Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 273
Cet acquittement est pris en compte pour le calcul de la limite fixée au premier alinéa de l'article L. 5212-7.
Les modalités et les limites de cet acquittement partiel sont déterminées par voie réglementaire.
[…] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de substituer d'office l'article 38 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, comme base légale du titre de perception en litige à l'article L. 323-8-6-1 du code du travail. […] sont assujettis, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, à l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 ; les dispositions des articles L. 323-4-1, L. 323-5, L. 5212-6 à L. 5212-7-1, L. 5212-13 et L. 323-8-6-1 leur sont applicables. « . […]
[…] En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 5212-2 du code du travail : « Tout employeur emploie, dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés, […] mutilés de guerre et assimilés, mentionnés à l'article L. […] » et aux termes de l'article L. 323-2 de l'ancien code, demeuré en vigueur par application de l'article 13 de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative à la partie législative du nouveau code du travail : « L'Etat et (…) les collectivités territoriales et leurs établissements publics autre qu'industriels et commerciaux, […] à l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 ; les dispositions des articles L. 323-4-1, L. 323-5, […] N° 2000994, 2100883 7