Article 207 du Code de procédure civile
Article 206Article 208
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 67

Commentaires • 19

1. Licenciement : messages WhatsApp ou Teams
simonnetavocat.fr · 30 octobre 2026

La chambre commerciale a approuvé la cour d'appel qui avait écarté des débats des rapports tirés de messageries personnelles retrouvées sur les ordinateurs professionnels d'anciens salariés : l'employeur n'avait pas demandé l'autorisation du juge par la procédure de l'article 145 du code de procédure civile, et l'atteinte était disproportionnée (Cass. com., 28 janv. 2026, n° 24-13.062, Opti-Mix Software). […]

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2. Faire entendre un témoin par le juge civil
simonnetavocat.fr · 16 octobre 2026

Le code de procédure civile prévoit la solution depuis 1976 : demander au juge d'entendre lui-même le témoin, sous serment, en présence des parties. […] Cet article traite de l'audition des témoins par le juge civil. […] Peut-on demander au juge civil d'entendre un témoin ? La réponse en bref Oui, une partie peut demander au juge civil d'entendre un témoin : c'est l'enquête. […] Article 207 du code de procédure civile Deux catégories échappent à l'obligation. […]

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3. Cour de cassation de Madagascar, 12 novembre 2013, 245/10-CO n° 155
kohenavocats.com · 12 juin 2026

[…] D'ENTRETIEN – RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE « La responsabilité des dommages résultant de la ruine d'un bâtiment par défaut d'entretien ou vice de construction incombe au propriétaire ; […] l'arrêt attaqué a ignoré et violé les termes de l'article 207 de la loi relative à la théorie générale des obligations et 411 du code de […] 25 de la loi organique 2004 036 du 1er octobre 2004 relative à la Cour Suprême et les trois Cours la composant pris de la violation de l'article 207 de la Théorie Générale des Obligations de l'article 411 du Code de procédure Civile […]

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Décisions • 49

1. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 15 ème chambre, 9 avril 2018, n° 2017004105

[…] légalement admissibles et que l'article 199 du même code prévait que le juge peut recevoir de tiers les déclarations sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance, de nature à l'éclairer. Aux termes des articles 205, 206 et 207 du code de procédure civile, chacun peut étre entendu comme témoin, à l'exception des personnes frappées d'une incapacité de témoigner en justice.

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2. Tribunal Judiciaire de Bobigny, Serv contentieux social, 5 mars 2025, n° 24/00690

[…] Aux termes de l'article 207 du code de procédure civile « les témoins défaillants peuvent être cités à leurs frais si leur audition est jugée nécessaire. Les témoins défaillants et ceux qui, sans motif légitime, refusent de déposer ou de prêter serment peuvent être condamnés à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros. Celui qui justifie n'avoir pas pu se présenter au jour fixé pourra être déchargé de l'amende et des frais de citation. »

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3. Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 28 juin 2023, n° 22/02225Confirmation

[…] Vu les conclusions de la société Axa France Iard, assureur de la société Ouest Humidité en date du 23 mai 2023, prises au visa des dispositions des articles 146,232, 789 et 207 du code de procédure civile, par lesquelles elle demande au conseiller de la mise en état de:

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Document parlementaire • 0

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