[…] 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Aux termes de l'article L. 724-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ». […] le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 724 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

[…] […]) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à verser à M. […] Aux termes des articles L. 724-1 et L. 724-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ont transposé les dispositions de l'article 45 de la directive 2013/32/UE susvisée, d'une part, « Lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides envisage de mettre fin au statut de réfugié en application des articles L. […] ou L. 711-6 ou au bénéfice de la protection subsidiaire en application de l'article L. 712-3, il en informe par écrit la personne concernée, […] Human Rights Watch, World Report 2016 – Sri Lanka, 27/01/2016, d'International Crisis