Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
, qu'aux termes de l'article 28.1 du Règlement de procédure de la CCJA, « Lorsque la Cour est saisie par l'une des parties à l'instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l'article 14 du Traité, […] 180, 564, 566, 602 et 603 du code de procédure civile, commerciale, sociale, […] d'une part, le premier juge a statué infra petita en ne répondant pas à ses demandes de sursis à statuer et de condamnation du SNIA à fournir de garanties suffisantes pour couvrir le montant de la consignation en cas de déconsignation ; que d'autre part, l'exception de connexité prévue aux articles 180 et 181 du même code et subséquemment le dessaisissement pour
Lire la suite…180 et 181 du Code de procédure civile, commerciale et administrative ivoirien, n'entre pas dans le champ de saisine de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage dont la compétence matérielle est fixée par les alinéas 3 et 4 de l'article 14 du Traité de l'OHADA qui disposent que « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats parties… » et « …dans les mêmes conditions, sur les décisions non susceptibles d'appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux » ; qu'il y a donc lieu pour […] attaquée d'avoir violé l'article susvisé, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de leurs conclusions récapitulatives numéro 2 en date du 31 mai 2016, Madame F X et Monsieur H X demandent au tribunal de : Vu les articles 678, 544 et 1382 du code civil et l'article R UD 7 du POS Vu les articles 179 et 181 du code de procédure civile, Vu le jugement du tribunal de Marseille du 22 décembre 2014 Concernant la terrasse :
[…] * les articles 143 et suivants du Code de procédure civile, permettent au juge saisi « d'office » être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible afin de préciser les faits dont dépend la solution du litige ; * les articles 179 et 180 du Code de procédure civile, permettent au juge saisi de vérifier in situ les allégations des parties ; * l'article 181 du Code de procédure civile, permet au juge de se faire assister d'un technicien, mais qu'en la circonstance la présence d'un huissier dressant constat parait de nécessité ; Sur quoi il y a lieu : — d'ordonner une mesure d'instruction in situ pour le lundi 15 mars 2010 à 11 h à La Cotinière […],
[…] C'est dans ces circonstances que monsieur E Z en accord avec les parties a demandé ce transport de justice afin de constater les fissures, se faire assister de monsieur Y, juge au Tribunal de Commerce ayant dirigé une société de réalisation de sols industriels, intervenant en tant que technicien conformément à l'article 181 du code de procédure civile et d'entendre des parties.
[…] 01 BP 5659 Abidjan 01, en cassation de l'ordonnance n°314/2017 du 21 août 2017 rendue par le premier Président de la Cour d'appel d'Abidjan ainsi libellée : « Vu le Jugement n°2221/2015 en date du 09-03-2017 rendu par le Tribunal de Commerce d'Abidjan dont appel a été relevé ; Vu la requête qui précède et les pièces jointes ; Vu les dispositions de l'article […] 181 nouveau du code de procédure civile, Vu l'ordonnance modificative n°008/V/2017 du 17 août 2017 relative au fonctionnement de la Cour d'appel pour la période des vacances judiciaires 2017 ; Vu les conclusions écrites de Monsieur le Procureur Général tendant à faire droit à la requête ; Disons la requête fondée ; […]
Lire la suite…