Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] C'est en l'état que le présent litige a été soumis à l'appréciation de la juridiction céans. SUR QUOI LE TRIBUNAL Vu les articles 4, 6, 9, 10, 12, 46, 198, 455 et suivants, 514 et suivants, 655 et suivants, 696, 700, et 1405 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1134, 1147, 1153, 1154 et 1315 du code civil dans sa version en vigueur du 15 octobre 1985 au 1er octobre 2016 car la convention qui nous concerne date du 19 novembre 2012, Vu les conclusions des parties et les pièces annexées,
[…] Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 1°" décembre 2017, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinea 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Nelly ISSARTEL, président et par Maître Sylvie MARTIN, greffier associé à qui le président a remis la minute.
[…] Vu les déclarations de la société GSF le 4 octobre 2007 au cours de l'audience, Vu les articles L111-9 du code de l'organisation judiciaire et R621-22 du code de commerce, Vu les articles L110-3 et L123-23, L 441-3, L441-4, L641-4, L622-6 et R622-4 du code de commerce, l'article 1347 du code civil et l'article 198 du code de procédure civile, Vu l'article 1134 du code civil, — déclarer recevable et bien fondée la société Z en son appel et ses prétentions,
Aux termes de l'art. 198 let. e ch. 1 CPC, il est dérogé au principe de la conciliation préalable obligatoire (art. 197 CPC) en cas d'action en libération de dette. […]
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