Code du service national / Partie législative / LIVRE II / TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national / Chapitre Ier : Service militaire / Section II : Service militaire actif
Article L72 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10
Modifié par : Loi 97-1019 1997-10-28 art. 2 et 3 JORF 8 novembre 1997
Cette demande, formulée dès avant l'appel sous les drapeaux ou, au plus tard, avant la fin du service actif, est soumise à l'agrément de l'autorité militaire. Elle est renouvelable une fois sans que la durée totale des services puisse excéder vingt-quatre mois.
La demande peut être retirée tant qu'elle n'a pas été acceptée par l'autorité militaire ainsi que dans le mois qui suit cette acceptation, ce délai ne courant qu'à partir de l'incorporation. En cas de modification de sa situation personnelle ou familiale, l'intéressé peut demander au ministre chargé des armées la résiliation de son acte de volontariat.
Nonobstant toute disposition contraire, les volontaires gardent la qualité d'appelé pendant le temps où ils se trouvent sous les drapeaux. Ils bénéficient notamment de la présomption d'imputabilité prévue à l'article L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
La période de volontariat entre dans le calcul des pensions de vieillesse. Elle donne droit aux avantages prévus au deuxième alinéa de l'article L. 63 et à l'article L. 64, ainsi qu'à une priorité dans l'application de l'article L. 65.
Un décret fixe la rémunération des appelés dont la demande de volontariat est acceptée ainsi que les conditions dans lesquelles un pécule leur est attribué en fin de service.
Commentaires • 4
Il note que l'article L72 du code du service national, permettait aux appelés de prolonger la durée de leur service militaire actif au-delà de la durée légale, […] Or, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ne prend pas en compte les mois supplémentaires effectués dans le cadre des « volontaires service long ». […]
En application de l'article L. 161-19 du code de la sécurité sociale, l'interruption d'activité pour cause de service national est assimilée à une période d'assurance pour la retraite de base du régime général. L'article L. 72 du code du service national, qui prévoit la possibilité pour les appelés de prolonger le service militaire actif sur la base du volontariat, […]
Lire la suite…Il note que l'article L72 du code du service national, permettait aux appelés de prolonger la durée de leur service militaire actif au-delà de la durée légale, pour une période pouvant aller de deux à quatorze mois. Il souligne que les derniers ayant prolongé leur service militaire se voient, à l'heure actuelle, calculer leur nombre de trimestres pour bénéficier de la pension de retraite. Or la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ne prend pas en compte les mois supplémentaires effectués dans le cadre des « volontaires service long ».
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 72 du code du service national : « Les jeunes gens peuvent demander à prolonger leur service militaire actif au-delà de la durée légale pour une période de deux à quatorze mois./Cette demande, formulée dès avant l'appel sous les drapeaux ou, au plus tard, avant la fin du service actif, est soumise à l'agrément de l'autorité militaire. […]
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[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 2 du code du service national, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le service national comprend des obligations d'activité et des obligations de réserve./ Les obligations d'activité du service national comportent :/ a) Un service actif légal dont la durée est :/ – de dix mois pour le service militaire, le service dans la police nationale et le service de sécurité civile ;/ () « . Aux termes de l'article L. 72 du même code, […]
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3. Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 20 septembre 1999, 196139, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 72 du code du service national : « les jeunes gens peuvent demander à prolonger leur service militaire actif au-delà de la durée légale pour une durée de deux ans à quatorze mois ( …) les volontaires gardent la qualité d'appelé pendant le temps où ils se trouvent sous les drapeaux ( …) La période de volontariat entre dans le calcul des pensions de vieillesse ( …) Un décret fixe … les conditions dans lesquelles un pécule leur est attribué en fin de service » ; […]
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En application de l'article L. 161-19 du code de la sécurité sociale, l'interruption d'activité pour cause de service national est assimilée à une période d'assurance pour la retraite de base du régime général. L'article L. 72 du code du service national, qui prévoit la possibilité pour les appelés de prolonger le service militaire actif sur la base du volontariat, […]
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