Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le juge communique aux parties celles qui lui sont directement adressées.
[…] le docteur B.) a manqué à son obligation d'information, ce au mépris de l'article 8 de la loi modifiée du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient (ci-après la loi modifiée du 24 juillet 2014) et des articles 44 et 45 du code de déontologie des professions de médecin et de médecin- dentiste (ci- après le code de déontologie), […] ce contrairement à ce qui est prévu à l'article 47 du code de déontologie […] Pour ce qui est du moyen de nullité de l'ordonnance de clôture, le docteur B.) souligne qu'en application de l'article 223 du nouveau code de procédure civile, […] la clôture de l'instruction dans les cas prévus aux articles 200, 201, 220 et 221, […]
Lire la suite…Se plaignant d'arbitraire [sic] dans l'application du droit fédéral, singulièrement des art. 200 ss CC, et de formalisme excessif, la recourante soutient aussi qu'en refusant d'entrer en matière sur des prétentions patrimoniales pour " défaut de chiffrage ", les juges précédents ont fait un usage formel du droit de procédure qui l'a privée de l'examen de ses droits au fond. L'arrêt entrepris serait par conséquent entaché de " vices structurels cumulés"et présenterait "une forme d'arbitraire manifeste, tant dans la procédure que dans le résultat auquel il aboutit".
Lire la suite…[…] Attendu que Mrs A B, C-D E, connaissance prise des articles 200 et 203 du code de procédure civile, attestent par courrier respectifs du 2 février 2012 de ce que la société JM CONSTRUCTIONS a bien effectué des travaux au 22 rue des Blés à STAINS ; que M. […]
[…] Il demande également à ce que l'attestation de Monsieur [J] soit écartée des débats, faute de revêtir les formes exigées par l'article 200 du code de procédure civile.
[…] Considérant cependant que cette lettre ne constitue pas une attestation au sens des dispositions des articles 200 et suivants du code de procédure civile et ne saurait ainsi être écartée des débats; […]
[…] Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée : Attendu que la défenderesse en cassation soulève l'irrecevabilité du pourvoi pour autant qu'il est dirigé contre l'ordonnance de clôture de l'instruction rendue par le magistrat de la mise en état au motif que cette décision ne serait pas susceptible d'un recours en cassation ; Attendu qu'aux termes de l'article […] 223 du Nouveau code de procédure civile , rendu applicable en instance d'appel par l'article 599 du même code, la clôture de l'instruction dans les cas prévus aux articles 200, 201, 220 et 221 est prononcée par une ordonnance non motivée qui ne peut être frappée d'aucun recours ; […]
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