Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Les articles 67 et 68 sont consacrés à l'appel d'offres ouvert ; et les articles 69 et 70 à l'appel d'offres restreint. […] Quatrième partie : Dispositions diverses L'article 176 énumère les articles du décret qui sont applicables aux contrats de crédit-bail. L'article 177 précise que les seuils mentionnés dans le décret peuvent être modifiés par décret. […] Certains textes sont modifiés par le décret en l'occurrence, le Code général des collectivités territoriales (article 179), le Code de justice administrative (article 180), le Code de procédure civile (article 181), le Code de l'urbanisme (article 182), le décret n°2013-269 du 29 mars 2013 (article 183), […]
Lire la suite…[…] du demandeur ( article 146 du code de procédure civile alinéa 2). […] Néanmoins ce principe est à moduler avec l'article L 1235-1 du Code du travail précisant que le conseil de prud'hommes forme sa conviction au besoin après toute mesures d'instruction qu'il estime utiles… L'éventail des mesures pouvant être ordonnées par le bureau de conciliation est large : ordonner l'audition d'un témoin ( article 143 du code de procédure civile ) ; […] désigner un technicien avec une mission d'assistance ( article 181 du code de procédure civile […]
Lire la suite…[…] * les articles 143 et suivants du Code de procédure civile, permettent au juge saisi « d'office » être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible afin de préciser les faits dont dépend la solution du litige ; * les articles 179 et 180 du Code de procédure civile, permettent au juge saisi de vérifier in situ les allégations des parties ; * l'article 181 du Code de procédure civile, permet au juge de se faire assister d'un technicien, mais qu'en la circonstance la présence d'un huissier dressant constat parait de nécessité ; Sur quoi il y a lieu : — d'ordonner une mesure d'instruction in situ pour le lundi 15 mars 2010 à 11 h à La Cotinière […],
[…] Aux termes de leurs conclusions récapitulatives numéro 2 en date du 31 mai 2016, Madame F X et Monsieur H X demandent au tribunal de : Vu les articles 678, 544 et 1382 du code civil et l'article R UD 7 du POS Vu les articles 179 et 181 du code de procédure civile, Vu le jugement du tribunal de Marseille du 22 décembre 2014 Concernant la terrasse :
[…] C'est dans ces circonstances que monsieur E Z en accord avec les parties a demandé ce transport de justice afin de constater les fissures, se faire assister de monsieur Y, juge au Tribunal de Commerce ayant dirigé une société de réalisation de sols industriels, intervenant en tant que technicien conformément à l'article 181 du code de procédure civile et d'entendre des parties.
Les articles 67 et 68 sont consacrés à l'appel d'offres ouvert ; et les articles 69 et 70 à l'appel d'offres restreint. […] Quatrième partie : Dispositions diverses L'article 176 énumère les articles du décret qui sont applicables aux contrats de crédit-bail. L'article 177 précise que les seuils mentionnés dans le décret peuvent être modifiés par décret. […] Certains textes sont modifiés par le décret en l'occurrence, le Code général des collectivités territoriales (article 179), le Code de justice administrative (article 180), le Code de procédure civile (article 181), le Code de l'urbanisme (article 182), le décret n°2013-269 du 29 mars 2013 (article 183), […]
Lire la suite…