Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.
Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.
L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.
pendant 7 jours
Solliciter son entier dossier médical auprès des établissements de santé fréquentés (article L1111-7 du Code de la santé publique). […] Réunir des attestations de témoins (conformes à l'article 202 du Code de procédure civile) ; Conserver les photographies de ses blessures ; Réunir les pièces démontrant une éventuelle perte de revenus (avis d'imposition, etc) ; […]
Lire la suite…• Solliciter son entier dossier médical auprès des établissements de santé fréquentés (article L1111-7 du Code de la santé publique). […] • Réunir des attestations de témoins (conformes à l'article 202 du Code de procédure civile) ; • Conserver les photographies de ses blessures ; • Réunir les pièces démontrant une éventuelle perte de revenus (avis d'imposition, etc) ; […]
Lire la suite…[…] Qu'en premier lieu, le Tribunal constatera que cette attestation n'est pas conforme aux dispositions de l'article 202 du Code de Procédure Civile, puisqu'elle n'est pas accompagnée de la pièce d'identité de Monsieur N.
[…] Y demande à la cour d'appel, au visa des articles 860, 931, 778, 1382 et 1240 du code civil, 202 du code de procédure civile, de : […]
[…] Mais attendu qu'aucune de ses allégations n'est justifiée de façon probante ; que notamment l'arrêt de travail du 19 janvier 2009 destiné à justifier une reprise du travail sous pression ne comporte aucun cachet de médecin et l'attestation de Madame Y n'est pas conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ; que Madame Z sera déboutée de cette demande ;
Solliciter son entier dossier médical auprès des établissements et professionnels de santé fréquentés à la suite de l'accident (article L1111-7 du Code de la santé publique). […] Réunir des attestations de témoins (conformes à l'article 202 du Code de procédure civile) ; Conserver les photographies de ses blessures ; Réunir les pièces démontrant une éventuelle perte de revenus (avis d'imposition, etc) ; Conserver les décomptes de la CPAM et de la mutuelle éventuelle afin de déterminer le reste à charge sur le plan des dépenses de santé ; Réunir les justificatifs relatifs aux activités de loisirs non effectuées du fait des préjudices subis 3. […]
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