Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Les personnes qui sont entendues sans prestation de serment sont informées de leur obligation de dire la vérité.
Pour autant que de besoin, il conviendrait d'enjoindre à B. de verser un certificat de composition de ménage couvrant la période allant d'octobre 2008 à janvier 2010 sur base des articles 211 et 284 du Nouveau Code de procédure civile. […]
Lire la suite…une fois qu'il sera devenu définitif ; le défendeur a répliqué que la demande des demandeurs était frappée de la prescription prévue à l'article 311 du D.O.C. qui fixe le délai de prescription de l'action en annulation intentée par le mineur à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date où il atteint l'âge de la majorité légale, […] la violation des règles de droit, l'absence de fondement juridique, et le vice de motivation, en ce que la cour auteur de l'arrêt a motivé sa décision en s'appuyant sur les dispositions des articles 11 du D.O.C. et 158 et suivants du code du statut personnel et 207 à 211 Du code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] – vu la loi du 5 juillet 1985 sur l'indemnisation des accidents de la circulation, vu le rapport d'expertise médicale intervenu, vu les dispositions des articles L 211 – 9 et suivants du code des assurances, vu l'article 700 du code de procédure civile, consacrer la responsabilité du conducteur adverse dans l'accident survenu à Monsieur [Z] et l'obligation d'indemnisation de Groupama ;
[…] Les 3 mai et 16 août 2000, les requérants réclamèrent la réouverture de la procédure portant sur leur recours constitutionnel, se fondant sur l'article 228-1 a) du code de procédure civile combiné avec l'article 63 de la loi no 182/1993 sur la Cour constitutionnelle et considérant que l'arrêt susmentionné de la Cour constituait un fait nouveau. Ils se référèrent au paragraphe 50 de cet arrêt où la Cour déclara qu'elle « ne saurait certes spéculer sur ce qu'eût été l'issue du procès si la position des parties avait été différente, mais n'estime pas déraisonnable de penser que les requérants ont subi une perte de chances réelles ». Les requérants exprimèrent un espoir qu'une procédure rouverte devant la Cour constitutionnelle puisse mener à une décision qui leur serait plus favorable.
[…] Vu les articles 36, 37 et 38 du Code de Procédure Civile de Polynésie française, Vu les articles 50 et 56 du Code de Procédure Civile de Polynésie française, Vu l'article 211 du Code de Procédure Civile de Polynésie française, Vu les articles 742 et suivants Code de Procédure Civile de Polynésie française, Vu l 'ordonnance sur requête n°l33/2023 du 30 novembre 2023,
La BANQUE MARKAZI expose ensuite qu'aux termes de l'article 258 du Nouveau Code de procédure civile, le jugement qui ordonnela caution peut la remplacer par toute autre sûreté, et notamment par un gage en application de l'article 2041 du Code civil qui prévoit la possibilité de fournir un gage en nantissement. […] 111(5) de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, des articles 11 et 20 de la loi du 1 er août 2001 concernant la circulation des titres et d'autres instruments fongibles, […]
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