Article 211 du Code de procédure civile
Article 210Article 212
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires9

1Tribunal d'arrondissement, 6 mai 2026, n° 2022-04934
kohenavocats.com · 26 mai 2026

Il est rappelé que suivant l'article 154 du Nouveau Code de procédure civile, l'assignation vaut conclusions. […]

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2Tribunal d'arrondissement, 22 mars 2019, n° 2018-01201
kohenavocats.com · 30 avril 2026

La BANQUE MARKAZI expose ensuite qu'aux termes de l'article 258 du Nouveau Code de procédure civile, le jugement qui ordonnela caution peut la remplacer par toute autre sûreté, et notamment par un gage en application de l'article 2041 du Code civil qui prévoit la possibilité de fournir un gage en nantissement. […] 111(5) de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, des articles 11 et 20 de la loi du 1 er août 2001 concernant la circulation des titres et d'autres instruments fongibles, […]

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3Cour supérieure de justice, 23 décembre 2020, n° 2019-00653
kohenavocats.com · 27 avril 2026

Pour autant que de besoin, il conviendrait d'enjoindre à B. de verser un certificat de composition de ménage couvrant la période allant d'octobre 2008 à janvier 2010 sur base des articles 211 et 284 du Nouveau Code de procédure civile. […]

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Décisions87

[…] – vu la loi du 5 juillet 1985 sur l'indemnisation des accidents de la circulation, vu le rapport d'expertise médicale intervenu, vu les dispositions des articles L 211 – 9 et suivants du code des assurances, vu l'article 700 du code de procédure civile, consacrer la responsabilité du conducteur adverse dans l'accident survenu à Monsieur [Z] et l'obligation d'indemnisation de Groupama ;

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[…] Les 3 mai et 16 août 2000, les requérants réclamèrent la réouverture de la procédure portant sur leur recours constitutionnel, se fondant sur l'article 228-1 a) du code de procédure civile combiné avec l'article 63 de la loi no 182/1993 sur la Cour constitutionnelle et considérant que l'arrêt susmentionné de la Cour constituait un fait nouveau. Ils se référèrent au paragraphe 50 de cet arrêt où la Cour déclara qu'elle « ne saurait certes spéculer sur ce qu'eût été l'issue du procès si la position des parties avait été différente, mais n'estime pas déraisonnable de penser que les requérants ont subi une perte de chances réelles ». Les requérants exprimèrent un espoir qu'une procédure rouverte devant la Cour constitutionnelle puisse mener à une décision qui leur serait plus favorable.

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[…] Vu les articles 36, 37 et 38 du Code de Procédure Civile de Polynésie française, Vu les articles 50 et 56 du Code de Procédure Civile de Polynésie française, Vu l'article 211 du Code de Procédure Civile de Polynésie française, Vu les articles 742 et suivants Code de Procédure Civile de Polynésie française, Vu l 'ordonnance sur requête n°l33/2023 du 30 novembre 2023,

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).