Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre IV : Les déclarations des tiers / Section II : L'enquête / Sous-section I : Dispositions générales
Article 204 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 4
Postérieurement à la notification des griefs, La combinaison des articles L. 463-1 et L. 463-2 du Code de commerce impose au rapporteur qui souhaite procéder à des auditions de convoquer régulièrement et par lettre, préalablement à l'audition, les responsables des sociétés qu'il souhaite entendre, et de les informer de la possibilité de se faire assister d'un avocat. […] Celles-ci ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits de la défense puisqu'elles ont lieu au cours des débats contradictoires et que les parties peuvent demander à la cour d'appel saisie d'un recours de les renouveler conformément aux articles 204 et suivants du Code de procédure civile.
Lire la suite…Décisions • 317
[…] — avant dire-droit, ordonner une mesure d'enquête dans les formes des articles 184 et suivants, 203 et 204 et suivants du code de procédure civile et ordonner la comparution volontaire des parties et l'audition de M. Z et de M. A ainsi que des parties au procès,
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[…] DIRE et JUGER qu'à défaut de communication spontanée dans un délai de 8 jours, cette communication sera faite sous astreinte de 1.000 € par jour de retard. COMMUNIQUER à AUBERT FRANCE les suites qui ont été données aux analyses visées dans la lettre du 14 janvier 2008 et à celles qui résultent du prélèvement d'échantillons du 23 avril 2008 et dont il est fait référence dans la lettre du 19 février 2009 de l'Administration. Vu les articles 204 et suivants du Code de Procédure Civile, PROCEDER à une enquête civile dans le cadre des dispositions des articles 204 et suivants du Code de Procédure Civile en convoquant les divers intervenants de l'administration ayant eu à traiter du dossier dont est saisi le Tribunal. A DEFAUT
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3. Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 1ère chambre - contentieux général, 22 juillet 2016, n° 2015004727
[…] — à titre plus subsidiaire, d'ordonner la procédure d'enquête prévue aux articles 204 et suivants du Code de Procédure Civile en ordonnant la comparution personnelle de Monsieur F X, Directeur de l'Agence Fiducial de Laon, qui devra être entendu sur l'existence, la nature et la réalité des différents avoirs, objet des mentions manuscrites de sa main figurant sur les documents versés aux débats et de noter que la société Imprimerie Moderne de Re-Lebeau accepte de régler pour solde de tout compte la somme de 2 877,50 euros au titre des prestations réellement effectuées,
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autre personne (article 204 et suivants du même code). […] de formuler toutes demandes d'explications nécessaires que ce soit sur des points de fait (article 8 du code de procédure civile) ou de droit (article 13 du même code) du moment qu'ils sont « nécessaires à la solution du litige ».
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