Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
termes de l'article 300 de l'Acte uniforme susvisé : « les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière ne sont pas susceptibles d'opposition. […] Les voies de recours sont exercées dans les conditions de droit commun » ; […] qu'il est de jurisprudence constante de la cour de céans que les « conditions de droit commun prescrites par l'article 300 in fine renvoient à l'article 49 suscité qui précise que ni le délai d'appel ni l'exercice de cette voie de recours ne sont suspensifs à moins que la juridiction ayant rendu […] 204 du Code de procédure civile, commerciale sociale, administrative et des comptes et 1351 du Code civil, […]
Lire la suite…le demandeur en cassation par exploit d'huissier du 17 septembre 1999, alors qu'aux termes de l'article 210 du Nouveau code de procédure civile, c'est le juge de la mise en état qui constate l'extinction de l'instance et non pas le tribunal d'arrondissement dans sa formation collégiale, qu'en confirmant le tribunal d'arrondissement de Diekirch qui dans sa formation collégiale a constaté l'extinction de l'instance introduite par exploit d'huissier du 17 septembre 1999, […] que dans le cas d'espèce, le juge de la mise en état, qui d'après l'article 204 du Nouveau code de procédure civile ''fixe, au fur et à mesure, les délais nécessaires à l'instruction de l'affaire, eu égard à la nature, […]
Lire la suite…[…] Il ajoute qu'il convient à défaut, sur le fondement de l'article 204 et suivants du code de procédure civile d'entendre- au besoin sous astreinte- afin de recevoir leurs explications sur l'existence et la production par le
[…] Condamner le Cabinet […] SAS solidairement avec la société LA MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD à payer la facture de Monsieur Y, Expert-comptable. Vu l'article 1154 du Code Civil, Ordonner la capitalisation des intérêts. Subsidiairement, Vu les articles 204 et suivants du code de procédure civile, Ordonner une enquête destinée à rapporter la preuve de l'établissement de l'ensemble des déclarations de taxe professionnelle par le Cabinet […] SAS :
[…] Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 21 janvier 2026, par lesquelles M. [G] [C] [J] demande à la cour de : Vu l'article 1134 ancien du code civil (1103 du code civil nouveau), Vu l'article 32-1, 143 et suivants, 204 et suivants et 228 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L223-22 du code de commerce, — le recevoir en son appel et le dire bien fondé en ses prétentions,
ne sont pas abusives, qu'elles n'ont engendré aucun préjudice à l'endroit de la société GTA Assurances SA et que leur auteur n'a donc commis aucune violation de l'article 1382 du Code. […] 1382 du Code civil dont la mise en œuvre exige l'existence d'une faute qui n'était pas établie en l'espèce ; que le moyen ne peut prospérer et il convient de le rejeter comme inopérant ; Sur le troisième moyen tiré de la violation des articles 172 alinéa 2 de « l'AUVE de l'OHADA, 140 alinéa 2 et 204 du Code de procédure civile du Togo », […]
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