Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Les personnes qui sont entendues sans prestation de serment sont informées de leur obligation de dire la vérité.
Les textes : ce que dit le code civil Le régime tient en quelques articles, qu'il faut lire mot à mot parce que c'est sur ces mots que se plaide la délation du serment. […] ou celui à qui il a été référé et qui le refuse, succombe dans sa prétention. Article 1385-2 du code civil La partie qui a déféré ou référé le serment ne peut plus se rétracter lorsque l'autre partie a déclaré qu'elle est prête à faire ce serment. […] L'article 1385-3 du code civil interdit à la partie adverse de prouver la fausseté du serment prêté. L'article 595, 4°, du code de procédure civile ouvre le recours en révision lorsque le jugement a été rendu sur des serments judiciairement déclarés faux depuis. […]
Lire la suite…Il est rappelé que suivant l'article 154 du Nouveau Code de procédure civile, l'assignation vaut conclusions. […]
Lire la suite…[…] – vu la loi du 5 juillet 1985 sur l'indemnisation des accidents de la circulation, vu le rapport d'expertise médicale intervenu, vu les dispositions des articles L 211 – 9 et suivants du code des assurances, vu l'article 700 du code de procédure civile, consacrer la responsabilité du conducteur adverse dans l'accident survenu à Monsieur [Z] et l'obligation d'indemnisation de Groupama ;
[…] Les 3 mai et 16 août 2000, les requérants réclamèrent la réouverture de la procédure portant sur leur recours constitutionnel, se fondant sur l'article 228-1 a) du code de procédure civile combiné avec l'article 63 de la loi no 182/1993 sur la Cour constitutionnelle et considérant que l'arrêt susmentionné de la Cour constituait un fait nouveau.
[…] Vu les articles 36, 37 et 38 du Code de Procédure Civile de Polynésie française, Vu les articles 50 et 56 du Code de Procédure Civile de Polynésie française, Vu l'article 211 du Code de Procédure Civile de Polynésie française, Vu les articles 742 et suivants Code de Procédure Civile de Polynésie française, Vu l 'ordonnance sur requête n°l33/2023 du 30 novembre 2023,
Le code de procédure civile prévoit la solution depuis 1976 : demander au juge d'entendre lui-même le témoin, sous serment, en présence des parties. […] Cet article traite de l'audition des témoins par le juge civil. […] Peut-on demander au juge civil d'entendre un témoin ? La réponse en bref Oui, une partie peut demander au juge civil d'entendre un témoin : c'est l'enquête. […] Article 211 du code de procédure civile Les témoins ne peuvent lire aucun projet (art. 212 CPC). […]
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