Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1973, 71-13.935, Publié au bulletin

CA Angers 12 juillet 1971

CASS
Rejet 24 janvier 1973

Arguments

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Rejeté
Absence de faute des copropriétaires
La cour a rappelé que le droit de jouir de sa propriété est limité par l'obligation de ne pas causer de dommages à autrui. Les désordres constatés sont des troubles anormaux du voisinage, engageant la responsabilité des propriétaires.

Résumé de la juridiction

Ayant releve que les desordres et dommages dont souffre la propriete du demandeur sont consecutifs a l’edification de l ’immeuble voisin et constituent des troubles anormaux de voisinage, c ’est a bon droit que les juges du fond decident que l’ensemble des proprietaires de celui-ci sont tenus a reparation quand bien meme ces inconvenients pourraient avoir pour origine des fautes de conception et de construction qui ne leur seraient pas imputables, pour n’avoir pas personnellement participe a l’edification de l ’immeuble.

Commentaire • 1

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1. Panorama des troubles anormaux de voisinage en droit civil et droit administratif couplé aux notions de prescription

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 24 janv. 1973, n° 71-13.935, Bull. civ. III, N. 77 P. 56
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	71-13935
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 77 P. 56
Décision précédente :	Cour d'appel d'Angers, 12 juillet 1971
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006989680
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Sur les parties

Président :	PDT M. DE MONTERA
Rapporteur :	RPR M. FABRE
Avocat général :	AV.GEN. M. TUNC

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur la mise hors de cause sollicitee par rolland : met hors de cause l’architecte rolland x… lequel le moyen du pourvoi n’est pas dirige ;

Sur le moyen unique : attendu qu’il resulte des enonciations de l’arret attaque que guy z… a fait edifier, sous le controle de rolland, architecte, un immeuble dont il a conserve le rez-de-chaussee et un etage, le reste formant la copropriete « residence le mail », representee par gagnie, syndic ;

Attendu qu’il est fait grief a l’arret attaque d’avoir condamne in solidum les coproprietaires et veuve z…, qui est substituee a guy z…, decede, a des travaux destines a faire cesser les desordres eprouves par l’immeuble voisin des consorts y… et a une indemnite reparatrice de sa depreciation, alors, selon le pourvoi, que la cour d’appel, non seulement ne retient aucune faute a la charge des coproprietaires, mais encore exclut toute faute de leur part en constatant que les troubles ont pour origine des erreurs dans la conception et la construction de l’immeuble et que les coproprietaires n’y ont pas participe, de telle sorte que cette decision, qui condamne le proprietaire en l’absence de toute faute de sa part, manque de base legale ;

Mais attendu qu’apres avoir exactement rappele que le droit, pour un proprietaire, de jouir de sa chose de la maniere la plus absolue, sauf usage prohibe par les lois ou les reglements, est limite par l’obligation qu’il a de ne causer a la propriete d’autrui aucun dommage depassant les inconvenients normaux du voisinage, et releve, pour fonder sa decision de condamnation in solidum de veuve z… et des coproprietaires a la reparation de certains des desordres apparus dans l’immeuble voisin, que ceux-ci sont consecutifs a l’edification de l’immeuble de la residence du mail et constituent des troubles anormaux du voisinage, c’est a bon droit que la cour d’appel a decide qu’a l’egard des consorts y… ils engagent la responsabilite des proprietaires de l’immeuble ;

D’ou il suit que le moyen est sans fondement et que l’arret, motive, est legalement justifie ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 12 juillet 1971 par la cour d’appel d’angers