Infirmation partielle 9 avril 2024
Désistement 17 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 17 avr. 2025, n° 24-19.337 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-19.337 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Angers, 9 avril 2024, N° 22/00037 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR60464 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: Q 24-19.337
Demandeur(s)
: la société Philip Morris Products
Avocat(s)
: la SARL Ortscheidt
Défendeur(s)
: le Comité national contre le tabagisme (CNCT)
Avocat(s)
: la SAS Buk Lament-Robillot
Ordonnance
: 60464
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Philip Morris Products, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2] (Suisse), a formé un pourvoi le 26 août 2024 contre l’arrêt rendu le 9 avril 2024 par la cour d’appel d’Angers (chambre A civile), dans le litige l’opposant au Comité national contre le tabagisme (CNCT), dont le siège est [Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 février 2025, la SARL Ortscheidt, agissant au nom de la société Philip Morris Products,
a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Philip Morris Products de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 17 avril 2025
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