Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10
Modifié par : Loi 97-1019 1997-10-28 art. 2 et 3 JORF 8 novembre 1997
Cette demande, formulée dès avant l'appel sous les drapeaux ou, au plus tard, avant la fin du service actif, est soumise à l'agrément de l'autorité militaire. Elle est renouvelable une fois sans que la durée totale des services puisse excéder vingt-quatre mois.
La demande peut être retirée tant qu'elle n'a pas été acceptée par l'autorité militaire ainsi que dans le mois qui suit cette acceptation, ce délai ne courant qu'à partir de l'incorporation. En cas de modification de sa situation personnelle ou familiale, l'intéressé peut demander au ministre chargé des armées la résiliation de son acte de volontariat.
Nonobstant toute disposition contraire, les volontaires gardent la qualité d'appelé pendant le temps où ils se trouvent sous les drapeaux. Ils bénéficient notamment de la présomption d'imputabilité prévue à l'article L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
La période de volontariat entre dans le calcul des pensions de vieillesse. Elle donne droit aux avantages prévus au deuxième alinéa de l'article L. 63 et à l'article L. 64, ainsi qu'à une priorité dans l'application de l'article L. 65.
Un décret fixe la rémunération des appelés dont la demande de volontariat est acceptée ainsi que les conditions dans lesquelles un pécule leur est attribué en fin de service.
Il note que l'article L72 du code du service national, permettait aux appelés de prolonger la durée de leur service militaire actif au-delà de la durée légale, […] Or la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ne prend pas en compte les mois supplémentaires effectués dans le cadre des « volontaires service long ». […] En application de l'article L. 161-19 du code de la sécurité sociale, l'interruption d'activité pour cause de service national est assimilée à une période d'assurance pour la retraite de base du régime général. L'article L. 72 du code du service national, qui prévoit la possibilité pour les appelés de prolonger le service militaire actif sur la base du volontariat, […]
Lire la suite…Il note que l'article L72 du code du service national, permettait aux appelés de prolonger la durée de leur service militaire actif au-delà de la durée légale, […] Or, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ne prend pas en compte les mois supplémentaires effectués dans le cadre des « volontaires service long ». […] En application de l'article L. 161-19 du code de la sécurité sociale, l'interruption d'activité pour cause de service national est assimilée à une période d'assurance pour la retraite de base du régime général. L'article L. 72 du code du service national, qui prévoit la possibilité pour les appelés de prolonger le service militaire actif sur la base du volontariat, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; […] Considérant que M. X…, après avoir effectué son service militaire pendant la durée légale, du 1 er novembre 1990 au 31 octobre 1991, a ensuite accompli au-delà de cette date du 31 octobre 1991, pendant un an, du 1 er novembre 1991 au 31 octobre 1992, un service militaire actif dit « volontariat service long », en application de l'article L. 72 du code du service national, puis a servi du 1 er novembre 1992 au 6 octobre 1997, comme officier de réserve servant en situation d'activité, en application des articles 82 à 86 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 72 du code du service national : « Les jeunes gens peuvent demander à prolonger leur service militaire actif au-delà de la durée légale pour une période de deux à quatorze mois./Cette demande, formulée dès avant l'appel sous les drapeaux ou, au plus tard, avant la fin du service actif, […] Elle donne droit aux avantages prévus au deuxième alinéa de l'article L. 63 et à l'article L. 64, ainsi qu'à une priorité dans l'application de l'article L. 65 » ; qu'aux termes de l'article L.63 du code du service national : « (…)/Le temps de service national actif est compté, dans la fonction publique, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 72 du code du service national : – Les jeunes gens peuvent demander à prolonger leur service militaire actif au-delà de la durée légale pour une période de deux à quatorze mois. – Cette demande, formulée dès avant l'appel sous les drapeaux ou, au plus tard, avant la fin du service actif, […] Ils bénéficient notamment de la présomption d'imputabilité prévue à l'article L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (…) ; qu'il résulte de ces dispositions que les volontaires qui accomplissent leur service militaire actif au delà de la durée légale sont régis, sauf s'il est disposé autrement, […]
En effet, les articles L. 9 à L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite encadrent la validation des périodes non-cotisées, notamment celles correspondant au service militaire. […] Ces missions engendrent des inégalités, notamment lorsque la durée effective de service devrait permettre au personnel concerné de valider davantage de trimestres. […] M. le député note que l'article L. 72 du code du service national autorise les appelés à prolonger leur service militaire actif au-delà de la durée légale, pour une période comprise entre deux et quatorze mois. […]
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