Article 220 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version11/05/2017

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68

Le procès-verbal doit faire mention de la présence ou de l'absence des parties, des nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession des personnes entendues ainsi que, s'il y a lieu, du serment par elles prêté et de leurs déclarations relatives à leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.


Chaque personne entendue signe le procès-verbal de sa déposition, après lecture, ou le certifie conforme à ses déclarations, auquel cas mention en est faite au procès-verbal. Le cas échéant, il y est indiqué qu'elle refuse de le signer ou de le certifier conforme.


Le juge peut consigner dans ce procès-verbal ses constatations relatives au comportement du témoin lors de son audition.


Les observations des parties sont consignées dans le procès-verbal, ou lui sont annexées lorsqu'elles sont écrites.

Les documents versés à l'enquête sont également annexés.


Le procès-verbal est daté et signé par le juge et, s'il y a lieu, par le greffier.

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Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Commentaires5


1French labour law - Sexist and sexual remarks against an executive assistant = the employee obtains damages for sexual harassment and damages for invalid dismissal…
Me Frédéric Chhum · consultation.avocat.fr · 4 janvier 2023

Pursuant to Article L. 1154-1 of the Labor Code, then applicable […] W, which respects the provisions of the article 220 et seq. of the CPC and criminally engaging its author, cannot be disqualified on the sole ground that it is also in conflict with society. The witness describes in fact the inappropriate remarks made by him with regard to women and two particular situations which may have made Ms. Y ill at ease. The certificates produced by the company tending to establish the cordiality and professionalism of the relationship between the appellant and Mr. Z are not such as to change this perception of the situation. It matters little that Mrs. […]

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2Propos sexistes et sexuels contre une salariée = harcèlement sexuel = licenciement nul.
Village Justice · 16 décembre 2022

- 2.000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile. ordonne le remboursement à Pôle Emploi par la SA Indep'AM des indemnités de chômage versées à Mme Y dans la limite de 6 mois.

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3Se marier en France, Divorcer en Israel
www.abitbol-associes.com · 28 juin 2020

[…] S'agissant d'un don fait pendant le mariage, il est présumé avoir été effectué de manière libre et irrévocable, conformément à l'article 1096 du Code civil français. Pour qu'une créance puisse être réclamée, le financement doit être un prêt, et la charge de la preuve incombe au demandeur afin de justifier l'existence d'une dette au moyen d'un prêt. […] [3] Les articles 1387 – 1399, 1536 – 1548, 115 et 220 du Code de procédure civile français qui régit les règles des relations financières entre époux en droit français. [4] Art. 15 de la loi sur les relations financières entre les époux, 5733-1973. [5] Art. 3 de la Convention de La Haye.

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Décisions141


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 23 mars 2023, n° 20/09178
Infirmation partielle

[…] Les dispositions formelles de l'article 220 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité. […]

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  • Licenciement·
  • Employeur·
  • Salarié·
  • Faute grave·
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  • Sécurité·
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  • Médecin du travail·
  • Indemnité·
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2Cour d'appel de Toulouse, 13 juillet 2006, n° 05/03432
Confirmation

[…] date du 29 mai 2006.Avec l'accord des parties la clôture a été reportée au 13 juin 2006 avant l'ouverture des débats.PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES* Par conclusions du 19 mai 2006 auxquelles la cour se réfère par application de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, Bernadette Laure X… demande à la cour de :- réformer le jugement dont appel,- dire et juger que son consentement n'a pu exister valablement du fait de son état de particulière vulnérabilité le jour de la signature de la demande de déblocage des fonds.- déclarer son engagement nul de toute portée juridique,- vu l'article 220 du code civil, constater que l'emprunt contracté auprès de la S.A. […]

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  • Solidarité entre époux·
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3Tribunal judiciaire de Bordeaux, 27 avril 2021, n° 19/10517

[…] A l'audience publique du 09 Mars 2021 sur rapport de Patricia COLOMBET, Vice-Présidente, conformément aux dispositions de l'article 785 du Code de Procédure Civile. […] Par conclusions signifiées par RPVA le 29 octobre 2020, M me Z AA veuve Y entend voir sur le fondement des articles 1539 et 1993, 212 et 220 du code

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