Article 204 du Code de procédure civile
Article 203Article 205
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Commentaires • 19

1. Faire entendre un témoin par le juge civil
simonnetavocat.fr · 16 octobre 2026

Le code de procédure civile prévoit la solution depuis 1976 : demander au juge d'entendre lui-même le témoin, sous serment, en présence des parties. […] Cet article traite de l'audition des témoins par le juge civil. […] Formule à insérer dans vos conclusions, dans les motifs et au dispositif : Il est demandé au tribunal, en application des articles 204, 222 et 223 du code de procédure civile, d'ordonner une enquête sur les faits suivants : [fait 1, avec date et lieu] ; [fait 2, avec date et lieu]. […]

 Lire la suite…

2. Serment décisoire : gagner sans écrit
simonnetavocat.fr · 16 octobre 2026

Les textes : ce que dit le code civil Le régime tient en quelques articles, qu'il faut lire mot à mot parce que c'est sur ces mots que se plaide la délation du serment. […] ou celui à qui il a été référé et qui le refuse, succombe dans sa prétention. Article 1385-2 du code civil La partie qui a déféré ou référé le serment ne peut plus se rétracter lorsque l'autre partie a déclaré qu'elle est prête à faire ce serment. […] L'article 1385-3 du code civil interdit à la partie adverse de prouver la fausseté du serment prêté. L'article 595, 4°, du code de procédure civile ouvre le recours en révision lorsque le jugement a été rendu sur des serments judiciairement déclarés faux depuis. […]

 Lire la suite…

3. Arrêt N° 174/2020 - Affaire : Société GTA Assurances (ex-GTA-C2/IARDT) c/ Société Afriland First Bank Côte d’Ivoire
kohenavocats.com · 6 juin 2026

ne sont pas abusives, qu'elles n'ont engendré aucun préjudice à l'endroit de la société GTA Assurances SA et que leur auteur n'a donc commis aucune violation de l'article 1382 du Code. […] 1382 du Code civil dont la mise en œuvre exige l'existence d'une faute qui n'était pas établie en l'espèce ; que le moyen ne peut prospérer et il convient de le rejeter comme inopérant ; Sur le troisième moyen tiré de la violation des articles 172 alinéa 2 de « l'AUVE de l'OHADA, 140 alinéa 2 et 204 du Code de procédure civile du Togo », […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 336

1. Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 9 janvier 2020, n° 18/00618Infirmation partielle

[…] Il ajoute qu'il convient à défaut, sur le fondement de l'article 204 et suivants du code de procédure civile d'entendre- au besoin sous astreinte- afin de recevoir leurs explications sur l'existence et la production par le

 Lire la suite…

2. Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Vendredi, 21 juin 2013, n° 2011F01074

[…] Vu l'article 1154 du Code Civil, Ordonner la capitalisation des intérêts. Subsidiairement, Vu les articles 204 et suivants du code de procédure civile, Ordonner une enquête destinée à rapporter la preuve de l'établissement de l'ensemble des déclarations de taxe professionnelle par le Cabinet […] SAS : — sur la période de 1988 à 2000 pour la société COFILANCE SAS,

 Lire la suite…

3. CEDH, Cour (deuxième section), PHOTOTELEM c. FRANCE, 28 novembre 2006, 9818/03

[…] Attendu, enfin, qu'aucune disposition légale n'impose au Conseil de la concurrence de transcrire les auditions des témoins auxquelles il procède en séance ; qu'il n'en résulte aucune atteinte aux droits de la défense, dès lors que ces auditions sont recueillis contradictoirement au cours des débats et que les parties qui forment un recours peuvent demander à la cour d'appel de les renouveler, conformément aux article 204 et suivants du code de procédure civile (...) ».

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48