Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Toutefois, si elles sont recueillies au cours des débats, il est seulement fait mention dans le jugement du nom des personnes entendues et du résultat de leurs dépositions lorsque l'affaire doit être immédiatement jugée en dernier ressort.
par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles DERNIER RESSORT DEFINITION Dictionnaire juridique Définition de Dernier ressort en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique La Cour de cassation considère, que "les dispositions de l'article 6, 1°, […] R952-5, L111-9, L411-2, L421-2. Code de procédure civile, articles 39, 41, 78, 182, 194, 219, 253, 260, 282, […]
Lire la suite…[…] Elle constate aussi qu'il a été dressé un procès-verbal d'audition le 21 juin 2016 des témoins entendus conformément aux dispositions de l'article 194 du même code et que la juridiction prud'homale dans son jugement a précisé dans sa décision la teneur des déclarations recueillies, que les auditions répondent aux exigences posées par les articles 219 et 220 du code de procédure civile et que l'appelant ne caractérise pas le préjudice allégué.
[…] Aux termes de l'article 217 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française : « l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant 3 ans. » ; il est précisé à l'article 219 que la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit.
[…] Madame Z, assistante sociale, ayant été entendue à l'audience dans les conditions des articles 218 et 219 du Code de procédure civile, a confirmé les démarches effectuées auprès du bailleur. […]