Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Les textes : ce que dit le code civil Le régime tient en quelques articles, qu'il faut lire mot à mot parce que c'est sur ces mots que se plaide la délation du serment. […] ou celui à qui il a été référé et qui le refuse, succombe dans sa prétention. Article 1385-2 du code civil La partie qui a déféré ou référé le serment ne peut plus se rétracter lorsque l'autre partie a déclaré qu'elle est prête à faire ce serment. […] L'article 1385-3 du code civil interdit à la partie adverse de prouver la fausseté du serment prêté. L'article 595, 4°, du code de procédure civile ouvre le recours en révision lorsque le jugement a été rendu sur des serments judiciairement déclarés faux depuis. […]
Lire la suite…ne sont pas abusives, qu'elles n'ont engendré aucun préjudice à l'endroit de la société GTA Assurances SA et que leur auteur n'a donc commis aucune violation de l'article 1382 du Code. […] 1382 du Code civil dont la mise en œuvre exige l'existence d'une faute qui n'était pas établie en l'espèce ; que le moyen ne peut prospérer et il convient de le rejeter comme inopérant ; Sur le troisième moyen tiré de la violation des articles 172 alinéa 2 de « l'AUVE de l'OHADA, 140 alinéa 2 et 204 du Code de procédure civile du Togo », […]
Lire la suite…[…] Il ajoute qu'il convient à défaut, sur le fondement de l'article 204 et suivants du code de procédure civile d'entendre- au besoin sous astreinte- afin de recevoir leurs explications sur l'existence et la production par le
[…] Vu l'article 1154 du Code Civil, Ordonner la capitalisation des intérêts. Subsidiairement, Vu les articles 204 et suivants du code de procédure civile, Ordonner une enquête destinée à rapporter la preuve de l'établissement de l'ensemble des déclarations de taxe professionnelle par le Cabinet […] SAS : — sur la période de 1988 à 2000 pour la société COFILANCE SAS,
[…] Attendu, enfin, qu'aucune disposition légale n'impose au Conseil de la concurrence de transcrire les auditions des témoins auxquelles il procède en séance ; qu'il n'en résulte aucune atteinte aux droits de la défense, dès lors que ces auditions sont recueillis contradictoirement au cours des débats et que les parties qui forment un recours peuvent demander à la cour d'appel de les renouveler, conformément aux article 204 et suivants du code de procédure civile (...) ».
Le code de procédure civile prévoit la solution depuis 1976 : demander au juge d'entendre lui-même le témoin, sous serment, en présence des parties. […] Cet article traite de l'audition des témoins par le juge civil. […] Formule à insérer dans vos conclusions, dans les motifs et au dispositif : Il est demandé au tribunal, en application des articles 204, 222 et 223 du code de procédure civile, d'ordonner une enquête sur les faits suivants : [fait 1, avec date et lieu] ; [fait 2, avec date et lieu]. […]
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