Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Si les parties sont dans l'impossibilité d'indiquer d'emblée les personnes à entendre, le juge peut néanmoins les autoriser soit à se présenter sans autres formalités à l'enquête avec les témoins qu'elles désirent faire entendre, soit à faire connaître au greffe de la juridiction, dans le délai qu'il fixe, les nom, prénoms et demeure des personnes dont elles sollicitent l'audition. Lorsque l'enquête est ordonnée d'office, le juge, s'il ne peut indiquer dans sa décision le nom des témoins à entendre, enjoint aux parties de procéder comme il est dit à l'alinéa précédent.
Discussion Aux termes de l'article 540 du nouveau code de procédure civile, l'instance est éteinte par la discontinuation des poursuites pendant trois ans. […] La péremption repose essentiellement sur l'intention présumée de l'une ou de l'autre partie de renoncer à poursuivre l'instance engagée. […] Conformément à l'article 224 du nouveau code de procédure civile, aucune pièce ne peut être produite aux débats après l'ordonnance de clôture. […]
Lire la suite…Discussion Aux termes de l'article 540 du nouveau code de procédure civile, l'instance est éteinte par la discontinuation des poursuites pendant trois ans. […] La péremption repose essentiellement sur l'intention présumée de l'une ou de l'autre partie de renoncer à poursuivre l'instance engagée. […] Conformément à l'article 224 du nouveau code de procédure civile, aucune pièce ne peut être produite aux débats après l'ordonnance de clôture. […]
Lire la suite…[…] En réplique, dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 20 septembre 2018 auxquelles il sera renvoyé pour un exposé de leurs moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la STICHTING FONDAZIONE PRADA demande au tribunal au visa des articles 122 et suivants du Code de procédure civile ; de l'article 224 et suivants du Code civil ; de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ; de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950 ; des articles L. 112-2, […]
[…] Le 30 janvier 2012, le syndicat des copropriétaires de la Maurelette a assigné Y Z, en qualité d'héritière de ses parents X et A Z, pour obtenir sa condamnation à lui payer, avec exécution provisoire, la somme de 10 150, 75 € à titre de charges de copropriété pour les lots 847 et 857, avec intérêts à compter de l'assignation, outre 2 000 € à titre de dommages et intérêts, 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et 224, 25 € correspondant aux frais de mise au contentieux.
[…] Attendu qu'X Y invoque en réponse la nullité de l'assignation introductive de la présente instance au motif que cet acte domicilie le siège de la société SERVISTATS à une adresse inexacte ; qu'elle relève encore que les prétentions formulées par la société SERVISTATS ne sont pas fondées en droit puisqu'émises au visa de l'article 224 du code de procédure civile qui, traitant de la procédure d'enquête, est sans lien avec la question posée d'un éventuel arrêt de l'exécution provisoire ; qu'elle observe subsidiairement, […]
Discussion Aux termes de l'article 540 du nouveau code de procédure civile, l'instance est éteinte par la discontinuation des poursuites pendant trois ans. […] La péremption repose essentiellement sur l'intention présumée de l'une ou de l'autre partie de renoncer à poursuivre l'instance engagée. […] Conformément à l'article 224 du nouveau code de procédure civile, aucune pièce ne peut être produite aux débats après l'ordonnance de clôture. […]
Lire la suite…