Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] s'il était chirographaire, et qu'en décidant que UTE n'en rapportait pas la preuve, la cour d'appel aurait dénaturé cet état de collocation, alors qu'enfin l'article 206 du Code de procédure civile local a trait à la procédure d'ordre et concerne la recevabilité d'un recours formé contre le procès-verbal de collocation dressé par le notaire chargé de la répartition du prix de vente de l'immeuble du débiteur, tandis que les articles 766 et 771 sont relatifs aux mesures d'exécution forcée et énoncent la nullité d'une inscription au livre foncier d'une hypothèque plus d'un mois après une ordonnance de contrainte réelle ; que la cour d'appel, saisie, […]
[…] Qu'en l'espèce, ainsi que l'a constaté le tribunal de Bernay, il résulte du jugement du 6 juillet 1945 du tribunal du district d'X que Z Y a été convoqué dans les formes légales et ne s'est pas présenté, que la procédure a été poursuivie unilatéralement conformément à l'article 206 du code de procédure civile et qu'il a été constaté judiciairement qu'il était le père de l'enfant né hors mariage de D E;
[…] Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 206 du nouveau Code de procédure civile, de l'article 245 du Code civil et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond du fait que le comportement du mari ne pouvait être excusé par celui de la femme, de la valeur et de la portée des éléments de preuve et de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie, dans la procédure de divorce opposant les époux X…-Y… ;
La Commission a jugé qu'il n'était pas habilité à la représentation de cette partie conformément à l'art. 204 al. 1 CPC et que celle-ci était donc défaillante; en conséquence, la Commission a rayé la cause de son rôle en application de l'art. 206 al. 1 CPC. […]
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