Article 198 du Code de procédure civile
Article 197Article 199
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Commentaires • 15

1. Faire entendre un témoin par le juge civil
simonnetavocat.fr · 16 octobre 2026

Le code de procédure civile prévoit la solution depuis 1976 : demander au juge d'entendre lui-même le témoin, sous serment, en présence des parties. […] Cet article traite de l'audition des témoins par le juge civil. […]

 Lire la suite…

2. Serment décisoire : gagner sans écrit
simonnetavocat.fr · 16 octobre 2026

Les textes : ce que dit le code civil Le régime tient en quelques articles, qu'il faut lire mot à mot parce que c'est sur ces mots que se plaide la délation du serment. […] ou celui à qui il a été référé et qui le refuse, succombe dans sa prétention. Article 1385-2 du code civil La partie qui a déféré ou référé le serment ne peut plus se rétracter lorsque l'autre partie a déclaré qu'elle est prête à faire ce serment. […] L'article 1385-3 du code civil interdit à la partie adverse de prouver la fausseté du serment prêté. L'article 595, 4°, du code de procédure civile ouvre le recours en révision lorsque le jugement a été rendu sur des serments judiciairement déclarés faux depuis. […]

 Lire la suite…

3. Notes d'audience : comment les obtenir au civil comme au pénal
simonnetavocat.fr · 31 août 2026

Une erreur courante consiste à fonder la demande sur l'article 1435 du code de procédure civile, qui vise les officiers publics ou ministériels et les autres dépositaires d'actes. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 144

1. Tribunal de commerce / TAE de Le Puy-en-Velay, 16 février 2018, n° 2017J00064

[…] SUR QUOI LE TRIBUNAL Vu les articles 4, 6, 9, 10, 12, 46, 198, 455 et suivants, 514 et suivants, 655 et suivants, 696, 700, et 1405 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1134, 1147, 1153, 1154 et 1315 du code civil dans sa version en vigueur du 15 octobre 1985 au 1er octobre 2016 car la convention qui nous concerne date du 19 novembre 2012, Vu les conclusions des parties et les pièces annexées, 2017J00064 – 1804700002/4

 Lire la suite…

2. Tribunal de commerce / TAE de Le Puy-en-Velay, 1er décembre 2017, n° 2017J00037

[…] Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 1°" décembre 2017, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinea 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Nelly ISSARTEL, président et par Maître Sylvie MARTIN, greffier associé à qui le président a remis la minute.

 Lire la suite…

3. Cour d'appel de Bordeaux, 21 septembre 2009, n° 08/06028Confirmation

[…] Vu les déclarations de la société GSF le 4 octobre 2007 au cours de l'audience, Vu les articles L111-9 du code de l'organisation judiciaire et R621-22 du code de commerce, Vu les articles L110-3 et L123-23, L 441-3, L441-4, L641-4, L622-6 et R622-4 du code de commerce, l'article 1347 du code civil et l'article 198 du code de procédure civile, Vu l'article 1134 du code civil, — déclarer recevable et bien fondée la société Z en son appel et ses prétentions,

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48