Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le juge communique aux parties celles qui lui sont directement adressées.
L'article 202 du Code de procédure civile encadre le contenu d'une attestation écrite. […] Les pièces complémentaires viennent les appuyer. […] Sources utiles Service-Public : modèle d'attestation de témoin, Cerfa 11527*03 Légifrance : Code de procédure civile, articles 200 à 203 sur les attestations Légifrance : article 441-7 du Code pénal sur les fausses attestations Besoin d'un avis rapide sur votre dossier. […]
Lire la suite…[…] Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée : Attendu que la défenderesse en cassation soulève l'irrecevabilité du pourvoi pour autant qu'il est dirigé contre l'ordonnance de clôture de l'instruction rendue par le magistrat de la mise en état au motif que cette décision ne serait pas susceptible d'un recours en cassation ; Attendu qu'aux termes de l'article […] 223 du Nouveau code de procédure civile , rendu applicable en instance d'appel par l'article 599 du même code, la clôture de l'instruction dans les cas prévus aux articles 200, 201, 220 et 221 est prononcée par une ordonnance non motivée qui ne peut être frappée d'aucun recours ; […]
Lire la suite…[…] Attendu que Mrs A B, C-D E, connaissance prise des articles 200 et 203 du code de procédure civile, attestent par courrier respectifs du 2 février 2012 de ce que la société JM CONSTRUCTIONS a bien effectué des travaux au 22 rue des Blés à STAINS ; que M. […]
[…] Il demande également à ce que l'attestation de Monsieur [J] soit écartée des débats, faute de revêtir les formes exigées par l'article 200 du code de procédure civile.
[…] Considérant cependant que cette lettre ne constitue pas une attestation au sens des dispositions des articles 200 et suivants du code de procédure civile et ne saurait ainsi être écartée des débats; […]
Le code de procédure civile prévoit la solution depuis 1976 : demander au juge d'entendre lui-même le témoin, sous serment, en présence des parties. […] Cet article traite de l'audition des témoins par le juge civil. […]
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