Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Le procès-verbal doit faire mention de la présence ou de l'absence des parties, des nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession des personnes entendues ainsi que, s'il y a lieu, du serment par elles prêté et de leurs déclarations relatives à leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.
Chaque personne entendue signe le procès-verbal de sa déposition, après lecture, ou le certifie conforme à ses déclarations, auquel cas mention en est faite au procès-verbal. Le cas échéant, il y est indiqué qu'elle refuse de le signer ou de le certifier conforme.
Le juge peut consigner dans ce procès-verbal ses constatations relatives au comportement du témoin lors de son audition.
Les observations des parties sont consignées dans le procès-verbal, ou lui sont annexées lorsqu'elles sont écrites.
Les documents versés à l'enquête sont également annexés.
Le procès-verbal est daté et signé par le juge et, s'il y a lieu, par le greffier.
[…] Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée : Attendu que la défenderesse en cassation soulève l'irrecevabilité du pourvoi pour autant qu'il est dirigé contre l'ordonnance de clôture de l'instruction rendue par le magistrat de la mise en état au motif que cette décision ne serait pas susceptible d'un recours en cassation ; Attendu qu'aux termes de l'article […] 223 du Nouveau code de procédure civile , rendu applicable en instance d'appel par l'article 599 du même code, la clôture de l'instruction dans les cas prévus aux articles 200, 201, 220 et 221 est prononcée par une ordonnance non motivée qui ne peut être frappée d'aucun recours ; […]
Lire la suite…[…] le docteur B.) a manqué à son obligation d'information, ce au mépris de l'article 8 de la loi modifiée du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient (ci-après la loi modifiée du 24 juillet 2014) et des articles 44 et 45 du code de déontologie des professions de médecin et de médecin- dentiste (ci- après le code de déontologie), de sorte que la patiente n'a pas exprimé de consentement libre et éclairé, ce contrairement à ce qui est prévu à l'article 47 du code de déontologie […] Pour ce qui est du moyen de nullité de l'ordonnance de clôture, le docteur B.) souligne qu'en application de l'article 223 du nouveau code de procédure civile, […] 201, 220 et 221, […]
Lire la suite…[…] S'agissant de l'audition de M. [E], technicien sollicité par les sociétés Sika et PPG AC-France, rémunéré par elles pour réaliser des essais sur le système de peinture litigieux et dont elles ont produit le rapport à titre de dire récapitulatif en fin d'expertise, le tribunal a visé les articles 8, 184 à 192, 199 à 220 et 231 du code de procédure civile comme fondement à son audition par la juridiction.
[…] Elle constate aussi qu'il a été dressé un procès-verbal d'audition le 21 juin 2016 des témoins entendus conformément aux dispositions de l'article 194 du même code et que la juridiction prud'homale dans son jugement a précisé dans sa décision la teneur des déclarations recueillies, que les auditions répondent aux exigences posées par les articles 219 et 220 du code de procédure civile et que l'appelant ne caractérise pas le préjudice allégué.
[…] Elle fait valoir pour l'essentiel que dans le cadre de la procédure de divorce, la jouissance du domicile conjugal a été attribuée à Monsieur Z selon ordonnance de non-conciliation du 28/11/2006, que la transcription du jugement de divorce est intervenue le 20/07/2009, qu'au visa des articles 220 et 262 du code de procédure civile, la dette de loyers est solidaire entre les époux jusqu'à la transcription du jugement de divorce sur les registres de l'état civil, que seul Monsieur Z a occupé les lieux et crée la dette de loyers et que le bailleur n'est pas obligé de poursuivre les deux débiteurs.
Matières : procédure Mots clés : Suspension d'exécution – Appréciation du PPCA Conformément à l'article 189.1 du Code de Procédure Civile les ordonnances de référés sont exécutoires de plein droit, à titre provisoire, […] pris de la violation des articles 195-5°, 224, 233,, 220 du Code de Procédure Civile, pour excès de pouvoir, en ce que le Premier Président de la Cour d'Appel a rejeté la demande d'arrêt d'exécution de l'ordonnance de référé n°7836 du 12 août 2011 en déclarant qu'aucune disposition de l'article 195.5° du Code de Procédure Civile n'a pu être relevée dans le cas d'espèce alors que en violant les termes de l'article 224 du Code de Procédure Civile, […]
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