Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section III : Nullités
Article 176 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 9
La Cour de cassation ajoute que le fait de subordonner, en application de l'article 748-6 du Code de procédure civile, la faculté, offerte aux parties par l'article 748-1 du même code, de remettre par la voie électronique la déclaration de recours prévue par l'article 176 susmentionné, à l'emploi de procédés techniques garantissant, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, la fiabilité de l'identification des parties, l'intégrité des documents, ainsi que la confidentialité et la conservation des échanges et la date certaine des transmissions, est conforme aux exigences […]
Lire la suite…Décisions • 152
[…] En revanche les autres éléments du rapport d'expertise étant indépendants de ce chef de mission, il n' y a pas lieu en application de l'article 176 du code de procédure civile qui dispose que la nullité ne frappe que celles des opérations qu'affecte l'irrégularité, d'annuler la totalité du rapport d'expertise.
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[…] — Surseoir à statuer sur la requête d'appel de Monsieur AY B concernant le sous partage du lot devant revenir aux ayants droits de AG a P, Vu l'article 1324 du Code civil, Vu les articles 176 et suivants du code de procédure civile, — Constater que Monsieur AE a M, Mesdames BL P et AF ne rapportent pas la preuve de ce que le testament en date du 15 décembre 1936 serait un faux, — Procéder à l'analyse comparative des pièces versées aux débats,
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 13 janvier 2022, n° 18/03438
[…] C'est donc à bon droit que le tribunal a prononcé la nullité du rapport d'expertise à l'égard du seul Z X, par application de l'article 176 du code de procédure civile, et a débouté les sociétés demanderesses de leurs demandes à son encontre. […]
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