Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre IV : Les déclarations des tiers / Section II : L'enquête / Sous-section I : Dispositions générales
Article 205 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Les personnes qui ne peuvent témoigner peuvent cependant être entendues dans les mêmes conditions, mais sans prestation de serment. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps.
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Lire la suite…[…] Il est parfois difficile de rapporter la preuve de comportements qui se sont déroulés au sein du foyer. […] Ces attestations doivent être conformes aux dispositions de l'article 202 du Code de procédure civile : […] L'article 205 du CPC rappelle que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Il demande que soit écarté le témoignage du fils de M me Y , en application de l'article 205 du Code de procédure civile, les témoignages de M me F et […]
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[…] M me A demande le rejet des débats des pièces 39 et 50 en application des dispositions de l'article 205 alinéa deux du code de procédure civile. Il s'agit de deux lettres de M lle X C adressée à M me Z.
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3. Cour d'appel de Besançon, Première chambre civile section b, 17 avril 2008, n° 05/01790
[…] — que l'attestation émanant de E F, qui partage la vie de la fille de l'appelant, doit être écartée des débats par application de l'article 205 du code de procédure civile, […]
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Les justiciables français ont de bonnes raisons d'être jaloux de cette procédure alors que le droit national encadre très strictement, notamment par l'article 145 et les articles 205 et suivants du Code de procédure civile [2], la production forcée de pièces avant procès et le « témoignage » des parties. […] Les articles 734, 734-1 et 734-2 du Code de procédure civile permettent en effet au juge, d'office ou sur demande des parties, de faire procéder à des mesures d'instruction à l'étranger en les requérant auprès d'une autorité centrale dans l'État de destination. La procédure de transmission de la commission est réglée par les dispositions de la Convention internationale de La Haye sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale du 18 mars 1970 [3]. […]
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