Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
La circulaire n° 6553/SG du 12 août 2026 invite les acheteurs et autorités concédantes de l'Etat à « mobiliser autant que nécessaire les facultés de modification contractuelle, voire de renonciation aux pénalités de retard, prévues par le Code de la commande publique et la jurisprudence, pour alléger avec discernement les contraintes pesant sur les entreprises affectées ». Les préfets sont également invités à sensibiliser les collectivités locales et leurs établissements publics à l'importance de telles mesures d'adaptation. […] À défaut de clause adaptée, une modification peut être envisagée sur le fondement des articles R. 2194 5 et R. 3135 5 du Code de la commande publique, lorsque les difficultés résultent de circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait raisonnablement prévoir.
Lire la suite…Cette modification peut être fondée, d'une part, sur les articles R. 2194-5 et R. 3135-5 du code de la commande publique, relatifs aux modifications rendues nécessaires par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait prévoir – la circulaire semblant considérer que le conflit au Moyen-Orient constitue une telle circonstance. […]
Lire la suite…[…] d'un ou de plusieurs des membres de ce groupement par un ou plusieurs autres opérateurs économiques constitue une modification du titulaire du marché qui ne peut valablement avoir lieu sans mise en concurrence que dans les cas prévus par l'article L. 2194-1 du code de la commande publique (CCP) et précisés par les articles R. 2194-5, R. 2194-6 et R. 2194-7 du même code. […] de statuer sur un avenant à un contrat que lorsque la conclusion d'un tel accord est soumise aux règles de publicité et de concurrence qui s'appliquent à la passation des contrats visés aux articles L. 551-1 et L. 551-5. […] aux termes de l'article R. 2142-19 du code de la commande publique : « Les groupements d'opérateurs économiques peuvent participer aux procédures de passation de marchés ». […]
[…] 5°) de mettre à la charge du département de la Haute-Garonne la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — alors que le département de la Haute-Garonne mentionne dans les deux avenants litigieux que les demandes de transport d'enfants sont transférées au nouveau titulaire en application des articles L. 2194-1 et R. 2194- 5 du code de la commande publique, les avis de modification de l'accord-cadre, à supposer même qu'un tel transfert soit possible, n'ont pas été publiés, ce en méconnaissance de l'article R. 2194-10 du code de la commande publique, de sorte que ces avenants sont illégaux ; […] O R D O N N E :
[…] 1° Les dispositions des articles R. 2194-5 et R. 3135-5, R. 2194-7 et R. 3135-7 ainsi que R. 2194-8 et R. 3135-8 du code de la commande publique permettent-elles de procéder à une modification d'un contrat de la commande publique portant uniquement sur le prix ou les tarifs sans aucune modification des caractéristiques et des conditions d'exécution des prestations (dite modification « sèche » du prix ou des tarifs) dans le but de compenser les surcoûts que le cocontractant allègue subir ? Cette compensation peut-elle, alternativement, prendre la forme d'une prolongation de la durée du contrat ? […] Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 6, L. 2112-6, L. 2194-1, L. 3135-1, R. 2112-4, R. 2112-7 et suivants, R. 2194-1 et suivants et R. 3135-1 et suivants ;
L'article R. 2194-5 renvoie expressément aux règles de l'article R. 2194-3. […] Cette règle est particulièrement utile en pratique. […] Toutes les catégories de modifications prévues par l'article L. 2194-1 sont soumises à une limite commune : elles ne peuvent changer la nature globale du marché. […] Une modification ne peut donc pas servir à transformer progressivement un marché en un contrat d'une autre nature. […] À défaut, il faut examiner successivement les différents fondements prévus par les articles L. 2194-1 et R. 2194-1 à R. 2194-9 du Code de la commande publique. […]
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