Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] — Surseoir à statuer sur la requête d'appel de Monsieur AY B concernant le sous partage du lot devant revenir aux ayants droits de AG a P, Vu l'article 1324 du Code civil, Vu les articles 176 et suivants du code de procédure civile, — Constater que Monsieur AE a M, Mesdames BL P et AF ne rapportent pas la preuve de ce que le testament en date du 15 décembre 1936 serait un faux, — Procéder à l'analyse comparative des pièces versées aux débats,
[…] Qu'aux termes de l'article 176 du Code de procédure civile, la nullité ne frappe que les opérations qu'affecte l'irrégularité, de sorte qu'il ne peut être considéré que la nullité des opérations additives affecterait ipso facto la totalité des opérations expertales ;
[…] répondre conformément aux dispositions de l'article 176 du code de procédure civile, à tout dire ou observations des parties auxquelles sera communiqué, avant d'émettre l'avis définitif, soit une note de synthèse, soit un pré-rapport comportant toutes les informations sur l'état des investigations menées par l'expert et tous les documents relatifs notamment aux devis et propositions chiffrées ;
la deuxième branche du premier moyen, tirée de la violation de l'article 8 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir omis de statuer sur la demande en recouvrement, alors, selon la branche, […] tirée de […] , que la question de la preuve de l'existence ou non du mandat n'a pas fait l'objet d'une invite des parties à présenter leurs observations ; qu'en soulevant d'office un tel moyen, sans procéder ainsi que prévu aux articles 52 alinéa 4 et 176 du code de procédure civile, la Cour de commerce a commis les griefs sus mentionnés, et son arrêt encourt cassation ; […]
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