi devenu celui de technicien instrumentation et automatismes chargé d’intervention et/ou de surveillance, puis à compter de mai 2007 comme contremaître chimie charge de préparationrt/ou intervention en chimie.

Les attestations émanant de M. D et de M. E produites par le salarié pour justifier de son exposition à l’amiante ne peuvent être considérées comme ayant été établies par complaisance au seul motif qu’elles émanent de personnes en procès avec l’employeur dans le cadre d’un litige similaire, sans élément objectif de nature à faire suspecter leur sincérité.

Il ressort des pièces ci-dessus examinées et des attestations précises et circonstanciées établies par M. D et M. E, qu’aucun élément sérieux ne vient démentir, que dans son activité professionnelle sur le site d’Ivry, M. X, qui a effectué des travaux de mesures, de contrôles et de dépannages sur les matériels d’exploitation le conduisant à intervenir sur des équipements comportant de l’amiante, a été exposé directement durant de nombreuses années à l’inhalation de poussières d’amiante. Cette exposition n’a donc pas été exceptionnelle et marginale, comme la société Dalkia Wastenergy le soutient.

M. X établit, ainsi qu’il lui incombe, qu’il a été effectivement soumis dans son travail à une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave.

Sur les mesures prises pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs

Il incombe à l’employeur de démontrer qu’il a satisfait à l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs en établissant qu’il a pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Il est établi que M. X a travaillé au sein du service contrôle technique et du service instrumentation de l’établissement d’Ivry, où il a été exposé par l’exercice de ses fonctions à l’inhalation de poussières d’amiante.

Il est établi que l’amiante libère des fibres microscopiques qui, compte-tenu de leur légèreté, restent longtemps en suspension dans l’air et peuvent être facilement inhalées et que le délai d’apparition des lésions, notamment le cancer bronchopulmonaire et le mésothéliome, peut être très long.

Il apparaît au regard des éléments recueillis concernant des installations similaires à celle d’Ivry que l’appréciation portée par la direction dans le cadre de l’étude concernant l’utilisation de l’amiante effectuée en octobre 1978 dans l’établissement d’Ivry minimisait l’utilisation de l’amiante au sein de

l’usine.

Il n’est pas établi que M. X a bénéficié dans les temps suivant son embauche d’une formation de sensibilisation aux risques de l’amiante.

Il n’est pas établi non plus qu’il a été doté, avant la fin des années 1990, d’équipements de protection individuelle spécifiques à l’amiante.

Il n’est pas justifié enfin de mesures répétées de contrôle de la concentration en fibres d’amiante dans l’air avant la fin des années 1990.

L’employeur ne justifie pas avoir pris toutes les mesures nécessaires pour identifier les sources de danger liées à l’amiante, quantifier les risques, définir les mesures de prévention adaptées et normaliser les interventions des salariés.

Alors que le risque résultant de cette exposition était connu, identifié et certain, notamment au vu du décret du 17 août 1977 relatif aux mesures particulières d’hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l’action des poussières d’amiante, la société Tiru aujourd’hui dénommée st Dalkia Wastenergy, ne justifie pas avoir pris dans les meilleurs délais toutes les mesures prévues par les articles L. 230-2 ancien devenu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail pour assurer la sécurité et protéger la santé de M. X. Elle a dès lors manqué à l’obligation légale de sécurité qui lui incombe.

Sur le préjudice d’anxiété personnellement subi

M. X, qui revendique l’indemnisation par la société Dalkia Wastenergy d’un préjudice d’anxiété, doit rapporter la preuve du préjudice d’anxiété qu’il a personnellement subi résultant du risque élevé de développer une pathologie grave, en lien de causalité avec le manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité.

Le préjudice d’anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition au risque créé par l’amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu’engendre la connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave.

Le salarié ne peut donc se borner à invoquer de manière générale un état d’inquiétude permanente résultant nécessairement du risque élevé de développer une pathologie grave pour caractériser le préjudice personnellement subi. Il doit rapporter la preuve des répercussions de la connaissance du risque sur son état psychologique en présentant des éléments personnels et circonstanciés.

Il est établi par l’attestation émanant de sa compagne, corroborée par un certificat de son médecin traitant, que la connaissance du risque avéré de développer à tout moment un mésothéliome ou un cancer broncho-pulmonaire réduisant fortement son espérance de vie en raison de son exposition à l’amiante dans l’exécution de son travail dans des conditions caractérisant un manquement de son employeur à son obligation de sécurité, a suscité chez M. X une situation d’inquiétude permanente, qui a rejailli sur ses conditions d’existence, lui causant un préjudice que la cour fixe à la somme de 8 000 euros. Il convient en conséquence d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la société Tiru SA à payer à M. X la somme de 15 000 euros au titre de son préjudice d’anxiété et de condamner la société Dalkia Wastenergy, anciennement dénommée la société T.I.R.U.-SA-Traitement industriel des résidus urbains, à payer au salarié la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice d’anxiété.

Sur la demande de restitution de la société Dalkia Wastenergy

Le présent arrêt, infirmatif en ce qui concerne le montant des dommages-intérêts pour préjudice d’anxiété, constitue le titre ouvrant droit à la restitution du surplus de la somme versée de ce chef en exécution du jugement, la somme devant être restituée portant intérêt au taux légal à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution.

Il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de restitution de la société Dalkia Wastenergy.

Sur les dépens et l’indemnité de procédure

La société Dalkia Wastenergy, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens de première instance et d’appel et sera déboutée de sa demande d’indemnité de procédure pour les frais irrépétibles qu’elle a exposés tant en première instance qu’en cause d’appel.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il l’a condamnée à payer au salarié la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles qu’il a exposés en première instance et elle sera en outre condamnée à payer à celui-ci la somme de 1 000 euros pour les frais irrépétibles qu’il a exposés en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant par arrêt contradictoire,

REJETTE la demande de jonction d’instances de la société Dalkia Wastenergy SA, anciennement dénommée la société T.I.R.U.-SA-Traitement industriel des résidus urbains ;

INFIRME le jugement du conseil de prud’hommes de Nanterre en date du 28 juin 2019 seulement en ce qu’il a condamné la société Tiru SA à payer à M. F X la somme de 15 000 euros au titre de son préjudice d’anxiété ;

Statuant à nouveau de ce chef :

CONDAMNE la société Dalkia Wastenergy SA, anciennement dénommée T.I.R.U.-SA-Traitement industriel des résidus urbains, à payer à M. F X la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice d’anxiété,

CONFIRME pour le surplus les dispositions non contraires du jugement entrepris ;

Y ajoutant :

DIT n’y avoir lieu de statuer sur la demande de restitution des sommes versées par la société Dalkia Wastenergy SA, anciennement dénommée T.I.R.U.-SA-Traitement industriel des résidus urbains, à M. F X en vertu de l’exécution provisoire attachée au jugement déféré à la cour,

DÉBOUTE la société Dalkia Wastenergy SA de sa demande d’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles qu’elle a exposés en cause d’appel,

CONDAMNE la société Dalkia Wastenergy SA à payer à M. F X la somme de 1 000 euros pour les frais irrépétibles qu’il a exposés en cause d’appel,

CONDAMNE la société Dalkia Wastenergy SA aux dépens d’appel.

— Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— Signé par Madame Régine CAPRA, Présidente et par Madame Carine DJELLAL, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,