Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Au sens de l'article 199 du Code de procédure civile, la procédure ne peut se poursui- vre à l'égard des défunts sous peine de nullité, qu'après constitution d'un nouvel avo- cat, ou après avoir procédé selon les formes prescrites pour le cas où une partie n'est pas représentée par un avocat. […]
Lire la suite…[…] contre l'arrêt n°15 du 22 février 2006 de la Chambre Civile de la Cour d'Appel de Mahajanga, rendu dans le litige l'opposant à l'établissement XXX ; Vu les mémoires en demande et en défense; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles […] 199 et 400 du Code Civil en ce que la Cour d'Appel a déclaré irrecevable l'appel du demandeur au pourvoi comme étant frappé de forclusion alors que le même arrêt reconnaît bien que conformément aux dispositions des articles 199 et 400 du Code de Procédure Civile, le délai d'appel est de 1 mois à compter de la date de notification ou de signification du jugement entrepris aux parties elles mêmes ; […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] était partie au litige et soutenait dans ses conclusions qu'elle consentirait un prêt à son fils, de sorte qu'étant partie au litige, une attestation de sa part ne pouvait être reçue, la cour d'appel a violé l'article 199 du code de procédure civile.
[…] [E], technicien sollicité par les sociétés Sika et PPG AC-France, rémunéré par elles pour réaliser des essais sur le système de peinture litigieux et dont elles ont produit le rapport à titre de dire récapitulatif en fin d'expertise, le tribunal a visé les articles 8, 184 à 192, 199 à 220 et 231 du code de procédure civile comme fondement à son audition par la juridiction. […] ADMET les avocats qui en ont fait la demande et peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code
[…] En application des articles 199 et 202 du code de procédure civile, le juge peut recevoir des tiers les déclarations de nature à l'éclairer sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance ; que ces déclarations peuvent être faites par attestation, laquelle doit alors (i) contenir la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés, […]
La chambre commerciale a approuvé la cour d'appel qui avait écarté des débats des rapports tirés de messageries personnelles retrouvées sur les ordinateurs professionnels d'anciens salariés : l'employeur n'avait pas demandé l'autorisation du juge par la procédure de l'article 145 du code de procédure civile, et l'atteinte était disproportionnée (Cass. com., 28 janv. 2026, n° 24-13.062, Opti-Mix Software). […]
Lire la suite…