Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Les personnes qui ne peuvent témoigner peuvent cependant être entendues dans les mêmes conditions, mais sans prestation de serment. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps.
Dans ses différents arrêts rendus, la juridiction du Quai de l'horloge rappelle à juste titre, que la recevabilité des témoignages est encadrée par les articles 200 à 203 du Code de Procédure Civile : Article 200 Code de Procédure Civile : Les attestations sont produites par les parties ou à la demande du juge. […] Ainsi, certaines personnes au titre de l'article 259 du code civil ne peuvent jamais être entendues sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps. […] L'article 205 du Code de Procédure Civile répond à cette interrogation en précisant que « Chacun peut être entendu comme témoin, […]
Lire la suite…[…] Les 3 mai et 16 août 2000, les requérants réclamèrent la réouverture de la procédure portant sur leur recours constitutionnel, se fondant sur l'article 228-1 a) du code de procédure civile combiné avec l'article 63 de la loi no 182/1993 sur la Cour constitutionnelle et considérant que l'arrêt susmentionné de la Cour constituait un fait nouveau. Ils se référèrent au paragraphe 50 de cet arrêt où la Cour déclara qu'elle « ne saurait certes spéculer sur ce qu'eût été l'issue du procès si la position des parties avait été différente, mais n'estime pas déraisonnable de penser que les requérants ont subi une perte de chances réelles ». Les requérants exprimèrent un espoir qu'une procédure rouverte devant la Cour constitutionnelle puisse mener à une décision qui leur serait plus favorable.
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] Alors, de troisième part, qu'il résulte des articles 201 et 205 du Code de procédure civile que le mineur ne peut témoigner par écrit ou par oral en justice en dehors des procédures le concernant ; que partant, en énonçant que « l'audition de M. [S], frère de Melle [S], […]
[…] Pour contester la réalité des griefs invoqués à son encontre, Monsieur [H] [G] fait valoir qu'il n'a jamais été auditionné par les services de police dans le cadre de cette affaire. Il souligne qu'il doute de l'intention matrimoniale de Madame [F] [W] indiquant que ses dépôts de plainte ne se justifient que par la possibilité pour elle d'obtenir un titre de séjour ainsi qu'une aide financière pour rester sur le territoire français. Au soutien de ces moyens, il verse à la procédure deux attestations de ses enfants qui seront écartés des débats puisqu'en vertu de l'article 205 du code de procédure civile, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps.
[…] rendu dans le litige l' opposant à la YYY; Vu le mémoire en demande; Sur le premier moyen de cassation tiré de 1' article 26 de la loi organique 2004.036 du 1er octobre 2004 relative à la Cour Suprême et les trois Cours la composant, pris de la violation de l'article 8 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale, pour violation de la loi, […] lorsque celle-ci a été mise en mouvement ». […] 26 de la loi organique 2004.036 du ler octobre 2004 relative à la Cour Suprême et les trois Cours la composant, pris de la violation de 1' article 205 du Code de Procédure Civile, de l'article 1134 du Code Civil français pour fausse application ou fausse interprétation de la loi, contradiction de motifs, […]
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