Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] Juge, Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le renvoi en application de l'article […] 255 et suivants du code de procédure civile, en ce que, pour déclarer irrecevable leur appel interjeté contre le Jugement n° 259 rendu le 05 mars 2013 à son audience éventuelle par le Tribunal hors classe de Dakar, la Cour d'appel a retenu, […] l'appel interjeté au-delà de ce délai, contre un jugement rendu à la suite d'une mesure d'exécution forcée, la cour d'appel n'a en rien, violé l'article 225 et suivants du code de procédure civile sénégalais,
Lire la suite…L'article 194, alinéa 3, du Nouveau Code de procédure civile, tel que modifié par la loi précitée, dispose qu'«avant clôture de l'instruction, […] «l'assignation vaut conclusions ». […] Dans ces circonstances, le Tribunal donne à considérer que ces conclusions ne sauraient être qualifiées de conclusions de synthèse au sens de l'article 194, alinéa 3, du Nouveau Code de procédure civile. […] En vertu des dispositions de l'article 225 du Nouveau Code de procédure civile, «l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue; (…) l'ordonnance de clôture peut être révoquée pour cause grave, d'office ou à la demande des parties, […]
Lire la suite…[…] L'article 225 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
[…] En vertu de l'article 225 du code de procédure civile, les tribunaux auraient dû signaler au ministère public tous les faits portés à leur connaissance qui indiquaient la commission d'une infraction pénale. […]
[…] L'affaire a été appelée à l'audience du 5 mars 2018. Par courrier en date du 2 mars 2018 soutenu oralement à l'audience du 5 mars 2018, l'EPIC VOIES NAVIGABLES DE FRANCE informe le Tribunal qu'il a déposé, le 7 décembre 2017, un pourvoi en cassation contre cet arrêt de la Cour d'appel de NANCY et qu'il sollicite en conséquence un renvoi pour permettre à la Cour de cassation de statuer. Par écritures en date du 2 mars 2018 soutenues oralement à l'audience du 5 mars 2018, la SAS ESHEMA HYDRO demande au Tribunal de : Vu les articles 66, 225 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil, — déclarer recevable et bien fondée la SAS ESHEMA HYDRO en son intervention volontaire,
ACCIDENT DE LA CIRCULATION – PRÉSOMPTION DE CONNAISSANCE DU SINISTRE PAR L'ASSUREUR DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT – INEXÉCUTION DE L'OBLIGATION DE PRÉSENTATION DE L'OFFRE D'INDEMNITÉ À LA VICTIME DANS LE DÉLAI DE 3 MOIS – DÉFAUT DE JUSTIFICATION DE MOTIFS LÉGITIMES – SANCTION – PAIEMENT DE PÉNALITÉS DE RETARD Aux termes de l'article 1-5 du code de procédure civile, les parties apportent à l'appui de leurs prétentions les faits propres à les fonder et prouvent, conformément à la loi, les faits qui sont contestés ; selon les articles 230, 231, 233 et 225 du code CIMA, un exemplaire de tout procès-verbal […] D IOUF, en déclaration de responsabilité, […]
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